Droits d'enregistrement immobilier Maroc 2026 : grille complète
Grille des droits d'enregistrement immobilier au Maroc en 2026 : 9 taux par type de bien, minimums de perception, majoration espèces LF 2026. Références art. 126-139 CGI.
Les droits d’enregistrement sont le premier poste de frais quand tu achètes un bien au Maroc. Voici la grille complète applicable en 2026, avec la nouveauté LF 2026 sur les paiements en espèces.
Grille des taux par type de bien
Base légale générale : art. 126-139 CGI (Code Général des Impôts) (Titre IV, Livre III).
| Type de bien ou d’opération | Taux | Base légale |
|---|---|---|
| Locaux construits (habitation, commercial, professionnel) + terrain <= 5x superficie couverte | 4% | art. 133-I-F-1. CGI |
| Terrain d’assiette excédant 5x la superficie couverte | 5% | art. 133-I-G CGI |
| Terrains nus (urbains, agricoles, à démolir) | 5% | art. 133-I-G-1. CGI |
| Cessions actions/parts de sociétés immobilières transparentes | 6% | art. 133-I-A-2. CGI |
| Baux perpétuels, emphytéotiques, à vie, durée illimitée | 6% | art. 133-I-A-3. CGI |
| Acquisitions par établissements de crédit, BAM, CDG, assurances | 6% | art. 133-I-A-7. CGI |
| Logement social — 1ère vente, 50-80 m2, <= 250 000 MAD HT | 3% | art. 133-I-B-7. CGI |
| Logement faible valeur — 50-60 m2, <= 140 000 MAD | 3% | art. 133-I-B-7. CGI |
| Donations en ligne directe, entre époux, frères/sœurs, kafala | 1,5% | art. 133-I-C-4. CGI |
Minimums de perception
| Situation | Minimum | Base légale |
|---|---|---|
| Actes proportionnels (droit commun) | 100 MAD | art. 133-II CGI |
| Constitutions ou augmentations de capital | 1 000 MAD | art. 133-II CGI |
Même pour un bien de faible valeur, tu paieras au minimum 100 MAD de droits d’enregistrement.
Nouveauté LF 2026 : majoration pour paiement en espèces
À compter du 1er juillet 2026, toute acquisition immobilière dont le prix dépasse 300 000 MAD et dont le paiement est effectué en espèces est soumise à une majoration de 2% sur les droits d’enregistrement (art. 133-III CGI, LF 2026).
Moyens de paiement traçables exemptés de cette majoration :
- Chèque barré non endossable
- Effets de commerce
- Paiement électronique ou magnétique
- Virement bancaire
- Compensation
Les virements SWIFT des MRE sont pleinement traçables et exemptés. Attention : un transfert Western Union ou MoneyGram retiré en espèces puis remis au vendeur est considéré comme un paiement en espèces et déclenche la majoration.
Base de calcul
Les droits d’enregistrement s’appliquent sur le prix de vente déclaré dans l’acte. Si l’administration estime que le prix est inférieur à la valeur vénale, elle peut procéder à un redressement. Le fisc marocain dispose d’un référentiel de prix au m2 par zone géographique.
Pour un MRE, le virement depuis l’étranger constitue une preuve solide du prix réel. Conserve tes justificatifs bancaires (avis de débit, swift, attestation de virement) — ils te protègent en cas de contrôle.
Données issues de frais-immobilier.json — Dernière vérification : 15 mars 2026. Cette page présente les barèmes légaux à titre informatif. Pour ta situation personnelle, consulte un professionnel habilité (notaire, avocat).
Questions fréquentes
Quel est le droit d'enregistrement pour un appartement au Maroc ?
Le taux est de 4% du prix de vente pour un local construit (habitation, commercial, professionnel) avec le terrain d'assiette dans la limite de 5 fois la superficie couverte (art. 133-I-F-1. CGI). Au-delà de cette limite, l'excédent de terrain est taxé à 5%.
La majoration de 2% pour paiement en espèces concerne-t-elle les virements SWIFT depuis l'étranger ?
Non. Les virements bancaires, y compris les virements SWIFT des MRE, sont des moyens traçables exemptés de la majoration de 2% (art. 133-III CGI, LF 2026). En revanche, un transfert Western Union ou MoneyGram retiré en espèces puis remis au vendeur est considéré comme un paiement en espèces.