Créer une entreprise au Maroc : les 10 étapes
Les 10 étapes pour créer une société au Maroc en 2026 : certificat négatif, statuts, dépôt du capital, RC, CNSS. Coût, délai et faisabilité depuis l'étranger pour chaque étape.
Les 10 étapes pour créer ta société au Maroc
Chaque étape indique le coût, le délai et si tu peux la réaliser depuis l’étranger.
Étape 1 — Certificat négatif (OMPIC)
Tu proposes jusqu’à 5 noms de société sur le portail directompic.ma (ou nc.directentreprise.ma). Le certificat est envoyé par email sous 24 à 48h. Il est valable 90 jours.
- Coût : 126 MAD en ligne / 230 MAD au guichet.
- Depuis l’étranger : oui, 100 % en ligne.
Étape 2 — Siège social (domiciliation)
Tu as deux options : une société de domiciliation agréée (200 à 500 MAD/mois, courant à Casablanca autour de 400 MAD) ou ton domicile personnel si tu es propriétaire au Maroc (art. 544-1 Code de commerce, loi 89-17). Droit fixe d’enregistrement du contrat : 200 MAD.
- Depuis l’étranger : oui, par email ou procuration.
Étape 3 — Rédaction des statuts
Le notaire n’est pas obligatoire pour une SARL. Les statuts sous seing privé peuvent être rédigés par une fiduciaire, un expert-comptable ou un avocat. Les mentions obligatoires sont listées à l’art. 50 de la loi 5-96.
- Coût : 1 500 à 3 000 MAD (SARL) / 3 000 à 6 000 MAD (SAS).
- Depuis l’étranger : oui. Les signatures doivent être légalisées au consulat marocain.
Étape 4 — Dépôt du capital en banque
C’est le goulot d’étranglement. L’ouverture du compte bancaire professionnel exige ta présence physique. Aucune banque marocaine n’accepte la procuration pour cette étape. Délai : 3 jours à 3 semaines.
Pour un capital inférieur ou égal à 100 000 MAD, aucun blocage n’est imposé. Au-delà : 1/4 du capital est bloqué, le solde est libéré sur 5 ans.
Alerte dirhams convertibles : si tu investis en dirhams ordinaires, tu perds définitivement le droit de rapatrier tes fonds (IGOC 2026). Ce choix est irréversible. Insiste auprès de ta banque pour ouvrir un compte en dirhams convertibles.
- Depuis l’étranger : non. Prévois un déplacement au Maroc.
Étape 5 — Enregistrement des actes (DGI)
Statuts, PV de nomination et contrat de domiciliation doivent être enregistrés dans les 30 jours auprès de la Direction Générale des Impôts.
- Coût : 1 000 MAD minimum pour les statuts (capital <= 500 000 MAD), ou 1 % du capital au-delà. PV nomination : 200 MAD. Contrat bail : 200 MAD.
- Pénalité de retard : 15 % du montant dû (minimum 200 MAD).
- Depuis l’étranger : oui, via DirectEntreprise.
Étape 6 — Immatriculation au Registre du Commerce
Le dépôt se fait au Tribunal de Commerce (ou au CRI de ta région). Tu reçois ton numéro RC et ton ICE (Identifiant Commun de l’Entreprise) automatiquement. Délai réel : 2 à 5 jours ouvrés.
- Coût : 350 MAD.
- Depuis l’étranger : oui.
Étape 7 — Inscription fiscale (IF + Taxe Professionnelle)
Simultanée au CRI ou via DirectEntreprise. Gratuite. Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération de taxe professionnelle pendant 5 ans (loi 47-06).
- Depuis l’étranger : oui.
Étape 8 — Affiliation CNSS
Gratuite et obligatoire dès le premier salarié (y compris si le gérant est salarié). Délai : 1 à 3 jours. Tu reçois un numéro CNSS et la couverture AMO démarre.
- Depuis l’étranger : oui.
Étape 9 — Publications légales
Obligatoires dans les 30 jours suivant l’immatriculation RC (art. 108 loi 5-96). Amende en cas de défaut : 10 000 à 50 000 MAD.
- JAL (Journal d’Annonces Légales) : environ 150 MAD.
- Bulletin Officiel : 400 MAD (arrêté conjoint 119-14).
- Total : 550 MAD.
- Depuis l’étranger : oui.
Étape 10 — ICE et démarrage
L’ICE est attribué automatiquement. Le bulletin de notification du CRI regroupe les numéros RC, IF, ICE et CNSS. Ton entreprise peut facturer.
