Convention fiscale FR-MA : 10 choses que ton comptable ignore

Convention fiscale France-Maroc : 10 choses que ton comptable ignore

La convention fiscale franco-marocaine de 1970 régit ta vie fiscale de MRE (Marocain Résidant à l’Étranger). Elle décide qui impose quoi, combien tu gardes sur tes loyers, tes dividendes, ta retraite. Le problème : même ton comptable la maîtrise mal. Cette convention a 56 ans, une numérotation qui ne ressemble à rien, et des mécanismes que 95 % des professionnels confondent. Voici les 10 points que tu dois connaître — parce que personne ne te les expliquera.

Taux de conversion de référence pour l’ensemble de cet article : 1 EUR = 11 MAD (arrondi opérationnel). Tous les montants sont présentés en double devise. Les barèmes fiscaux marocains sont ceux de la LF 2025 (loi 60-24, dahir 1-24-65 du 13/12/2024, NC n° 736 du 07/03/2025). Les barèmes français sont ceux applicables aux revenus 2025.

1. La convention a 56 ans et une numérotation que personne ne maîtrise

La convention fiscale franco-marocaine a été signée le 29 mai 1970 à Paris, modifiée par un unique avenant le 18 août 1989 (décret n° 90-1135 du 18/12/1990). Depuis, rien. Pas de mise à jour, pas de protocole additionnel, pas de renégociation. Elle est plus vieille que la moitié des MRE qu’elle régit.

Son principal défaut pour un professionnel : elle ne suit pas la numérotation du modèle OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques). Ton comptable qui cherche “article 13” pour ta plus-value immobilière tombe sur… les dividendes. C’est l’erreur la plus documentée sur cette convention, et elle peut fausser un calcul de crédit d’impôt de plusieurs milliers d’euros.

La table de concordance que ton comptable n’a pas

Concordance entre la convention FR-MA 1970 et le modèle OCDE — les 10 articles les plus utilisés par les MRE

Sujet	Convention FR-MA	Modèle OCDE	Piège fréquent
Résidence fiscale	Art. 2	Art. 4	Critères autonomes, pas de renvoi au droit interne
Établissement stable	Art. 3	Art. 5	--
Revenus immobiliers	Art. 9	Art. 6	BOFiP rattache aussi les PV immo à l'art. 9
Bénéfices des entreprises	Art. 10	Art. 7	--
Dividendes	Art. 13	Art. 10	Confondu avec gains en capital (OCDE art. 13)
Intérêts	Art. 14	Art. 11	--
Redevances	Art. 16	Art. 12	3 sous-catégories avec taux différents
Pensions	Art. 17	Art. 18	Pas de distinction public/privé
Salaires	Art. 18	Art. 15	Seuil 183 jours sur année civile (pas glissant)
Gains en capital (PV)	Art. 24	Art. 13	L'inversion la plus dangereuse
Élimination double imposition	Art. 25	Art. 23/24	3 paragraphes = 3 mécanismes différents

L’inversion art. 13 (dividendes dans FR-MA, gains en capital dans OCDE) est le piège n+1. Un comptable généraliste qui travaille avec 15 conventions différentes dans l’année applique ses réflexes OCDE. Sur la convention FR-MA, ces réflexes sont faux.

La convention ne contient pas non plus de clause anti-abus (PPT — Principal Purpose Test), pas de couverture des crypto-actifs, pas de clause IFI, pas de clause télétravail. Malgré la visite d’État de Macron au Maroc en octobre 2024 et la signature de 40 accords, la convention fiscale ne figurait pas dans la déclaration conjointe (Élysée, 28/10/2024). Le BOFiP n’a pas été mis à jour depuis juillet 2019.

Vérifie systématiquement que ton conseiller travaille avec le texte de la convention FR-MA 1970, pas avec un modèle générique.

2. Tu paies plus à la France qu’au Maroc sur tes loyers marocains

Ton appartement est à Casa, tes loyers sont encaissés au Maroc, tu penses que la France n’a rien à voir là-dedans. Faux. Sur 220 000 MAD de loyers bruts (20 000 EUR), voici ce que tu paies réellement.

Au Maroc

Les loyers bénéficient d’un abattement forfaitaire de 40 % (art. 64-II CGI-MA). Sur 220 000 MAD bruts, la base imposable tombe à 132 000 MAD. Avec le barème progressif LF 2025 (art. 73-I CGI-MA, loi 60-24), l’IR marocain est d’environ 20 000 MAD, soit 1 818 EUR.

La LF 2025 a aussi introduit une option libératoire à 20 % sur les loyers bruts (art. 64-IV CGI-MA). Ne la coche pas sans calculer : sur 220 000 MAD, le libératoire coûte 44 000 MAD — plus du double du barème. Le point de bascule se situe autour de 217 000 MAD/mois de loyers bruts. En dessous, le barème est toujours moins cher.

Un autre seuil à connaître : si tes loyers bruts sont inférieurs ou égaux à 66 667 MAD/an (5 556 MAD/mois), le revenu net imposable après abattement 40 % tombe sous le seuil d’exonération de 40 000 MAD. Résultat : IR = 0 (art. 73-I CGI-MA, barème LF 2025). C’est le cas de la majorité des MRE propriétaires d’un seul bien dans les villes moyennes (Fès, Meknès, Oujda). Obligation déclarative maintenue, mais plus rien à payer.

En France

La convention exempte tes loyers marocains de l’IR français (art. 25§1 Conv. FR-MA 1970). Mais deux postes passent quand même.

Le taux effectif. Tes loyers marocains sont ajoutés à tes revenus français pour calculer le taux moyen d’imposition. C’est le mécanisme de l’exemption avec progressivité. Sur un revenu français de 60 000 EUR, l’ajout de tes loyers marocains fait grimper ton IR français de 11 300 EUR à environ 12 500 EUR. Surcoût : 1 200 EUR (13 200 MAD). Tu ne paies pas d’IR sur les loyers marocains, mais tu paies plus d’IR sur ton salaire français.

Les prélèvements sociaux (PS). La convention ne couvre que les impôts sur le revenu (art. 8 Conv. FR-MA 1970). Les PS de 17,2 % ne sont pas un impôt sur le revenu au sens de la convention. Résultat : tu paies 17,2 % sur tes loyers nets déclarés en France. Sur environ 12 000 EUR de loyers nets (hypothèse micro-foncier 30 %) : 2 064 EUR de PS (22 704 MAD).

Et si tu es affilié à la CNSS au Maroc, ça ne change rien. L’exonération CSG-CRDS ne bénéficie qu’aux affiliés d’un régime UE/EEE/Suisse (LFSS 2019, CJUE de Ruyter C-623/13). Le Maroc est un État tiers. Tu paies le taux plein de 17,2 %.

Le bilan qui fait mal

Charge fiscale totale sur 220 000 MAD de loyers bruts marocains (MRE résident fiscal France, revenus FR de 60 000 EUR)

Poste	Payé à	Montant (MAD)	Montant (EUR)
IR marocain (barème après abattement 40 %)	Maroc	20 000	1 818
Surcoût taux effectif	France	13 200	1 200
PS (17,2 %)	France	22 704	2 064
TOTAL		55 904	5 082
Taux effectif global		25,4 % des loyers bruts

La France prend 3 264 EUR (PS + taux effectif). Le Maroc prend 1 818 EUR. Tu paies 1,8 fois plus à la France qu’au Maroc sur un bien situé physiquement au Maroc. Si tu étais affilié à un régime UE (taux PS réduit à 7,5 %), les PS tomberaient à 900 EUR, et le taux effectif global passerait de 25,4 % à 19,6 %. Économie : 1 164 EUR/an.

