Avocature : le projet de loi 66.23 franchit l'étape finale
La Chambre des Conseillers a approuvé le projet de loi n° 66.23 sur l'organisation de la profession d'avocat, après son passage à la Chambre…
En 10 secondes : La Chambre des Conseillers a approuvé le projet de loi n° 66.23 sur l’organisation de la profession d’avocat, après son passage à la Chambre des Représentants.
Qu’est-ce que le projet de loi n° 66.23 sur l’avocature ?
Le projet de loi n° 66.23, visant à réorganiser la profession d’avocat au Maroc, a été officiellement approuvé par la Chambre des Conseillers, selon le média Alyoum24. Ce texte intervient après un vote à la Chambre des Représentants où il a recueilli 85 voix pour et 35 voix contre lors de sa deuxième lecture. Cette étape marque la phase finale du processus législatif avant la mise en application des nouvelles règles régissant le métier d’avocat dans le Royaume.
Le texte a nécessité un aller-retour entre les deux chambres du Parlement en raison de modifications apportées par les députés. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a précisé que ces ajustements concernaient spécifiquement les articles 77, relatif aux comptes de dépôts et de paiements, ainsi que l’article 131. D’après la même source, ces changements techniques ne modifient pas l’essence même de la réforme globale.
Pour toi qui suis l’actualité institutionnelle du Maroc, ce vote stabilise le cadre juridique d’une profession pivot. Même si tu ne consultes pas un avocat quotidiennement, la modernisation de l’avocature est un indicateur de la volonté du pays de sécuriser davantage les procédures judiciaires et la transparence des flux financiers liés aux honoraires et dépôts.
Pourquoi cette réforme a-t-elle fait l’objet de débats ?
L’adoption du texte avec 85 voix pour et 35 contre montre que, malgré un consensus global sur la nécessité de moderniser la profession, des points de friction subsistent. Le débat s’est cristallisé autour de la gestion financière des dossiers, notamment via l’article 77. La question des comptes de dépôts est sensible car elle touche à la manière dont les fonds des clients sont manipulés et sécurisés par les avocats avant d’être versés aux parties concernées.
Selon Alyoum24, le gouvernement a tenu à rassurer sur le fait que les modifications apportées ne dénaturent pas l’objectif initial de la loi. L’enjeu est de passer d’une organisation traditionnelle à un cadre plus normé, capable de répondre aux standards internationaux de pratique juridique. Cette mutation est essentielle pour renforcer la confiance des investisseurs et des citoyens dans le système judiciaire marocain.
Pour la diaspora, l’efficacité du système judiciaire est souvent le premier frein mentionné lors de l’achat d’un bien ou du règlement d’une succession. Une profession d’avocat mieux encadrée et plus transparente réduit les risques d’opacité dans la gestion des dossiers gérés à distance, même si cette loi ne crée pas de “guichet spécifique” pour les MRE.
Ce qu’il faut retenir pour ton quotidien
D’un point de vue strictement juridique, ce projet de loi n’entraîne aucune nouvelle obligation fiscale ou administrative pour toi. Il ne modifie pas tes droits de propriété, tes obligations de déclaration, ni les conventions bilatérales entre le Maroc et ton pays de résidence. C’est une réforme interne à l’organisation judiciaire marocaine.
Toutefois, si tu as un avocat au Maroc pour gérer un litige foncier ou une affaire d’héritage, sache que le cadre de sa profession évolue vers plus de formalisme. Le réflexe Moriginal : assure-toi toujours que ton avocat utilise des canaux de paiement traçables et demande des comptes rendus réguliers sur l’état de tes dépôts, conformément aux nouvelles orientations de transparence portées par ce texte.
Pour aller plus loin
→ Gérer son patrimoine au Maroc : les bases
Moriginals — 2026-07-07