Contrôle fiscal MRE : quand la DGI frappe à ta porte
EESF, scoring DGI, redressement : comment le fisc marocain cible les MRE propriétaires. L'art. 70 bis peut te sauver. Guide complet.
Contrôle fiscal MRE : quand la DGI frappe à ta porte
Nadia, 42 ans, cadre à Bruxelles, vient d’acheter un appartement à Casablanca. 1,5 million de dirhams, payé par virement depuis la Belgique. Tout dans les règles. Sauf que la Direction Générale des Impôts (DGI) marocaine voit une chose : 1 500 000 DH de dépenses, 50 000 DH de revenus déclarés. Écart : 2 900 %. Un Examen d’Ensemble de la Situation Fiscale (EESF) est déclenchable de plein droit. Redressement potentiel : 600 000 DH. Et Nadia ne le sait pas encore.
Le contrôle fiscal des MRE : un système qui s’est armé en silence
Le MRE (Marocain Résidant à l’Étranger) propriétaire au Maroc vit dans un paradoxe. Il est chez lui des deux côtés. Mais fiscalement, il est souvent invisible — jusqu’au jour où il ne l’est plus.
Trois changements récents ont transformé le paysage :
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La LF 2024 a étendu l’EESF aux non-résidents (art. 216 CGI-MA modifié). Avant, la DGI ne pouvait pas examiner la situation fiscale globale d’un MRE. C’est terminé.
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Le quitus fiscal élargi (juillet 2024) vérifie désormais le vendeur, pas juste le bien. Un arriéré de taxe d’habitation sur un terrain hérité peut bloquer la vente d’un appartement sans rapport.
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Le scoring DGI fonctionne en machine learning depuis 2019-2020. Le SRAD (Système de Recoupement et d’Analyse des Données) croise ton CIN avec la Conservation foncière (ANCFCC), l’Office des Changes, ta banque et la CNSS. En 2024, la DGI a réalisé 60 831 contrôles sur pièces et 7 674 contrôles sur place, pour 17,8 milliards de DH de recettes additionnelles — +26 % en un an (Aujourd’hui le Maroc, bilan DGI 2024).
Ce n’est plus un inspecteur qui décide de t’ouvrir un dossier. C’est un algorithme.
Comment la DGI cible les MRE : les 5 déclencheurs
1. L’achat immobilier — le signal d’entrée
Tout achat immobilier supérieur à 300 000 DH par un MRE déclarant peu de revenus au Maroc est un déclencheur mathématique d’EESF.
Le seuil : 240 000 DH de dépenses annuelles + écart de plus de 25 % avec les revenus déclarés (art. 29 CGI-MA, modifié LF 2024). Un bien à 800 000 DH avec 0 DH de revenus déclarés ? L’écart est de 100 %. L’EESF est déclenchable.
L’ANCFCC enregistre la transaction avec ton CIN. L’Office des Changes trace le virement. Les droits d’enregistrement te font entrer dans le radar. Tout est automatique.
2. Le recoupement locatif
Depuis 2019, les locataires personnes morales prélèvent une retenue à la source de 10-15 % qui remonte automatiquement à la DGI. Pour les locataires particuliers, le recoupement est plus indirect — baux enregistrés, consommation eau/électricité, conservation foncière.
En 2024, les contrôles des personnes physiques ont bondi de 19 % à 47 % du total des contrôles (DGI 2024). Le MRE qui loue à un particulier sans déclarer n’est plus invisible.
3. Les transferts importants
Chaque virement depuis l’étranger est tracé par l’Office des Changes et les banques. Un transfert important sans activité déclarée constitue une alerte pour le SRAD.
4. L’échange sur demande — la menace réelle
Le CRS (échange automatique) n’existe pas encore. Il est repoussé à 2028 (OCDE, décembre 2025). Le Parlement marocain a rejeté les lois d’application en juillet 2023 — majorité et opposition unies pour protéger les MRE et leurs dépôts bancaires.