Et pour les plus-values immobilières ?

Le même mécanisme s’applique en pire. Sur une plus-value brute de 63 700 EUR (700 000 MAD) après 12 ans de détention :

• TPI marocaine (20 % du profit net, art. 61-II CGI-MA) : environ 10 000 EUR — payée au Maroc, non récupérable.
• IR français théorique (19 % de la PV nette après abattement durée de détention 42 %) : environ 7 011 EUR — neutralisé par le crédit d’impôt convention (art. 25§1).
• PS français (17,2 % de la PV nette après abattement PS de 11,55 %) : environ 9 690 EUR — non neutralisés. La convention ne couvre pas les PS.
• Taux effectif global : environ 30,9 % de la plus-value.

Les PS sont le poste le plus lourd (9 690 EUR) et le plus inattendu. Un MRE qui a planifié sa vente en comptant sur la convention pour “éliminer la double imposition” découvre que 60 % de sa charge fiscale côté français passe à travers le filet conventionnel.

L’excédent de TPI est un autre piège. Quand les abattements pour durée de détention réduisent l’IR français théorique en dessous de la TPI marocaine, le différentiel est perdu. Ni remboursable, ni reportable. Plus tu gardes longtemps un bien, plus l’excédent grandit — paradoxe qui contredit l’intuition « garder longtemps = payer moins ».

3. “Exemption avec taux effectif” n’est pas un “crédit d’impôt” — et la confusion est omniprésente

C’est la confusion technique la plus répandue, y compris chez les professionnels. L’article 25 de la convention prévoit trois mécanismes distincts — pas un, pas deux, trois.

L’exemption avec taux effectif (art. 25§1). La France exclut le revenu de sa base imposable mais le prend en compte pour calculer le taux applicable aux autres revenus. Ce mécanisme s’applique aux revenus immobiliers (art. 9), plus-values immobilières (art. 24, rattachées à l’art. 9 par le BOFiP), salaires (art. 18), pensions (art. 17) et professions indépendantes (art. 20).

Le crédit d’impôt ordinaire (art. 25§2). La France inclut le revenu dans sa base et accorde un crédit égal à l’impôt prélevé au Maroc, plafonné à l’impôt français correspondant. Ce mécanisme s’applique aux dividendes (art. 13), intérêts (art. 14) et redevances (art. 16).

Le crédit d’impôt forfaitaire — tax sparing (art. 25§3). Pour certains revenus (dividendes, certains intérêts, certaines redevances), la France accorde un crédit fixe (25 %, 10 % ou 10 % selon le cas) indépendant de l’impôt réellement payé au Maroc.

Ce que ça change concrètement

Si ton comptable applique un “crédit d’impôt” à tes loyers marocains au lieu de l‘“exemption avec taux effectif”, le calcul est faux. Avec l’exemption, tes loyers sortent de la base imposable — tu déclares sur le formulaire 2047, case 8TK de la 2042. Avec le crédit d’impôt, ils resteraient dans la base et tu déduirais un montant en case 8VL — le résultat fiscal peut différer de plusieurs centaines d’euros.

Répartition des mécanismes d'élimination de la double imposition par type de revenu (Conv. FR-MA 1970, art. 25)

Type de revenu	Article convention	Mécanisme	Case 2042
Revenus immobiliers / PV immo	Art. 9 / Art. 24	Exemption + taux effectif (§1)	8TK
Salaires	Art. 18	Exemption + taux effectif (§1)	8TK
Pensions	Art. 17	Exemption + taux effectif (§1)	8TK
Dividendes	Art. 13	Crédit forfaitaire 25 % (§3-a)	8VL
Intérêts	Art. 14	Crédit réel (§2) ou forfaitaire 10 % (§3-b)	8VL
Redevances brevets	Art. 16§2-b	Crédit forfaitaire 10 % (§3-c)	8VL

Ce qu’on te dit pas : beaucoup de guides en ligne (et même certains cabinets) écrivent “crédit d’impôt” pour les revenus fonciers marocains. C’est juridiquement faux. La convention dit “exemption”. Si ton comptable remplit la case 8VL au lieu de 8TK pour tes loyers, le calcul d’impôt sera erroné.

4. Le tax sparing : la France te rembourse 25 % d’un impôt que le Maroc ne t’a jamais pris

C’est le mécanisme le plus sous-exploité de la convention. Et probablement le plus rentable.

L’article 25§3-a de la convention prévoit un crédit d’impôt forfaitaire de 25 % du montant brut des dividendes de source marocaine. Ce crédit est indépendant de la retenue à la source (RAS) effectivement prélevée au Maroc. C’est le tax sparing — littéralement “l’impôt épargné”.

En 2025, la RAS marocaine sur les dividendes est de 12,50 % (art. 19-IV CGI-MA). Mais la France te crédite 25 %. L’écart — 12,5 points — est un bonus net. La France fait comme si le Maroc avait prélevé 25 % et te “rembourse” en conséquence. Le Maroc n’a prélevé que 12,50 %. La différence est un cadeau conventionnel.

L’impact chiffré sur 1 000 000 MAD de bénéfice net fiscal

Chaîne fiscale complète : distribution de dividendes d'une PME marocaine vers un résident fiscal France (2025)

Étape	MAD	EUR
Bénéfice net fiscal (BNF)	1 000 000	90 909
IS marocain 20 % (tranche 300K-1M, art. 19-I CGI-MA)	-200 000	-18 182
Bénéfice distribuable	800 000	72 727
RAS Maroc 12,50 % (art. 19-IV CGI-MA)	-100 000	-9 091
Dividende net perçu	700 000	63 636
PFU brut 30 % sur 800 000 (art. 200 A CGI)	-240 000	-21 818
Crédit tax sparing 25 % sur 800 000 (art. 25§3-a Conv.)	+200 000	+18 182
IR français net (PFU - crédit)	-40 000	-3 636
Revenu net final	660 000	60 000
Taux effectif global (IS+RAS+PFU net)	34 %

Le même bénéfice distribué via une SAS 100 % française subirait un taux global d’environ 47,5 % (IS 25 % + PFU 30 % sur le net). L’écart : 13,5 points, soit 135 000 MAD (12 273 EUR) d’économie par an.

Décomposition de l’avantage

Source de l’avantage	Points	MAD/an (base 1M BNF)	EUR/an
IS marocain inférieur (20 % vs 25 %)	-5 pts	50 000	4 545
Bonus tax sparing (25 % - 12,50 % RAS)	-12,5 pts	100 000	9 091
Coût RAS marocaine (partiellement compensé)	+4 pts	-15 000	-1 364
Total	-13,5 pts	135 000	12 273

74 % de l’avantage total vient du tax sparing. Sans lui, l’avantage FR-MA tombe à 3,5 points — soit 35 000 MAD/an (3 182 EUR). Un montant qui ne justifie plus la complexité administrative.