Budget total première année
| Poste | Min (MAD) | Max (MAD) |
|---|---|---|
| Frais administratifs (étapes 1-9) | 2 500 | 2 700 |
| Honoraires fiduciaire / création | 3 000 | 7 500 |
| Domiciliation (12 mois) | 2 400 | 6 000 |
| Expert-comptable (12 mois) | 12 000 | 24 000 |
| Total première année | 20 000 | 40 000 |
| Équivalent EUR | 1 850 | 3 700 |
La SAS au Maroc (loi 19-20, dahir 1-21-75 du 14 juillet 2021)
Depuis juillet 2021, tu peux créer une Société par Actions Simplifiée au Maroc. La loi 19-20 insère un Titre III bis de 14 articles (43-1 à 43-14) dans la loi 5-96. Elle abroge l’ancienne « Société Anonyme Simplifiée » de la loi 17-95 (art. 3 loi 19-20).
Caractéristiques clés
| Paramètre | SAS marocaine |
|---|---|
| Capital minimum | Aucun — librement fixé par les statuts (art. 43-5 al. 1) |
| Libération | 1/4 à la souscription, solde dans les 3 ans (art. 43-5 al. 5-6) |
| Nombre d’associés | 1 (SASU) à illimité (art. 43-1) |
| Apports en industrie | Autorisés (art. 43-5 al. 3) — actions inaliénables, non cessibles, non transmissibles |
| Dirigeant | Président obligatoire, personne physique ou morale (art. 43-6 al. 1 et 43-7) |
| Coprésidence | Interdite — un seul président |
| Directeur général | Facultatif, pouvoirs librement définis par les statuts |
| Gouvernance | Entièrement sur mesure : comités, conseil de surveillance, organes libres (art. 43-1 et 43-4) |
| Appel public à l’épargne | Interdit (art. 43-3) |
| Cotation en bourse | Interdite (art. 43-3) |
| Inaliénabilité des actions | Maximum 10 ans (art. 43-6 al. 1) |
| Nature des titres | Actions négociables (art. 43-5) |
| Actions de préférence | Droits financiers et/ou de vote différenciés — admises |
| BSA / obligations convertibles | Admis via liberté statutaire |
| Vote à distance | Libre par statuts (correspondance, visioconférence, consultation écrite) |
Président non-résident
Aucune condition légale de résidence. Tu peux présider ta SAS marocaine depuis la France, la Belgique ou le Canada. La contrainte principale est bancaire : la majorité des banques exigent une présence physique pour l’ouverture du compte. La solution courante est de nommer un directeur général résident pour les opérations courantes. Une holding étrangère (française, belge, canadienne) peut directement présider une SAS marocaine.
Comparatif SAS vs SARL — 20 critères
| Critère | SAS | SARL |
|---|---|---|
| Capital minimum | Aucun | Aucun |
| Libération capital | 1/4, solde en 3 ans | 1/4, solde en 5 ans |
| Blocage bancaire | Si > 100 000 MAD | Si > 100 000 MAD |
| Nombre d’associés | 1 à illimité | 1 à 50 (art. 47 loi 5-96) |
| Nature des titres | Actions négociables | Parts sociales non négociables |
| Apports en industrie | Oui (art. 43-5 al. 3) | Non sauf exception artisanale (art. 51) |
| Dirigeant | Président PP ou PM | Gérant PP uniquement |
| Gouvernance | Libre (statuts) | Encadrée (loi) |
| Agrément cession tiers | Facultatif (si prévu par statuts) | Obligatoire 3/4 du capital (art. 58) |
| Actions de préférence / BSA | Oui | Non (parts sociales uniformes) |
| Droits de vote multiples ou limités | Admis | Impossible |
| Vote à distance | Libre par statuts | Limité (pas de visioconférence légale) |
| CAC obligatoire | Seuil décret non publié (art. 43-11) | CA > 50 M MAD HT (art. 80 loi 5-96) |
| DE cession | Exonérés (art. 129-IV-25° CGI, LF 2018) | Exonérés (LF 2018) |
| PV cession non cotée | 20 % IR libératoire | 20 % IR |
| Cotation bourse | Interdite (art. 43-3) | Interdite |
| Coût création | 3 500 – 7 000 MAD | 1 500 – 3 000 MAD |
| Majorité ordinaire | Libre (statuts) | > 50 % (art. 74) |
| Majorité extraordinaire | Libre (statuts) | 3/4 (art. 75) |
| Jurisprudence | Inexistante (zéro décision à ce jour) | Abondante |
| Familiarité administrations/banques | Partielle (formulaires non adaptés) | Totale |
Le surcoût SAS s’explique par la rédaction sur mesure des statuts. Les petites fiduciaires ne maîtrisent pas encore la SAS — privilégie un cabinet spécialisé (Baker Tilly, UGGC, LEC, Upsilon).