Mais l’échange sur demande fonctionne depuis 2019 (Convention FR-MA 1970, art. 27-32). En trois ans, 406 demandes reçues par le Maroc. 61 % venaient de France (OCDE Peer Review 2022, Conjoncture CFCIM janvier 2024). C’est environ 83 demandes françaises par an. Ce n’est pas massif rapporté aux millions de MRE, mais c’est suffisant pour toucher les dossiers à fort enjeu.
Ce qu’on te dit pas Le CRS fantôme fait peur à tout le monde. L’échange sur demande — qui fonctionne déjà — fait des dégâts en silence. La France n’a pas besoin du CRS pour te redresser. Les formulaires 3916 non déposés et les virements bancaires suffisent.
5. Le référentiel prix DGI
78 % des contentieux fiscaux au Maroc concernent l’immobilier (FNH.ma, 2022). Le premier déclencheur : un prix d’achat inférieur au référentiel DGI/ANCFCC, consultable sur l’application mobile de la DGI. Redressement quasi-systématique.
Ce que ça a coûté à Nadia : le scénario EESF
Revenons au cas de Nadia. Son achat de 1,5 million de DH déclenche un EESF. Voici ce qui se passe si elle ne réagit pas.
Le calcul de la DGI
| Élément | Montant |
|---|---|
| Dépense constatée (achat) | 1 500 000 DH |
| Revenus déclarés au Maroc | 50 000 DH |
| Revenus non justifiés (base EESF) | 1 450 000 DH |
| IR au taux marginal (estimation conservatrice 34 %) | ~470 000 DH |
| Majoration insuffisance (20 %, art. 186 CGI-MA) | ~94 000 DH |
| Pénalités de retard cumulées | ~36 000 DH |
| Redressement potentiel total | ~600 000 DH (~54 545 EUR) |
Nadia n’a rien fait d’illégal. Elle a acheté par virement officiel. Mais la DGI ne voit que l’écart entre ses dépenses et ses revenus déclarés au Maroc.
La défense de Nadia
La justification est simple — à condition de l’avoir préparée :
- Justificatifs de virement Office des Changes — traçabilité complète
- Avis d’imposition belges prouvant que les fonds proviennent de revenus déjà imposés en Belgique
- Relevés bancaires montrant l’origine de l’épargne
Si Nadia fournit ces preuves dans les 30 jours, l’EESF s’arrête. Si elle ne répond pas — parce qu’elle n’a pas reçu le courrier, parce qu’elle n’a pas de mandataire — la DGI taxe d’office sur la base de 1 450 000 DH de revenus présumés.
La règle des 10 jours : le piège du MRE absent
C’est le mécanisme le plus dangereux du système — et le moins connu.
L’article 219-I, 2e du CGI-MA prévoit qu’un courrier envoyé à l’adresse déclarée est présumé notifié 10 jours après l’échec de remise. Pas 10 jours après que tu l’aies reçu. 10 jours après que le facteur n’ait trouvé personne.
En France, c’est l’inverse : l’ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle) impose une notification effective au contribuable. L’administration doit prouver que tu as reçu le courrier.
Au Maroc, c’est toi qui dois prouver que tu ne l’as pas reçu. Et les 30 jours pour répondre commencent à courir sans que tu le saches.
Chronologie du pire scénario — le cas de Karim
Karim, 35 ans, développeur à Paris. Propriétaire d’un studio à Tanger loué meublé à un particulier pour 4 000 DH/mois. Adresse au Maroc = adresse du studio. Le locataire ne transmet pas le courrier.
| Jour | Événement | Conséquence |
|---|---|---|
| J | DGI envoie lettre en LRAR au studio | Le locataire ne transmet pas |
| J+10 | Notification présumée valable (art. 219-I, 2e CGI-MA) | Karim ne sait rien |
| J+40 | Délai de 30 jours expiré sans réponse | DGI peut taxer d’office |
| J+41 | 1re mise en demeure (art. 228-I CGI-MA) | Même adresse, même non-réception |
| J+71 | 1re mise en demeure présumée notifiée | — |
| J+101 | Délai 30 jours expiré — 2e mise en demeure | — |
| J+131 | Délai 30 jours expiré | Taxation d’office |
| ~J+180 | Avis de mise en recouvrement émis | Karim a 6 mois pour réclamer (art. 235 CGI-MA) — mais ne le sait pas |
Temps total entre première lettre et taxation d’office : environ 4 mois. Karim peut ne rien savoir pendant un an ou plus, jusqu’à ce qu’il découvre une saisie sur son compte bancaire marocain ou un refus de quitus fiscal.