Un piège supplémentaire : le seuil IS marocain. Le passage de 1 000 000 MAD à 1 000 001 MAD de BNF fait basculer la totalité du bénéfice de 20 % à 22,75 % (barème proportionnel, pas progressif — art. 19-I CGI-MA). Ce seul dirham de trop coûte 27 500 MAD (2 500 EUR) d’IS supplémentaire. Les leviers : provisionnement avant clôture, rémunération du dirigeant ajustée, investissement déductible en fin d’exercice.

5. PFU vs barème : le seuil de bascule n’est pas à 30 % mais à 41 % pour tes dividendes marocains

Ton comptable t’a dit de prendre le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) parce que tu es imposé à 30 % ? Pour des dividendes français, il a raison. Pour tes dividendes marocains, il a tort. Et ça te coûte environ 2 932 EUR chaque année.

Le tax sparing combiné à l’abattement de 40 % sur les dividendes (art. 158-3-2° CGI) repousse la zone de bascule PFU/barème bien au-delà du seuil habituel. Le crédit de 25 % absorbe une part bien plus importante de l’impôt sous barème que sous PFU, parce que sous barème l’abattement 40 % réduit la base IR.

Sur 800 000 MAD de dividendes bruts (72 727 EUR), voici les trois scénarios clés :

Sous PFU : IR 12,8 % + PS 17,2 % = 30 % sur 72 727 = 21 818 EUR. Crédit 25 % = 18 182 EUR. Net dû : 3 636 EUR (5 % du brut).

Sous barème TMI 30 % : base IR après abattement 40 % = 43 636 EUR. IR barème ~6 377 EUR. PS 17,2 % = 12 509 EUR. Total brut ~18 886 EUR. Crédit 25 % = 18 182 EUR. Net dû : ~704 EUR.

Sous barème TMI 41 % : IR ~10 500 EUR. PS 12 509 EUR. Total brut ~23 009 EUR. Crédit 25 % = 18 182 EUR. Net dû : ~4 827 EUR — le PFU est plus avantageux.

PFU vs barème pour dividendes marocains sous convention FR-MA (base 800 000 MAD bruts, crédit 25 %)

TMI	PFU net	Barème net	Choix optimal	Perte annuelle si mauvais choix
0-11 %	3 636 EUR	0 EUR	Barème	3 636 EUR perdus sous PFU
30 %	3 636 EUR	~704 EUR	Barème	2 932 EUR perdus sous PFU
41 %	3 636 EUR	~4 827 EUR	PFU	1 191 EUR perdus sous barème
45 %	3 636 EUR	~6 500 EUR	PFU	2 864 EUR perdus sous barème

Le barème reste plus avantageux que le PFU jusqu’à un TMI de 41 %. Pour des dividendes de source purement française, le seuil de bascule est autour de 30 %. Le tax sparing repousse ce seuil de 11 points. C’est une erreur de masse : les comptables recommandent systématiquement le PFU au-dessus de 30 % de TMI. C’est vrai pour les dividendes français, faux pour les dividendes marocains sous convention.

Limite critique : ces calculs supposent que le crédit de 25 % s’impute sur IR + PS (position administrative). Si l’imputation est limitée à l’IR seul (bug logiciel DGFiP documenté), le barème ne reste optimal que pour les TMI 0-11 %. Vérifie ton avis d’imposition ligne par ligne.

Fais une simulation sur impôts.gouv.fr avant de cocher la case 2OP — et refais-la chaque année (art. 200 A CGI).

6. “Activités professionnelles” vs “intérêts vitaux” : l’arme secrète de l’entrepreneur MRE

La convention FR-MA utilise des critères de résidence fiscale (art. 2 Conv. FR-MA 1970) qui sont autonomes et ne renvoient pas au droit interne (BOFiP BOI-INT-CVB-MAR, par. 20). Le tie-breaker (mécanisme de départage quand tu as un foyer dans les deux pays) se joue en trois étapes hiérarchiques :

1. Foyer permanent d’habitation — si tu n’en as que dans un seul pays, affaire classée.
2. Centre des activités professionnelles — si tu as un foyer dans les deux pays, la convention regarde où tu travailles.
3. Séjour le plus long — comparaison relative, pas de seuil absolu de 183 jours. Un seul jour d’écart suffit.

Le 2e critère est radicalement différent du modèle OCDE, qui utilise “le centre des intérêts vitaux” (art. 4§2 modèle OCDE). Les “intérêts vitaux” intègrent la famille, les comptes bancaires, le patrimoine, le réseau social, les clubs, les associations. Le “centre des activités professionnelles” ne regarde qu’une chose : où se situe ton activité professionnelle.

Ce que ça change concrètement

Situation	Résultat FR-MA (art. 2)	Résultat modèle OCDE (art. 4§2)
Famille en France, entreprise au Maroc	Résident Maroc (activités pro)	Incertain — liens familiaux pèsent
Couple séparé : un conjoint dans chaque pays	Appréciation individuelle (RM de Villiers n° 16301, 1998)	Individuelle aussi, mais liens familiaux comptent
Retraité, double foyer, pas d’activité	2e critère inopérant, bascule au 3e critère (séjour)	“Intérêts vitaux” : patrimoine, comptes, réseau — plus de paramètres, plus d’incertitude

La conséquence pour un entrepreneur MRE dont l’activité est au Maroc : la convention de 1970 lui donne une prévisibilité que le modèle OCDE ne garantit pas. Le 2e critère est objectif et vérifiable (où se situe ton entreprise ?). Les “intérêts vitaux” sont un faisceau d’indices subjectif.

C’est un vestige de 1970. Aucune convention française récente n’utilise ce critère. Et aucune convention ne le remplace — pour l’instant.

La résidence s’apprécie individuellement par conjoint. La réponse ministérielle de Villiers (1998) le confirme. Si ta femme est en France et ton entreprise au Maroc, tu peux être résident fiscal marocain pendant qu’elle reste résidente fiscale française. Les obligations déclaratives sont séparées dans chaque pays.

Le réflexe Moriginal : si tu es entrepreneur avec une activité réelle au Maroc, la convention de 1970 est ton alliée. Mais documente ta présence effective — factures d’eau et d’électricité, billets d’avion, tampons de passeport. Le fisc français regarde la réalité, pas seulement les papiers. Un appartement au Maroc avec une consommation d’eau dérisoire est un signal d’alerte classique (CAA Nancy 19/10/2017 ; TA Paris 03/07/2024).

7. Pensions : fonctionnaire ou privé, au Maroc c’est pareil

L’article 17 de la convention donne le droit exclusif d’imposer les pensions à l’État de résidence du bénéficiaire. L’article 18 bis (rémunérations publiques) exclut explicitement les pensions de son champ (avenant 18/08/1989). En clair : ta pension de fonctionnaire est traitée exactement comme une pension du privé.

C’est une anomalie par rapport au modèle OCDE. L’article 19 du modèle OCDE réserve les pensions publiques à l’État payeur. Sous une convention classique, un ancien instituteur retraité au Maroc continuerait de payer ses impôts en France. Sous la convention FR-MA, il est imposé uniquement au Maroc.

Ce que ça vaut en euros

Un ancien fonctionnaire retraité au Maroc avec 30 000 EUR de pension annuelle (pension SRE) :

Sous la convention FR-MA (ce qui s’applique) : pension imposable uniquement au Maroc. Abattements 70 % (sur les premiers 168 000 MAD, art. 60-I CGI-MA) puis 40 % (sur le surplus), puis réduction de 80 % de l’IR calculé (art. 76 CGI-MA, condition : transfert en dirhams non convertibles). IR net : environ 512 EUR. Avec la COTAM (Cotisation d’Assurance Maladie, 3,2 % sur la pension de base — c’est un prélèvement français, pas marocain), total : 1 473 EUR.

