Convention fiscale France-Maroc 1970 : articles clés pour les MRE
Les deux méthodes d'élimination de la double imposition, taux plafonds conventionnels, crédit forfaitaire 25% dividendes et cases de déclaration 2042/2047 pour les MRE.
La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, amendée par l’avenant du 18 août 1989, est toujours en vigueur en 2026 (art. 34 Conv.). Elle protège les MRE contre la double imposition via deux méthodes distinctes selon la nature du revenu.
Méthode 1 : exonération avec taux effectif (foncier et plus-values)
Cette méthode s’applique aux revenus fonciers (art. 9 Conv.) et aux plus-values immobilières (art. 24 Conv.).
Le principe : la France exonère ces revenus de l’impôt français, mais les prend en compte pour calculer le taux d’imposition applicable à tes autres revenus. Tu ne paies pas deux fois, mais ton taux global peut augmenter légèrement.
Déclaration : formulaire 2047, puis report en case 8TI de la déclaration 2042 (art. 25-1 Conv. FR-MA 1970).
Même si ton IR au Maroc est de 0 DH (loyers bruts inférieurs à 67 000 DH/an grâce à l’abattement 40% et la tranche exonérée de 40 000 DH — art. 64-II et 73-I CGI (Code Général des Impôts)), tu dois déclarer ces revenus en France. Ils majorent ton taux effectif.
Méthode 2 : crédit d’impôt (dividendes, intérêts, redevances)
Pour les dividendes, intérêts et redevances, la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt marocain, plafonné à l’impôt français correspondant (art. 25-2 Conv.).
Déclaration : formulaire 2047, puis report en case 8TK de la déclaration 2042.
Taux plafonds conventionnels de retenue à la source
La convention plafonne la RAS que le Maroc peut prélever :
| Type de revenu | Plafond conventionnel | Article convention | RAS marocaine effective 2026 |
|---|---|---|---|
| Dividendes | 15 % | Art. 13 | 11,25 % (art. 247-XXXVII-C CGI) |
| Intérêts | 10-15 % selon nature | Art. 14 | 10 % (art. 73-II-B-1 CGI) |
| Redevances | 5-10 % selon catégorie | Art. 16 | 10 % (art. 73-II-B-1 CGI) |
Pour bénéficier de ces taux réduits, tu dois fournir un certificat de résidence fiscale française (formulaires CERFA 5000-SD et 5003-SD — BOFiP BOI-INT-CVB-MAR du 24/07/2019).
Crédit forfaitaire de 25 % sur les dividendes
L’art. 25-3-a de la convention accorde un crédit d’impôt forfaitaire de 25 % du dividende brut pour les distributions de sociétés marocaines de droit commun. Ce crédit s’applique même si la RAS effectivement prélevée au Maroc est inférieure à 25 %.
Concrètement en 2026 : la RAS marocaine est de 11,25 %, mais le crédit en France est de 25 %. Tu bénéficies d’un avantage net de 13,75 points.
Le crédit de 33,33 % prévu pour les sociétés sous le dahir du 31/12/1960 est devenu sans objet depuis l’abrogation de ce dahir (BOFiP, 190).
Attention aux redevances
Le crédit d’impôt pour les redevances est conditionné à un prélèvement effectif au Maroc (CE 18/06/2021, n. 433323, Sopra Steria Group). Si la convention réduit la RAS marocaine à 0 %, pas de crédit en France. Les prestations de maintenance informatique ne sont pas des redevances au sens de la convention.
Sources : Convention fiscale franco-marocaine du 29/05/1970, avenant du 18/08/1989 ; BOFiP BOI-INT-CVB-MAR du 24/07/2019 ; CGI marocain, art. 73, 247-XXXVII-C ; CE 18/06/2021, n. 433323.
Questions fréquentes
Comment déclarer mes revenus fonciers marocains en France ?
Tu déclares tes loyers marocains sur le formulaire 2047, puis tu reportes le montant en case 8TI de la déclaration 2042. La France applique la méthode d'exonération avec taux effectif : tu ne paies pas d'impôt français sur ces revenus, mais ils majorent le taux applicable à tes autres revenus français (art. 25-1 Conv. FR-MA 1970).
Le crédit d'impôt forfaitaire de 25% sur les dividendes est-il toujours applicable en 2026 ?
Oui. L'art. 25-3-a de la convention accorde un crédit forfaitaire de 25% du dividende brut, quel que soit le taux de retenue à la source effectivement prélevé au Maroc. Comme la RAS marocaine est de 11,25% en 2026 (art. 247-XXXVII-C CGI), le crédit forfaitaire de 25% génère un avantage net de 13,75 points.