Ce que ça coûte à Karim
| Poste | Montant (DH) | Montant (EUR) |
|---|---|---|
| IR sur 3 ans de loyers (48 000 DH/an, barème progressif) | ~10 000 | ~909 |
| Majoration taxation d’office (20 %) | 2 000 | 182 |
| Pénalités retard cumulées (~30 mois) | ~3 000 | 273 |
| Total | ~15 000 | ~1 364 |
Un mandataire fiscal qui aurait tout évité : 2 000-5 000 DH/an (182-455 EUR/an). Le ratio coût/protection : 1 pour 5.
Piège La taxation d’office ne se contente pas de te coûter plus cher. Elle inverse la charge de la preuve et te ferme l’accès aux commissions fiscales (CLT, CNRF). Ton seul recours : le tribunal administratif, avec des procédures de 3 à 5 ans et des frais d’avocat significatifs.
L’EESF expliqué : la différence avec la vérification de comptabilité
Le MRE confond souvent deux procédures. Ce n’est pas la même chose.
| Critère | Vérification de comptabilité (art. 212 CGI-MA) | EESF (art. 216 CGI-MA) |
|---|---|---|
| Cible | Entreprises et activités professionnelles | Personnes physiques |
| Objet | Contrôle des comptes et déclarations | Comparaison dépenses/avoirs vs revenus déclarés |
| Seuil | Aucun seuil spécifique | 240 000 DH de dépenses + écart > 25 % (art. 29 CGI-MA) |
| Durée max | 3 mois (CA ≤ 50 M DH) ou 6 mois (CA > 50 M DH) | 6 mois |
| Extension aux non-résidents | Toujours applicable | Depuis LF 2024 seulement |
L’EESF est le contrôle le plus redoutable pour le MRE parce qu’il ne porte pas sur ta comptabilité — il porte sur ta vie. Tes dépenses, tes achats, tes virements, tes avoirs liquides. Neuf catégories de dépenses sont prises en compte (art. 29 CGI-MA) : résidence, véhicules, loyers, emprunts, acquisitions immobilières, valeurs mobilières, avances en comptes courants, frais personnels.
Le cas Moussa : quand le MRE n’est pas marocain
Moussa, 33 ans, Sénégalais installé à Paris. Marié à une Marocaine. Il achète un terrain à Beni Mellal pour 550 000 DH au nom de sa femme, financé par virement depuis la France.
Moussa croit être à l’abri : le bien n’est pas à son nom. Mais le virement est au sien. L’Office des Changes l’a tracé. Et l’EESF depuis la LF 2024 ne fait aucune distinction de nationalité — il vise toute personne physique, résidente ou non, qui présente un écart dépenses/revenus au Maroc.
La défense de Moussa repose sur les mêmes éléments que Nadia : traçabilité des fonds, preuve de l’imposition dans le pays de résidence. Mais Moussa ne bénéficie pas de la Convention FR-MA 1970 (il n’est pas résident marocain). Il relève de la convention France-Sénégal, dont les clauses sont différentes.
En pratique Le conjoint ou la conjointe qui achète au Maroc « pour la famille » déclenche les mêmes alertes. La DGI ne regarde pas qui porte l’alliance — elle regarde qui fait le virement.
Et si tu ne fais rien ? Les pénalités qui grossissent toutes seules
Le système marocain a une particularité dévastatrice : les majorations mensuelles de 0,50 % sans plafond (art. 208 CGI-MA). En France, c’est 0,20 %/mois. Au Maroc, 2,5 fois plus — et ça ne s’arrête jamais.