Si le modèle OCDE s’appliquait : pension publique imposable en France. IR français : environ 2 400 EUR + COTAM 960 EUR = ~3 360 EUR.

Gain spécifique FR-MA pour le fonctionnaire : environ 1 887 EUR par an. Sur 20 ans de retraite : 37 740 EUR.

Ce gain est exclusif à la convention FR-MA. Un fonctionnaire français retraité en Tunisie, en Espagne ou au Portugal ne bénéficierait pas de ce traitement.

Synthèse par niveau de pension

Le gain varie selon le montant de la pension. Plus elle est élevée, plus l’avantage est marqué — parce que l’IR français progresse (barème progressif) tandis que l’IR marocain est quasi neutralisé par la combinaison abattements + réduction 80 %.

Économie annuelle par niveau de pension — résidence France vs résidence Maroc (convention FR-MA, art. 17 + art. 76 CGI-MA)

Pension brute annuelle	Prélèvements France	Prélèvements Maroc	Économie nette	Économie mensuelle
15 000 EUR	~1 365 EUR	497 EUR	868 EUR	72 EUR
24 000 EUR	~3 732 EUR	1 132 EUR	2 600 EUR	217 EUR
30 000 EUR	~5 130 EUR	1 473 EUR	3 657 EUR	305 EUR
40 000 EUR	~8 200 EUR	~2 100 EUR	~6 100 EUR	~508 EUR

Pour les petites pensions (15 000 EUR), l’IR français est déjà quasi nul grâce à la décote. L’économie vient uniquement de la suppression de la CSG/CRDS/CASA (9,1 % de la pension brute). Mais la COTAM (3,2-4,2 %) vient en grignoter une partie.

Un détail contre-intuitif : la COTAM coûte souvent plus cher que l’IR marocain. Sur 15 000 EUR/an, la COTAM est de 480 EUR et l’IR marocain de 17 EUR. La COTAM représente 28 fois l’IR marocain. Le vrai coût résiduel d’un retraité MRE au Maroc est français, pas marocain.

Le piège du compte convertible

La réduction de 80 % de l’IR marocain exige que la pension soit transférée en dirhams non convertibles — un compte que tu ne peux pas reconvertir en euros (art. 76 CGI-MA). Si tu utilises un compte en dirhams convertibles (celui que la plupart des MRE ont par défaut), tu perds la totalité de la réduction.

Sur une pension de 24 000 EUR/an, le coût de l’erreur : +1 070 EUR/an. Sur 20 ans : 21 400 EUR partis en fumée pour un mot de différence sur ton relevé bancaire. Demande explicitement l’ouverture d’un compte MAD non convertible à ta banque marocaine.

Attention : la nouvelle exonération IR des pensions de retraite de base marocaines (CMR, CNSS) prévue pour 2026 (art. 57-27° CGI-MA) ne concerne pas les pensions de source étrangère. Ta pension CNAV restera imposée au Maroc — certes à un taux très bas, mais pas à zéro.

8. L’IFI : le trou dans le bouclier conventionnel

L’article 8 de la convention ne couvre que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) n’est pas un impôt sur le revenu. La convention ne le couvre pas (réponse ministérielle Le Fur n° 31744, AN, 24/03/2009 ; BOFiP BOI-INT-CVB-MAR, par. 40).

Aucun crédit d’impôt conventionnel n’est possible. Le Maroc n’a pas d’impôt sur la fortune. Un MRE ne peut donc pas déduire un “impôt marocain équivalent” qui n’existe pas.

Scénario 1 — MRE résident fiscal au Maroc

Un MRE installé au Maroc avec 1 500 000 EUR d’immobilier en France et 500 000 EUR au Maroc. En tant que non-résident, seul le patrimoine immobilier français est pris en compte pour l’IFI (art. 964-965 CGI). Le seuil est de 1 300 000 EUR. Il est redevable de l’IFI sur 200 000 EUR. C’est un allègement (le patrimoine marocain ne rentre pas), mais l’IFI reste dû sans protection conventionnelle.

Scénario 2 — MRE résident fiscal en France

Un MRE vivant en France avec le même patrimoine (1 500 000 EUR en France + 500 000 EUR au Maroc = 2 000 000 EUR). L’assiette IFI intègre le patrimoine mondial. Le bien marocain de 500 000 EUR (5 500 000 MAD) pousse l’IFI dans une tranche supérieure.

Patrimoine net	IFI sans bien marocain	IFI avec bien marocain	Surcoût IFI
1 500 000 EUR (FR seul)	~1 000 EUR	—	—
2 000 000 EUR (FR + MA)	—	~3 500 EUR	~2 500 EUR/an

Ce surcoût de 2 500 EUR/an est récurrent, invisible pour beaucoup de MRE, et sans aucun mécanisme d’élimination. C’est le coût caché de la propriété marocaine quand tu vis en France.

Les autres trous dans le bouclier conventionnel

L’IFI n’est pas la seule lacune. Trois autres domaines échappent à la couverture de la convention de 1970 :

Le télétravail. Aucun avenant télétravail FR-MA n’existe. La Suisse a négocié un seuil de 40 % du temps (~92 jours/an sécurisés, avenant FR-CH 2023). Le Luxembourg : 34 jours/an. Le Maroc : zéro jour sécurisé. Un MRE qui télétravaille depuis Casablanca pour son employeur parisien est en théorie imposable au Maroc dès le premier jour (art. 18§1 Conv. FR-MA 1970), pendant que son employeur continue de prélever le PAS en France. Aucun mécanisme ne prévient la double imposition. Le seul recours : la procédure amiable (art. 31 Conv. FR-MA 1970), avec un délai moyen OCDE de 27 mois — probablement plus pour le couple FR-MA.

Les crypto-actifs. Le CGI-MA ne contient aucun régime crypto. La convention n’a pas d’article “gains en capital” large ni d’article “autres revenus” englobant. Un MRE résident en France avec des gains crypto via une plateforme marocaine est pleinement imposable en France (PFU 30 %) mais dans un vide conventionnel total côté Maroc. Si le Maroc adopte le projet de loi 42-25, une double imposition pourrait émerger sans mécanisme d’élimination.

Les droits de succession. La convention ne couvre pas les droits de mutation à titre gratuit. Un MRE résident fiscal au Maroc avec du patrimoine en France est soumis aux droits de succession français sur ses biens français — sans protection conventionnelle. Le piège IFI + succession est un double coup : le MRE paie l’IFI de son vivant ET les droits de succession au décès, sans protection pour aucun des deux.

9. La LF 2025 a blindé ton statut de non-résident

Avant février 2025, un MRE résident conventionnel du Maroc pouvait être considéré comme “domicilié fiscal” en France si un seul critère de l’article 4 B du CGI était rempli : centre des intérêts économiques, logement en France, séjour principal. Le Conseil d’État l’avait confirmé dans un arrêt du 5 février 2024 (n° 469771).

Les conséquences étaient potentiellement dévastatrices : assujettissement à l’IFI sur le patrimoine mondial (pas seulement français), obligation de déclaration des revenus mondiaux, risque de double imposition sur les revenus non couverts par la convention. Un MRE propriétaire en France avec des revenus de source française était particulièrement exposé.