Fiscalité de la SAS
Constitution
| Poste | Traitement | Base légale |
|---|---|---|
| Droits d’enregistrement constitution | Exonérés | Art. 129-IV-23° CGI (LF 2018, maintenue en 2026) |
| Enregistrement PV nomination | Droit fixe 200 MAD | — |
| Inscription RC | ~350 MAD | — |
L’exonération de l’art. 129-IV-23° CGI demeure en vigueur dans l’édition 2026 du CGI publiée par la DGI le 31/12/2025. La mesure de suppression figurait dans le projet de LF 2026 mais n’a pas été retenue dans la version finale adoptée (loi 50-25, BO n° 7465 bis du 16/12/2025). La note circulaire n° 737 de la DGI (27/02/2026) ne mentionne aucune modification.
Cession d’actions
| Paramètre | Valeur | Base légale |
|---|---|---|
| DE cession actions | Exonérés | Art. 129-IV-25° CGI (LF 2018) |
| DE sociétés à prépondérance immobilière | 5 % | Art. 133 CGI modifié par LF 2026 |
| PV actions non cotées (résident) | 20 % libératoire | Art. 73-II-F-2° CGI |
| PV actions cotées (résident) | 15 % | Art. 73-II-C CGI |
| Seuil exonération PV mobilières | 30 000 MAD/an | Art. 68-II CGI |
| Délai paiement IR post-cession | 30 jours | Art. 84-I, 173-I, 241 bis-II-D CGI (LF 2026) |
| RAS non-résident (actions non cotées) | 20 % | Art. 73-II-F CGI |
| RAS non-résident (actions cotées) | 15 % | Art. 73-II-C CGI |
Transformation SARL → SAS
| Étape | Détail |
|---|---|
| Vote | Unanimité des associés requise (art. 43-2) — plus strict que la transformation SARL→SA (3/4) |
| Continuité juridique | Pas de nouvelle personne morale (art. 2 loi 5-96). Conservation des contrats, autorisations et emplois |
| Commissaire à la transformation | Nomination par analogie SA. Rapport attestant que la situation nette ≥ capital |
| Nouveaux statuts | Rédaction sur mesure des statuts SAS |
| Formalités | Enregistrement fiscal + modification RC + publication légale |
| Neutralité fiscale | Même régime IS, pas de cessation d’activité |
Coûts de transformation
| Poste | Montant |
|---|---|
| Honoraires commissaire à la transformation | 5 000 – 15 000 MAD |
| Rédaction nouveaux statuts SAS | 3 000 – 10 000 MAD |
| Enregistrement fiscal PV | Droit fixe 200 MAD |
| Modification RC + publication | ~1 000 MAD |
| Total | 10 000 – 30 000 MAD |
Questions juridiques non résolues sur la SAS
-
Décret d’application CAC manquant (art. 43-11) — Le seuil de nomination obligatoire du commissaire aux comptes devait être fixé par décret. En mars 2026, plus de quatre ans après la promulgation, le décret n’a toujours pas été publié. Le seuil de 50 M MAD HT parfois avancé en doctrine est une extrapolation par analogie avec la SARL.
-
Unanimité pour les clauses sensibles — Aucun article du Titre III bis (art. 43-1 à 43-14) n’impose expressément l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’agrément, d’inaliénabilité ou d’exclusion. Le croisement de plus de 15 sources (LexisNexis Maroc, Baker Tilly, UGGC Africa, Maroclaw) ne cite aucun article imposant cette unanimité. Rédige tes statuts avec des clauses d’unanimité explicites, car la loi ne l’impose pas d’office.
-
Zéro jurisprudence — Aucune décision de justice marocaine n’existe sur la SAS. Les clauses de drag-along, d’exclusion, de ratchet n’ont jamais été testées devant un tribunal.
-
Banques et administrations pas encore adaptées — Les formulaires bancaires et les systèmes informatiques (SIMPL, portails de marchés publics) ne reconnaissent pas systématiquement la forme SAS. Les agents bancaires ne la connaissent pas. Le nombre cumulé de SAS créées depuis août 2021 est estimé à quelques centaines au maximum (OMPIC 2024 : < 0,1 % des créations).
-
Transformation inverse SAS → SARL — Non expressément prévue par la loi. Zone grise juridique, aucune jurisprudence.
-
Signature électronique — Progresse au Maroc (loi 53-05) mais pas uniformément reconnue par les greffes de tribunaux de commerce pour les statuts SAS.
Questions fréquentes
Peut-on créer une société au Maroc depuis l'étranger ?
9 des 10 étapes sont faisables à distance (en ligne ou via un mandataire). Seule exception : l'ouverture du compte bancaire professionnel (étape 4). Les banques marocaines exigent la présence physique pour la signature. Prévois un déplacement de 2-3 jours au Maroc pour cette étape.
Combien coûte la création d'une SARL au Maroc en 2026 ?
Les frais administratifs représentent 2 500 à 2 700 MAD. En ajoutant les honoraires fiduciaire, la domiciliation et l'expert-comptable pour la première année, le budget total se situe entre 20 000 et 40 000 MAD (environ 1 850 à 3 700 EUR).