Simulation : Rachid, 10 ans de loyers non déclarés
Rachid, 55 ans, pré-retraité en France. Appartement à Casablanca loué à un particulier pour 60 000 DH/an. Jamais rien déclaré en 10 ans.
| Poste | Montant (DH) | Montant (EUR) |
|---|---|---|
| IR dû sur 10 ans (barème progressif) | ~50 000 | ~4 545 |
| Majoration taxation d’office (20 %, art. 184 CGI-MA) | 10 000 | 909 |
| Pénalité retard fixe (10 %, art. 208 CGI-MA) | 5 000 | 455 |
| Retard 1er mois (5 %) | 2 500 | 227 |
| Retard mois suivants (~100 mois cumulés sur 10 ans) | 25 000 | 2 273 |
| Total pénalités | 42 500 | 3 864 |
| Total impôt + pénalités | 92 500 | 8 409 |
Ratio pénalités/impôt : 85 %. Pour 4 545 EUR d’impôt, Rachid paie 8 409 EUR. Presque le double.
Et la prescription ? 10 ans pour les non-déclarants complets (art. 232-VIII-15e CGI-MA). Pas 4 ans comme le croit la plupart des MRE. Pas 3 ans comme en France. Dix ans.
Comparatif France vs Maroc sur 8 ans de retard
| Composante | Maroc | France |
|---|---|---|
| Majoration déclarative | 20 % | 40 % |
| Pénalité forfaitaire | 10 % | 0 % |
| Majoration 1er mois | 5 % | 0 % |
| Intérêts 8 ans | 48 % (0,50 % x 96) | 19,2 % (0,20 % x 96) |
| Total pénalités/principal | 83 % | 59,2 % |
Le taux facial de majoration marocain (20 %) est inférieur au français (40 %). Mais le cumul 10 % + 5 % + 0,50 %/mois rend le système marocain plus punitif de 24 points sur la durée.
La bonne nouvelle : la solution existe, et elle est plus accessible que tu ne penses
Voici ce que Nadia, Karim, Moussa et Rachid peuvent faire. Et ce qu’ils auraient dû faire.
L’article 70 bis : le bouclier conventionnel que personne ne connaît
La LF 2025 a créé un article qui pourrait changer la donne. L’art. 70 bis du CGI-MA qualifie les revenus non justifiés issus de l’EESF de « revenus et gains divers ».
Pourquoi c’est important ?
L’article 21 de la Convention FR-MA 1970 (la clause balai) prévoit que les « autres revenus » non visés par les articles spécifiques de la convention sont imposables uniquement dans l’État de résidence. Autrement dit : si les revenus que la DGI tente de t’attribuer via l’EESF sont des « autres revenus » au sens conventionnel, le Maroc ne peut pas les imposer. Seule la France le peut.
C’est exactement ce qu’a jugé le Conseil d’État français dans l’arrêt Keivan du 28 avril 1993, n° 73 105. Un contribuable résidant en France, ayant des revenus d’origine indéterminée dans un pays étranger, ne pouvait être imposé que par la France en vertu de la clause balai.
Les limites de cet argument
- Aucune juridiction marocaine n’a encore tranché la question
- La DGI n’a publié aucune position officielle
- Un seul fiscaliste (Mohammed Rifi, OMNIPACT, LesEco.ma) a publié sur le sujet
- L’argument ne fonctionne que pour les résidents fiscaux français (ou d’un pays avec clause balai équivalente)
- Ce n’est pas une garantie — c’est un argument de défense solide, à faire valoir par un avocat spécialisé
Le réflexe Moriginal Si tu es résident fiscal en France et que la DGI lance un EESF contre toi, demande à ton avocat d’invoquer l’art. 70 bis CGI-MA combiné à l’art. 21 de la Convention FR-MA 1970. C’est l’argument le plus puissant et le moins connu que tu puisses mobiliser.