L’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 inscrit dans la loi la primauté de la résidence conventionnelle sur le droit interne. Un résident conventionnel du Maroc ne peut plus être considéré comme domicilié fiscal en France, quelle que soit sa situation au regard de l’article 4 B.

Impact de la LF 2025 (art. 83) sur les MRE résidents conventionnels du Maroc

Risque	Avant LF 2025	Après LF 2025
Double domiciliation France + convention Maroc	Possible (CE 05/02/2024, n° 469771)	Impossible
IFI patrimoine mondial	Risque si "domicilié" France	Limité aux biens immobiliers français
Obligation déclaration mondiale en France	Risque	Supprimé si résident conventionnel Maroc
Rattachement PS sur revenus du patrimoine	Risque si "domicilié" France	Sécurisé — PS uniquement sur revenus de source FR

Cette réforme est passée quasi inaperçue dans la communauté MRE. Elle résout un risque juridique réel. Le MRE qui a un bien en France, des loyers français, un compte Livret A, ou un conjoint en France peut désormais dormir tranquille : tant qu’il est résident conventionnel du Maroc, la France ne peut plus le requalifier en “domicilié fiscal”.

Attention : cette protection ne joue que si tu es effectivement résident conventionnel du Maroc. La convention tranche selon ses propres critères (art. 2). Si le 3e critère (séjour le plus long) te rattache à la France, l’article 83 ne te protège pas — parce que tu n’es pas résident conventionnel du Maroc.

10. Le tax sparing va disparaître : tu as une fenêtre de 3 à 5 ans

PwC Avocats confirme (décembre 2024) que des négociations sont en cours pour une nouvelle convention fiscale franco-marocaine. La France a supprimé le tax sparing dans toutes ses conventions récentes : Danemark (2022), Grèce (2022), Belgique (2021). L’entrée en vigueur d’une nouvelle convention n’est pas attendue avant 2028-2029.

Le paradoxe de la baisse de la RAS marocaine

La RAS marocaine sur les dividendes suit une trajectoire de convergence : 12,50 % en 2025, 11,25 % en 2026, 10 % en 2027 (art. 19-IV, 247-XXXVII-C CGI-MA). Le crédit forfaitaire de 25 % reste fixé. Chaque baisse de la RAS augmente le bonus du tax sparing.

Année	RAS Maroc	Crédit forfaitaire	Bonus net (crédit - RAS)	Sur 800K MAD bruts
2025	12,50 %	25 %	12,5 pts	100 000 MAD (9 091 EUR)
2026	11,25 %	25 %	13,75 pts	110 000 MAD (10 000 EUR)
2027	10 %	25 %	15 pts	120 000 MAD (10 909 EUR)
Post-convention (hypothèse crédit réel)	10 %	10 % (= RAS)	0 pt	0 MAD

Le Maroc baisse ses impôts et c’est le MRE en France qui en profite le plus — parce que le crédit forfaitaire ne bouge pas. Ce paradoxe disparaît intégralement si la convention est renégociée.

L’urgence de distribuer

Chaque année de non-distribution rapproche de la suppression. Sur un BNF de 1 000 000 MAD, le bonus annuel est de 100 000 MAD (9 091 EUR). Sur 5 ans de report : 500 000 MAD (45 455 EUR) d’avantage perdu.

Le CRS (Common Reporting Standard) — l’échange automatique de données bancaires entre la France et le Maroc — est bloqué au Parlement marocain depuis 2023 (projet de loi 77.19). La prochaine échéance OCDE est 2028. Mais l’échange sur demande fonctionne déjà : entre 2018 et 2021, la France a envoyé 61 % des 406 demandes de renseignements adressées à la DGI marocaine (Peer Review EOIR, OCDE 2022). L’IA de Bercy cible 56 % des contrôles fiscaux en 2023 (contre 13 % en 2018), en croisant 11 bases de données. Ne compte pas sur l’opacité.

Et si tu ne déclares pas tes dividendes en France : fait générateur = mise à disposition, même si tu ne les rapatries pas (art. 12 CGI). Plus les pénalités : amende 1 500 EUR/an par compte non déclaré (art. 1736-IV CGI), majoration 40 à 80 % (art. 1729 CGI), intérêts de retard 0,20 %/mois (art. 1727 CGI). Le Maroc est plus sévère encore sur les retards : 10 % + 5 % + 0,50 %/mois sans plafond (art. 208 CGI-MA). Sur 5 ans de retard, le cumul marocain atteint 65 % du principal.

Si tu as des réserves distribuables, accélère les distributions tant que le tax sparing existe.

Le quitus fiscal élargi (LF 2024, art. 139-IV CGI-MA) ajoute une urgence : depuis juillet 2024, toute vente immobilière au Maroc exige un quitus portant sur toutes les dettes fiscales du vendeur, pas seulement celles du bien vendu. Un MRE avec des arriérés de TH (Taxe d’Habitation) ou de TSC (Taxe de Services Communaux) sur un terrain hérité se retrouve bloqué pour vendre un appartement sans rapport. Le notaire est solidairement responsable s’il passe outre. Le transfert de la gestion des taxes locales de la TGR vers la DGI (loi 14-25, juin 2025) intègre ces données dans le système SIMPL. La machine de détection est en construction — et le CRS 2028 en sera le détonateur.

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Cas pratique 1 : Karim — dividendes + loyers, le coût total de la convention

Profil : Karim, 35 ans, cadre à Paris (60 000 EUR/an), associé unique d’une SARL de conseil à Casablanca (BNF 1 000 000 MAD), propriétaire d’un T3 loué à Casablanca (220 000 MAD/an de loyers bruts).

Revenus de dividendes (sous PFU)

Le coût de la non-conformité pendant la fenêtre

Le MRE qui distribue sans déclarer pendant que le tax sparing existe cumule deux risques. D’abord, il ne profite pas du tax sparing (le crédit de 25 % n’est imputable que sur déclaration — si tu ne déclares pas, tu ne l’obtiens pas). Ensuite, il s’expose aux pénalités cumulées.

Côté France : amende 1 500 EUR/an par compte non déclaré (art. 1736-IV CGI), majoration 40-80 % sur les droits éludés (art. 1729 CGI), intérêts de retard 0,20 %/mois (art. 1727 CGI). Sur 5 ans de non-déclaration d’un compte avec 800 000 MAD de dividendes annuels, l’ardoise peut dépasser 50 000 EUR.

Côté Maroc : les pénalités de retard sont structurellement plus sévères. Pénalité forfaitaire 10 % + majoration premier mois 5 % + intérêts mensuels 0,50 %/mois sans plafond (art. 208 CGI-MA). Sur 5 ans de retard, le cumul atteint 65 % du principal — contre 52 % en France sur la même période. Et la prescription marocaine pour défaut total de déclaration est de 10 ans (art. 232-VIII-15 CGI-MA), contre 6 ans en France hors fraude.

Cumul des pénalités sur 5 ans de retard — comparaison France vs Maroc

Composante	Maroc	France
Majoration déclarative	20 % (taxation d'office)	40 % (manquement délibéré)
Pénalité forfaitaire	10 %	0 %
Majoration 1er mois	5 %	0 %
Intérêts (60 mois)	30 % (0,50 %/mois)	12 % (0,20 %/mois)
Total pénalités / principal	65 %	52 %

La régularisation spontanée est toujours moins chère que le redressement subi. L’amnistie marocaine 2024 (taux libératoire 5 %) est expirée et non reconduite (LF 2025). Le prochain train, s’il passe, n’est pas annoncé. Chaque année d’attente ajoute ~1 200 MAD de majorations mensuelles minimum (pour un profil modeste à 5 000 MAD/mois de loyers).

