Référence juridique MRE
Barèmes, procédures et données juridiques vérifiées, mises à jour chaque loi de finances.
Créer & Entreprendre
Cotisations CNSS Maroc 2026 : taux, plafonds et simulations
Tous les taux de cotisation CNSS 2026 (patronale et salariale), plafond mensuel de 6 000 MAD, simulations du SMIG à 20 000 MAD et effet de dégressivité.
SARL vs SAS vs SA au Maroc : comparatif complet
Tableau comparatif des formes juridiques au Maroc (SARL, SAS, SA) : capital, associés, dirigeant, cession, notaire, CAC. Le statut auto-entrepreneur est interdit aux non-résidents.
Créer une entreprise au Maroc : les 10 étapes
Les 10 étapes pour créer une société au Maroc en 2026 : certificat négatif, statuts, dépôt du capital, RC, CNSS. Coût, délai et faisabilité depuis l'étranger pour chaque étape.
Statut auto-entrepreneur Maroc : plafonds, taux et conditions
Le statut auto-entrepreneur marocain (loi 114-13) est fermé aux MRE non-résidents. Plafonds de chiffre d'affaires, taux d'imposition et alternatives pour les Marocains de l'étranger.
Fiscalité & Conventions
Barème IR Maroc 2026 : tranches, taux et sommes à déduire
Barème de l'impôt sur le revenu au Maroc applicable en 2025-2026 : 6 tranches progressives, sommes à déduire, abattement foncier 40%, charges de famille. Mis à jour LF 2025 et LF 2026.
Barème IS Maroc 2026 : taux définitifs par tranche
Taux d'impôt sur les sociétés (IS) au Maroc en 2026 : 20 %, 35 % et 40 %. Fin de la convergence 2023-2026, cotisation minimale de 0,25 % et comparaison avec les taux 2025.
Convention fiscale France-Maroc 1970 : articles clés pour les MRE
Les deux méthodes d'élimination de la double imposition, taux plafonds conventionnels, crédit forfaitaire 25% dividendes et cases de déclaration 2042/2047 pour les MRE.
Retenues à la source non-résidents Maroc 2026 : taux complets
Tableau complet des retenues à la source (RAS) applicables aux non-résidents au Maroc : produits bruts art. 15, dividendes, revenus fonciers, plus-values. Trajectoire dividendes 2022-2027.
Sanctions fiscales Maroc : pénalités et majorations
Grille complète des sanctions fiscales au Maroc : pénalités de retard, majorations, défaut de télédéclaration, imposition d'office. Barèmes 2026 avec références CGI.
Immobilier
Coefficients de réévaluation TPI Maroc 2026
Formule de calcul de la TPI (plus-values immobilières), coefficients de réévaluation par période d'acquisition, taux de 20% avec minimum de 3%, et exonérations pour la résidence principale MRE.
Droits d'enregistrement immobilier Maroc 2026 : grille complète
Grille des droits d'enregistrement immobilier au Maroc en 2026 : 9 taux par type de bien, minimums de perception, majoration espèces LF 2026. Références art. 126-139 CGI.
Frais d'acquisition immobilière Maroc : calcul complet
Calcul détaillé des frais d'acquisition immobilière au Maroc en 2026 : droits d'enregistrement, conservation foncière, notaire, timbres. Simulations à 1M, 2M et 5M MAD. Daam Sakan et Mourabaha.
Acheter un bien au Maroc : procédure complète MRE
Les étapes d'un achat immobilier au Maroc pour un MRE : cadre juridique, vérification du bien, compromis, arrhes, procuration, financement, notaire, enregistrement DGI, conservation foncière. Alertes Mourabaha, dirhams convertibles, Daam Sakan et les 7 pièges fatals.
VEFA Maroc : procédure, protections et pièges
Procédure complète d'achat en VEFA au Maroc : contrat préliminaire, échéancier légal, caution bancaire, garanties post-livraison et pièges à éviter pour les MRE.