La régularisation : combien ça coûte vs combien ça coûtera
| Option | IR dû | Pénalités | Total (DH) | Total (EUR) |
|---|---|---|---|---|
| A — Taxation d’office (ne rien faire, être pris en 2026) | 19 200 | 11 716 | 30 916 | 2 810 |
| B — Dépôt spontané en 2026 | 19 200 | 10 816 | 30 016 | 2 729 |
| C — B + remise gracieuse (hypothèse 50 % pénalités) | 19 200 | 5 408 | 24 608 | 2 237 |
| D — Ne rien faire, être pris en 2028 | 19 200 | 14 116 | 33 316 | 3 029 |
| E — Amnistie 2024 (expirée) | 19 200 | 960 (5 %) | 20 160 | 1 833 |
Simulation basée sur 5 000 DH/mois de loyers sur 5 ans, locataire particulier.
Le coût marginal de chaque année d’attente : ~1 200 DH (109 EUR) minimum — et ça accélère (0,50 %/mois composé). Pour un loyer de 15 000 DH/mois, ce coût monte à ~6 840 DH (622 EUR) par an d’attente.
L’amnistie 2024 valait 10 756 DH d’économie par rapport à la taxation d’office. Ce train est passé. Le ministre Lekjaa a exclu toute reconduction en 2025. Attendre la prochaine est un pari à 6 %/an de coût certain pour un gain hypothétique.
Ce que change le barème 2025 — la surprise que personne ne communique
Avec le nouveau barème LF 2025, la tranche exonérée d’IR est passée à 40 000 DH de revenu net imposable. Avec l’abattement de 40 % sur les revenus fonciers (art. 64-II CGI-MA), ça donne un seuil de :
40 000 / 0,60 = 66 667 DH de loyers bruts annuels, soit 5 556 DH/mois.
Tout MRE percevant un loyer brut inférieur ou égal à 5 556 DH/mois ne doit aucun IR au Maroc depuis 2025.
C’est le loyer courant d’un T2/T3 à Meknès, Oujda, Kénitra, Beni Mellal. Probablement la majorité des MRE propriétaires d’un seul bien dans les villes moyennes.
L’obligation déclarative persiste. Mais l’enjeu financier a disparu pour cette tranche. Déclarer coûte 0 DH d’impôt. Ne pas déclarer coûte au minimum 500 DH/an de pénalité (minimum art. 184 CGI-MA) et expose à la prescription de 10 ans.
Comment éviter : le pas-à-pas concret
Comment éviter
- Désigne un mandataire fiscal au Maroc : 2 000-5 000 DH/an (182-455 EUR). Il reçoit les courriers de la DGI et te les transmet. C’est la première protection.
- Communique une adresse email à la DGI via l’art. 145-X CGI-MA : la LF 2025 a clarifié que la notification électronique a les mêmes effets juridiques que le recommandé.
- Inscris-toi sur SIMPL (tax.gov.ma) : la plateforme de télédéclaration de la DGI. Le code d’accès peut être demandé par email à simpl@tax.gov.ma (Guide fiscal MRE 2025).
- Déclare chaque année, même si l’IR est de 0 DH. C’est 15 minutes sur SIMPL et ça te protège de la prescription de 10 ans.
- Conserve tous les justificatifs de virement Office des Changes pour chaque achat au Maroc. C’est ta défense contre l’EESF.
Nadia s’en est sortie — voici comment
Retour à Nadia. Elle a reçu la notification de l’EESF (elle avait un mandataire — sa sœur à Casablanca). Dans les 30 jours, elle a fourni :
- Justificatifs de virement SWIFT depuis son compte belge
- Trois derniers avis d’imposition belges
- Relevé d’épargne montrant l’accumulation sur 8 ans
La DGI a classé le dossier. L’EESF n’a pas abouti à un redressement. Le coût pour Nadia : 0 DH d’impôt supplémentaire. Le temps investi : 2 heures de préparation documentaire.