Étape	MAD	EUR
BNF	1 000 000	90 909
IS marocain 20 %	-200 000	-18 182
Bénéfice distribuable	800 000	72 727
RAS Maroc 12,50 %	-100 000	-9 091
PFU brut 30 % sur 800 000	-240 000	-21 818
Crédit tax sparing 25 % sur 800 000	+200 000	+18 182
IR français net	-40 000	-3 636
Net dividendes	660 000	60 000

Revenus fonciers

Étape	MAD	EUR
Loyers bruts	220 000	20 000
IR Maroc (barème LF 2025 après abattement 40 %)	-20 000	-1 818
Surcoût taux effectif France	-13 200	-1 200
PS France 17,2 %	-22 704	-2 064
Net loyers	164 096	14 918

Bilan global

Source	Charge fiscale totale (EUR)	Taux effectif
Dividendes (1M MAD BNF)	30 909	34 %
Loyers (220 000 MAD)	5 082	25,4 %
Total	35 991	32,5 %

Résultat : Karim garde 74 918 EUR net sur 110 909 EUR de revenus bruts. Son homologue 100 % français garderait environ 58 000 EUR. L’avantage convention est d’environ 17 000 EUR par an — tant que le tax sparing existe.

Piège avis d’imposition : le logiciel DGFiP pourrait ne pas imputer le crédit de 25 % sur les PS, limitant l’imputation à l’IR seul. Coût potentiel de l’erreur : jusqu’à 8 873 EUR. Vérifie la case 8VL de la 2042C ligne par ligne.

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Cas pratique 2 : Sofia — conjointe suédoise, dividendes marocains, tax sparing

Profil : Sofia, 38 ans, suédoise installée à Stockholm. Mariée à un Marocain. Elle détient 50 % d’une SARL marocaine (BNF 800 000 MAD). Son mari détient les 50 % restants. Ils distribuent l’intégralité du bénéfice. Sofia n’a pas d’autre revenu en France.

Résidence fiscale de Sofia

Sofia n’a aucun foyer en France — elle vit à Stockholm. La convention FR-MA ne la concerne pas directement. Mais si Sofia percevait des revenus de source marocaine tout en résidant dans un pays ayant une convention avec le Maroc (Suède-Maroc), le traitement serait différent : la convention Suède-Maroc ne contient pas de tax sparing.

Supposons que Sofia s’installe en France. Elle devient résidente fiscale française. La convention FR-MA s’applique.

Calcul de ses dividendes

Étape	MAD	EUR
Quote-part BNF (50 %)	400 000	36 364
IS marocain 20 % (BNF total 800K, tranche 300K-1M)	-80 000	-7 273
Bénéfice distribuable (50 %)	320 000	29 091
RAS Maroc 12,50 %	-40 000	-3 636
Dividende net perçu	280 000	25 455

Option PFU : PFU 30 % sur 320 000 = 96 000 MAD. Crédit 25 % sur 320 000 = 80 000 MAD. Net dû : 16 000 MAD (1 455 EUR). Taux effectif : 5 %.

Option barème (TMI 11 %) : base IR après abattement 40 % = 192 000 MAD (17 455 EUR). IR barème TMI 11 % ≈ 680 EUR. PS 17,2 % sur 29 091 = 5 004 EUR. Total brut : 5 684 EUR. Crédit 25 % = 7 273 EUR. Net dû : 0 EUR (excédent de 1 589 EUR non remboursable).

Résultat : Sofia ne paie rien en France sous barème grâce au crédit 25 % combiné à l’abattement 40 % et à sa TMI basse. Sous PFU, elle paierait 1 455 EUR. L’option barème lui fait économiser 1 455 EUR/an. Ce cas montre que le tax sparing peut effacer 100 % de l’impôt français pour un MRE (ou conjoint de MRE) à revenu modeste.

Ce que Sofia doit faire : déclarer les dividendes sur le formulaire 2047, cocher la case 2OP (option barème), inscrire le crédit en case 8VL, déclarer son compte marocain sur le 3916-bis.

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Cas pratique 3 : Rachid — le retraité qui économise 2 876 EUR par an

Profil : Rachid, 55 ans, ancien cadre industriel en France, pension prévisionnelle de 26 400 EUR/an (CNAV 16 800 + AGIRC-ARRCO 9 600). Propriétaire d’un appartement à Casablanca. Envisage le retour au Maroc à 62 ans. N’a pas de pension CNSS.

Analyse de résidence

Rachid est retraité. Le 2e critère (activités professionnelles) ne s’applique pas. Il a un foyer dans les deux pays. Le 3e critère (séjour le plus long) tranche. S’il passe 8 mois au Maroc et 4 en France : résident fiscal Maroc. Le comptage est strict — un seul jour d’écart suffit. Rachid doit tenir un journal de ses jours de présence et conserver ses billets d’avion.

Scénario A — Rachid reste en France

Poste	Montant
IR barème (1 part, après abattement 10 %)	~1 750 EUR
CSG 8,3 %	2 191 EUR
CRDS 0,5 %	132 EUR
CASA 0,3 %	79 EUR
Total prélèvements	~4 152 EUR

Scénario B — Rachid s’installe au Maroc

Étape	MAD	EUR
Pension brute (26 400 x 10,55)	278 520	26 400
Abattement 70 % sur 168 000	-117 600
Abattement 40 % sur 110 520	-44 208
Net imposable	116 712
IR brut (tranche 34 % : 116 712 x 34 % - 22 000)	17 682
Réduction 80 % (art. 76 CGI-MA)	-14 146
IR net Maroc	3 536	335
COTAM (3,2 % CNAV + 4,2 % AGIRC-ARRCO)		941
CSG/CRDS/CASA		0 (non-résident = exonéré)
Total prélèvements		1 276 EUR

Économie annuelle : 4 152 - 1 276 = 2 876 EUR/an, soit 240 EUR/mois.

Sur 20 ans de retraite : environ 57 520 EUR. Et comme la convention ne distingue pas pensions publiques et privées, un ancien fonctionnaire économise environ 1 887 EUR de plus par an que sous une convention OCDE standard.

Astuce poly-pensionné : si Rachid avait cotisé quelques années à la CNSS, même une petite pension marocaine le rendrait “poly-pensionné” = exonéré de COTAM. Économie supplémentaire : 941 EUR/an. Il devrait alors contacter la CNAV (Direction des Assurés de l’Étranger, Tours) avec sa notification CNSS.

Le formulaire 5000 : chaque année, Rachid doit prendre un formulaire Cerfa français (5000-SD), le faire certifier par la DGI marocaine (déplacement physique, délai 3 jours à 3 semaines), et le renvoyer à la CNAV et à son institution AGIRC-ARRCO. Sans ce formulaire, sa caisse de retraite prélève automatiquement une retenue à la source (art. 182 A CGI) pouvant atteindre 537 à 2 265 EUR/an — prélevée à tort, récupérable sur réclamation, mais immobilisée 6 à 18 mois.

Le comptage des jours : un acte de gestion fiscale

Le 3e critère de la convention (séjour le plus long) est comparatif et relatif. Pas de seuil absolu de 183 jours. 170 jours au Maroc vs 169 en France = résident fiscal Maroc. 180 jours dans chaque pays + 5 jours en Turquie = impossible de trancher au 3e critère, renvoi potentiel à la procédure amiable (art. 31 Conv. FR-MA 1970).

Rachid doit tenir un décompte précis : garder les billets d’avion, les factures d’hôtel, les relevés de carte bancaire montrant le lieu d’utilisation. Le fisc français ne se contente pas des tampons de passeport — il regarde aussi les consommations d’énergie au Maroc (arrêt CAA Nancy 19/10/2017), les factures de téléphone, et les transactions bancaires géolocalisées.

La convention calcule le séjour sur l’année civile (1er janvier - 31 décembre), pas sur une période glissante. C’est un avantage tactique : un départ le 1er juillet permet de ne pas dépasser 183 jours en France cette année-là. Mais le seuil marocain (art. 23 CGI-MA) fonctionne sur “toute période de 365 jours” — une fenêtre glissante. Il existe donc une fenêtre de vide théorique où le contribuable ne remplit les critères internes de résidence dans aucun des deux pays. La convention résout ce problème puisque ses critères sont autonomes et ne dépendent pas du droit interne.

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Cas pratique 4 : Moussa — Africain non-marocain, entrepreneur au Maroc

Profil : Moussa, 33 ans, sénégalais, résident fiscal en France (Paris). Il a créé une SARL de services numériques à Casablanca avec un associé marocain. BNF 600 000 MAD. Moussa détient 51 %. Il se verse une rémunération de gérance de 10 000 MAD/mois et distribue des dividendes.

Résidence fiscale et convention applicable

Moussa est sénégalais, pas marocain. La convention FR-MA s’applique-t-elle à lui ? Oui. L’article 1 de la convention s’applique aux “personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou de chacun des deux États”. Moussa est résident fiscal en France. La convention FR-MA couvre ses revenus de source marocaine, quelle que soit sa nationalité. La nationalité n’intervient pas dans le tie-breaker (art. 2) — c’est une autre spécificité de cette convention.

Sa rémunération de gérance

Moussa est gérant majoritaire de la SARL. Zone grise : la convention FR-MA ne mentionne pas le gérant majoritaire (contrairement à la convention FR-CH, art. 18§2). Trois thèses coexistent :

• Art. 18 (salaires) : imposable là où Moussa exerce. S’il gère depuis Paris → imposable en France.
• Art. 20 (professions indépendantes) : imposable au lieu de résidence → France.
• Pas de rattachement clair.

En pratique, la plupart des comptables appliquent l’art. 18 par défaut. Moussa gère depuis Paris → sa rémunération de gérance est imposable en France. Résultat : il déclare 120 000 MAD (10 909 EUR) dans son barème français. Pas de double imposition sur ce poste.

Ses dividendes

Étape	MAD	EUR
Quote-part BNF (51 %)	306 000	27 818
IS 20 % (total société)	-61 200	-5 564
Distribuable (51 %)	244 800	22 255
RAS Maroc 12,50 %	-30 600	-2 782
Dividende net	214 200	19 473

PFU 30 % sur 244 800 MAD = 73 440 MAD. Crédit 25 % = 61 200 MAD. Net dû France : 12 240 MAD (1 113 EUR). Taux effectif France : 5 %.

Résultat : Moussa, bien que sénégalais, bénéficie pleinement du tax sparing de la convention FR-MA. Sa nationalité n’entre pas en jeu. Le taux global sur ses dividendes (IS + RAS + PFU net) est de 34 % — identique à Karim.

Piège Formule 2 : Moussa a apporté son capital en cash lors d’un séjour à Casablanca. Sans justificatif de virement international en devises (Formule 2), ses dividendes sont potentiellement bloqués au Maroc. La banque marocaine refusera le transfert vers la France — pas de garantie de retransfert (IGOC, art. 155-161). Si l’entreprise a moins de 10 ans, aucune soupape. La Formule 2 n’est pas un détail administratif : c’est la condition de sortie de tout l’investissement.

Le barème marocain est plus cher que le français pour les hauts salaires

Un point que Moussa doit connaître : s’il envisage de s’installer au Maroc et d’y être salarié (plutôt que gérant), le barème marocain frappe plus fort que le français sur les revenus moyens-hauts. À 55 000 EUR brut annuel (~610 000 MAD), le taux moyen effectif marocain est d’environ 25,2 % contre 20,2 % en France pour un célibataire. L’écart : 5 points. Le taux marginal marocain de 37 % (art. 73-I CGI-MA) frappe dès 180 000 MAD (~16 200 EUR), tandis que le taux français de 41 % ne frappe qu’à 82 342 EUR. La structure du barème pénalise les revenus moyens-hauts bien plus tôt au Maroc.

L’installation au Maroc en tant que salarié est un choix de vie, pas une optimisation fiscale — sauf pour les très bas revenus (tranche exonérée 40 000 MAD + coût de la vie bas). Pour un entrepreneur comme Moussa, l’arbitrage rémunération/dividendes est crucial : se verser un salaire élevé au Maroc est fiscalement plus coûteux qu’en France, mais distribuer des dividendes sous tax sparing reste très avantageux.

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Questions fréquentes

Est-ce que la donation de mon bien au Maroc remet le compteur de plus-value à zéro ?

En France, oui : la donation purge la plus-value et le prix d’acquisition retenu pour le donataire est la valeur au jour de la donation (art. 150 VB CGI). Au Maroc, non. Pour les donations familiales (Hiba), le prix d’acquisition retenu reste celui de la dernière cession à titre onéreux ou la valeur au dernier héritage (art. 65 CGI-MA). La stratégie patrimoniale classique “je donne pour remettre le compteur à zéro” ne fonctionne pas côté marocain. Si ton appartement a été acheté 500 000 MAD il y a 20 ans et vaut 2 000 000 MAD, tes enfants qui revendent paieront la TPI (Taxe sur les Profits Immobiliers) sur la base de 500 000 MAD — pas 2 000 000 MAD. Différentiel potentiel : 240 000 MAD (21 818 EUR) de TPI supplémentaire.

Mon comptable confond les articles de la convention — comment je vérifie ?

Demande-lui de citer le numéro d’article de la convention FR-MA 1970, pas du modèle OCDE. Loyers : article 9. Dividendes : article 13. Plus-values immobilières : article 24 (mais BOFiP les rattache à l’art. 9). Élimination double imposition : article 25 (3 paragraphes, 3 mécanismes). Si ton comptable parle de l’article 13 pour ta plus-value immobilière, il applique la grille OCDE à la mauvaise convention. Le texte complet est disponible sur le BOFiP (BOI-INT-CVB-MAR). Et s’il te parle de “crédit d’impôt” pour tes loyers, corrige : c’est une “exemption avec taux effectif” (art. 25§1), case 8TK, pas 8VL.

Le CRS va-t-il bientôt permettre au fisc français de voir mes comptes marocains ?

Pas encore. L’échange automatique d’informations bancaires (CRS) entre la France et le Maroc n’est pas opérationnel en mars 2026. Le Parlement marocain a reporté le projet de loi 77.19 depuis juillet 2023 — opposition unanime majorité/opposition invoquant la protection des MRE (40 % des dépôts bancaires). La prochaine échéance OCDE est 2028. Mais l’échange sur demande fonctionne : la France a envoyé 61 % des 406 demandes traitées entre 2018 et 2021 (art. 28 Conv. FR-MA 1970 ; Peer Review EOIR OCDE 2022). Si le fisc français te cible, il obtient l’information. Et l’IA de Bercy cible désormais 56 % des contrôles, contre 13 % en 2018.