Si elle n’avait pas eu de mandataire, si le courrier était parti à l’adresse de l’appartement acheté — vide, pas encore loué — le scénario à 600 000 DH devenait réel.
Tes prochaines étapes
-
Vérifie ta situation fiscale — Connecte-toi à SIMPL (tax.gov.ma) ou contacte simpl@tax.gov.ma pour obtenir ton identifiant fiscal. Vérifie si des arriérés existent via le portail tgr.gov.ma pour les taxes locales.
-
Désigne un interlocuteur au Maroc — Un mandataire fiscal (expert-comptable, notaire ou membre de la famille) qui recevra les courriers DGI. Coût : 2 000-5 000 DH/an. C’est l’investissement le plus rentable que tu feras.
-
Régularise si tu as des arriérés — Dépose les déclarations manquantes spontanément (15 % de majoration au lieu de 20 % en taxation d’office). Demande une remise gracieuse sur les pénalités (art. 236 CGI-MA). Chaque mois d’attente coûte 0,50 % de plus.
-
Constitue ton dossier de défense EESF — Centralise tes justificatifs de virement, avis d’imposition du pays de résidence, relevés bancaires. En cas d’achat immobilier, ces documents sont ta protection.
-
Lis le guide complet des erreurs fiscales MRE — 10 erreurs fiscales qui coûtent des milliers d’euros aux MRE pour comprendre les pièges les plus courants et comment les éviter. C’est le miroir de cet article : là où celui-ci montre le risque, celui-là donne les solutions.
Conclusion
La DGI s’est armée. Le scoring automatisé, l’EESF étendu aux non-résidents, le quitus fiscal élargi, la prescription de 10 ans — tout converge vers un système de détection plus efficace. Le CRS, quand il arrivera en 2028, ajoutera un canal automatique à un dispositif déjà opérationnel.
Mais les solutions existent. L’art. 70 bis est un bouclier conventionnel réel pour les résidents fiscaux français. Le barème 2025 a éliminé l’IR pour la majorité des petits bailleurs. La régularisation spontanée coûte moins cher que l’attente. Et un mandataire fiscal à 3 000 DH/an évite des factures de 15 000 à 600 000 DH.
Être Moriginal, c’est transformer l’inquiétude en maîtrise. Tu as les outils. Utilise-les.
Pour aller plus loin
- Fiscalité MRE : le guide complet pour investir au Maroc — Guide parent, tous les impôts et conventions
- 10 erreurs fiscales qui coûtent cher aux MRE — Les pièges les plus fréquents et leur coût réel
- Non-déclaration fiscale MRE : ce que ça coûte vraiment — Les chiffres détaillés du cas Rachid
- Le MRE contrôlé par le fisc : récit d’un cauchemar administratif — Le cas Karim, SARL et CCA
- Conformité fiscale MRE : le calcul à faire maintenant — La marche à suivre pour régulariser
Wach 3endek chi haja f lmaghrib ou ma declaritihach? Hadi l’article li khassek tqra — ou t-partajiha m3a khouk li 3ayech berra. Lis l’article complet : [URL]
Avertissement juridique
Cet article a été rédigé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé.
Les informations présentées sont basées sur les textes en vigueur à la date de dernière mise à jour (voir ci-dessous). La législation évolue : vérifie toujours les textes applicables auprès des sources officielles (Legifrance, BOFiP, DGI marocaine sur tax.gov.ma).
Pour ta situation personnelle, consulte un professionnel : avocat fiscaliste, expert-comptable ou conseil en gestion de patrimoine habilité.
Moriginals décline toute responsabilité en cas d’utilisation directe des informations contenues dans cet article sans vérification préalable auprès d’un professionnel qualifié.
À propos de l’auteur
Yazid El-Wali — Fondateur de Moriginals. Né en France de parents marocains, naturalisé, il aspire au retour. Entrepreneur avec un parcours en finance, proche des entrepreneurs MRE et de leurs problématiques fiscales, juridiques et patrimoniales.