Comment je déclare mes dividendes marocains en France ?

Trois étapes. D’abord, dans les 15 jours du mois suivant l’encaissement, dépose le formulaire 2778-DIV-SD au SIE (Service des Impôts des Entreprises) et paie le PFU complet (30 % de la base = net perçu + crédit conventionnel). Tu ne peux pas déduire le crédit à ce stade — tu avances la totalité. Ensuite, lors de la déclaration annuelle : formulaire 2047 (cadres 2 et 7), case 2DC de la 2042 (dividendes bruts), case 8VL de la 2042C (crédit de 25 %), et case 2OP si tu optes pour le barème au lieu du PFU. Enfin, formulaire 3916-bis pour déclarer ton compte bancaire marocain. Vérifie ton avis d’imposition : le crédit de 25 % doit s’imputer sur l’IR et les PS.

La convention FR-MA va-t-elle être remplacée ?

Rien d’officiel. PwC Avocats confirme des négociations en cours (décembre 2024), mais aucune date n’est publique. Les discussions de conventions fiscales se déroulent dans la confidentialité entre administrations fiscales. Ce qui est probable : la suppression du tax sparing (supprimé dans toutes les conventions françaises récentes), l’ajout de clauses IFI, crypto, et anti-abus (PPT). Ce qui est certain : tant que rien n’est signé, ratifié et publié au Journal Officiel, c’est la convention de 1970 qui s’applique — avec toutes ses spécificités et ses avantages. Délai minimum entre signature et entrée en vigueur : 12-24 mois.

Le PER (Plan d’Épargne Retraite) est-il couvert par la convention si je prends ma retraite au Maroc ?

C’est la zone grise la plus dangereuse de la convention. La convention parle de “pensions et rentes viagères” (art. 17) mais ne mentionne pas les sorties en capital. Le droit français qualifie la sortie PER de “prestation de retraite” (art. 79 al. 2 et 158-5-b quinquies CGI), ce qui pourrait la rattacher à l’article 17 (= imposable uniquement au Maroc, avec les abattements 70/40 % + réduction 80 %). Mais la convention n’a pas d’article “autres revenus” large pour les cas non prévus — contrairement au modèle OCDE qui contient un article 21 “fourre-tout”. L’enjeu financier est potentiellement considérable : sur un PER de 80 000 EUR, la différence entre une imposition nulle (si art. 17 s’applique au Maroc avec les abattements) et une retenue source de 12-20 % en France (art. 182 A CGI, si art. 17 ne s’applique pas) représente entre 0 et 7 000 EUR. Le MRE qui a alimenté son PER pendant 20 ans en profitant de la déduction fiscale française peut se retrouver taxé deux fois à la sortie en capital — ou bénéficier d’un effet d’aubaine total si le Maroc qualifie le capital de “pension”. Aucune doctrine, aucun rescrit publié, aucune jurisprudence. Avant de sortir en capital, demande un rescrit fiscal à la DGFiP (bureau E1, Direction de la législation fiscale). En attendant, une sortie en rente viagère est juridiquement plus sûre puisque la rente est clairement couverte par l’article 17.

L’option libératoire 20 % sur les loyers au Maroc, c’est intéressant pour moi ?

Fais le calcul. Le 20 % s’applique sur les loyers bruts, sans l’abattement de 40 % (art. 64-IV CGI-MA, LF 2025). Le barème progressif s’applique sur le net après abattement. Sur 220 000 MAD de loyers : barème ≈ 20 000 MAD, libératoire = 44 000 MAD. C’est plus du double. Le point de bascule exact : le libératoire devient compétitif lorsque le taux marginal sur les 60 % restants dépasse ~33 %, soit un loyer brut d’environ 217 000 MAD/mois (pas par an). Pour la quasi-totalité des MRE, le barème est systématiquement moins cher. L’avantage unique du libératoire : la dispense de déclaration annuelle. Tu peux opter en ligne sur SIMPL (simpl.tax.gov.ma) et révoquer à tout moment.

Je vends mon bien entre 22 et 30 ans de détention — je suis exonéré en France ?

Pas totalement. C’est le “no man’s land fiscal”. L’IR français sur les plus-values immobilières est totalement exonéré après 22 ans de détention (abattement 100 %). Mais les PS ne sont totalement exonérés qu’après 30 ans (abattement progressif, art. 150 VC CGI). Entre 22 et 30 ans, tu paies 0 EUR d’IR mais encore des PS significatifs. Sur une plus-value nette de 100 000 EUR à 25 ans de détention : PS = 17,2 % x 100 000 x (1 - 55,05 %) = 7 738 EUR. Huit ans de patience supplémentaire pour économiser ~7 700 EUR. Et côté marocain, la TPI (20 % du profit net) s’applique indépendamment de la durée de détention — il n’y a pas d’abattement pour durée de détention au Maroc, seulement un coefficient de réévaluation. La convention neutralise l’IR français (crédit d’impôt art. 25§1) mais pas les PS.

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Conclusion

• La convention FR-MA de 1970 est un ovni juridique qui avantage structurellement le MRE — mais seulement s’il la comprend. Le tax sparing vaut 100 000 MAD/an sur 1M de BNF, le statut fonctionnaire économise 1 887 EUR de plus, le critère “activités professionnelles” sécurise l’entrepreneur, et la LF 2025 a blindé le statut de non-résident. Chaque avantage a une date d’expiration implicite.
• Le vrai risque n’est pas la convention elle-même mais les erreurs de ton comptable : mauvais article, confusion exemption/crédit, PFU par défaut, IFI oublié, Formule 2 négligée. Vérifie chaque ligne de ton avis d’imposition — et chaque formulaire de ta banque marocaine.

Pour le panorama complet de ta fiscalité MRE : Fiscalité MRE : le guide complet pour ne rien oublier

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Pour aller plus loin

• Fiscalité MRE : le guide complet pour ne rien oublier — le guide pilier qui couvre l’ensemble de ta situation fiscale
• 10 erreurs fiscales qui coûtent cher aux MRE — les erreurs concrètes chiffrées en euros, dont plusieurs viennent de la convention
• Taxe et impôts MRE au Maroc : ce que tu paies vraiment — le détail des impôts côté marocain, barèmes 2025
• Plus-values immobilières : fiscalité MRE France-Maroc — TPI + PS + convention, le mécanisme complet
• Ton bien au Maroc te coûte en France — l’angle surprenant du coût français d’un patrimoine marocain

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Wach 3refti que la convention fiscale FR-MA a 56 ans et que ton comptable confond les articles ? 10 choses que personne t’explique, calculs à l’appui. Le tax sparing seul vaut 100 000 MAD/an. Lis l’article complet : [URL]

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À propos de l’auteur

Yazid El-Wali — Fondateur de Moriginals. Né en France de parents marocains, naturalisé, il aspire au retour. Entrepreneur avec un parcours en finance, proche des entrepreneurs MRE et de leurs problématiques fiscales, juridiques et patrimoniales.

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Publié le 15 mars 2026 — Mis à jour le 15 mars 2026