Moriginals n’est pas un cabinet de conseil. Cet article est rédigé à titre informatif. Pour un conseil personnalisé, consulte un professionnel habilité.
Publié le 16 mars 2026 — Mis à jour le 16 mars 2026
Questions fréquentes
Est-ce que la DGI peut me redresser alors que je vis en France et que j'ai jamais reçu de courrier ?
Oui. L'article 219-I, 2e du CGI-MA présume un courrier notifié 10 jours après l'échec de remise à ton adresse marocaine. Si le locataire ne te transmet pas le pli, les délais de réponse (30 jours) courent sans que tu le saches. Passé ce délai, la DGI procède à la taxation d'office avec charge de preuve inversée. La parade : un mandataire fiscal au Maroc et une adresse email communiquée à la DGI (art. 145-X CGI-MA).
J'ai acheté un appart à 1,5 million de DH et je déclare 50 000 DH de revenus au Maroc. Je risque un EESF ?
Oui, mathématiquement. Le seuil EESF est de 240 000 DH de dépenses et un écart de 25 % avec les revenus déclarés (art. 29 CGI-MA). Ton écart est de 2 900 %. La défense repose sur la traçabilité des fonds : justificatifs de virement Office des Changes et avis d'imposition prouvant que l'argent vient de revenus déjà imposés dans ton pays de résidence.
Le Maroc et la France échangent mes données bancaires automatiquement ?
Pas encore. Le CRS est signé mais non opérationnel — report à 2028 (OCDE, décembre 2025). L'échange sur demande fonctionne depuis 2019 : 406 demandes entre 2018 et 2021, dont 61 % de France (OCDE Peer Review 2022). Quand le fisc français a un doute, il obtient déjà tes informations au Maroc.
C'est quoi cet article 70 bis dont on parle comme d'un bouclier ?
La LF 2025 a créé l'art. 70 bis CGI-MA qui qualifie les revenus non justifiés de l'EESF de 'revenus et gains divers'. Or l'art. 21 de la Convention FR-MA 1970 réserve l'imposition des 'autres revenus' à l'État de résidence. Un arrêt du Conseil d'État français de 1993 (affaire Keivan) confirme cette logique. Mais aucune juridiction marocaine n'a encore tranché. C'est un argument à faire valoir par un avocat, pas une garantie.
J'ai un appart loué depuis 8 ans sans jamais déclarer. Combien je risque ?
La DGI peut remonter jusqu'à 10 ans (art. 232-VIII-15e CGI-MA) pour les non-déclarants. Sur 8 ans de loyers à 60 000 DH/an, l'impôt dû est d'environ 40 000-50 000 DH. Mais les pénalités cumulées (majoration 20 % + retard 10 % + 5 % + 0,50 %/mois) portent la facture à environ 85 000-92 500 DH (7 800-8 500 EUR). Une régularisation spontanée réduit légèrement la note.
Est-ce que je peux négocier les pénalités si je régularise ?
Oui. L'art. 236 CGI-MA permet au ministre des Finances (ou la DGI par délégation) d'accorder une remise totale ou partielle des majorations. La demande se fait via SIMPL-Réclamation (tax.gov.ma). La remise ne porte jamais sur le principal. La bonne foi démontrée par une régularisation spontanée + paiement du principal sont les arguments les plus puissants.
J'ai raté l'amnistie de 2024. Il y en aura une autre ?
La contribution libératoire à 5 % (LF 2024) a expiré le 31 décembre 2024. Le ministre Lekjaa a exclu toute reconduction dans la LF 2025. Aucun signal politique ne laisse présager une nouvelle amnistie. Attendre coûte 6 % par an en majorations supplémentaires (0,50 %/mois, art. 208 CGI-MA). Le coût d'attente est certain, le gain d'une future amnistie est hypothétique.
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Yazid El-Wali
Fondateur de Moriginals. Formation en gestion des instruments financiers, programme Goldman Sachs "10,000 Small Businesses" (ESSEC). Ancien banquier et expert-comptable, fondateur de plusieurs CFA en France.