Convention FR-MA : les erreurs qui coûtent des milliers d'euros
Case 8TK oubliée, crédit d'impôt mal imputé, convention de 1970 méconnue : les erreurs sur la convention fiscale France-Maroc qui coûtent cher aux MRE.
Convention FR-MA : les erreurs qui coûtent des milliers d’euros aux MRE
Karim, 35 ans, cadre à Paris, touchait des dividendes de sa SARL marocaine. 800 000 MAD bruts par an (72 727 EUR). Son comptable lui avait préparé la déclaration : PFU de 30 %, retenue marocaine déduite, point final. Sauf que le comptable ne connaissait pas le crédit d’impôt forfaitaire de 25 % prévu par la convention fiscale franco-marocaine de 1970 (art. 25§3a Conv. FR-MA 1970). Résultat : Karim a payé 21 818 EUR d’impôt français au lieu de 3 636 EUR. 18 182 EUR de trop. En une seule année.
L’année suivante, même comptable, même erreur. Au bout de trois ans, Karim avait perdu plus de 50 000 EUR — l’équivalent d’un studio à Meknès.
Son cas n’est pas isolé. La convention fiscale France-Maroc de 1970 est un texte de 56 ans, avec une numérotation qui ne suit pas le modèle OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), des mécanismes que 95 % des comptables généralistes ne maîtrisent pas, et des cases de déclaration que personne n’explique. Chaque erreur a un prix. Cet article les décortique une par une — et surtout, te donne les moyens de les corriger.
La convention de 1970 : pourquoi les erreurs sont si fréquentes
La convention fiscale franco-marocaine a été signée le 29 mai 1970, modifiée une seule fois par un avenant en 1989. Depuis, plus rien. Pas de mise à jour après la création de la CSG (1990), de la CRDS (1996), du PFU (2018), de l’IFI (2018). La convention ne connaît ni le télétravail, ni les cryptomonnaies, ni les prélèvements sociaux.
Le problème fondamental : cette convention ne suit pas la numérotation du modèle OCDE. Un comptable qui cherche l’article 10 pour les dividendes tombe dans le vide. Un avocat qui cherche l’article 13 pour les plus-values immobilières tombe sur… les dividendes.
La table de correspondance que personne ne donne
| Sujet | Convention FR-MA | Modèle OCDE |
|---|---|---|
| Dividendes | Article 13 | Article 10 |
| Intérêts | Article 14 | Article 11 |
| Revenus immobiliers | Article 9 | Article 6 |
| Plus-values | Article 24 / Article 9 | Article 13 |
| Élimination double imposition | Article 25 | Articles 23/24 |
Un comptable formé sur le modèle OCDE applique les mauvais articles. Ce n’est pas de l’incompétence — c’est un piège structurel. Et la première erreur en entraîne d’autres.
L’autre source de confusion : l’article 8 de la convention ne vise que « l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires ». La CSG et la CRDS n’existaient pas en 1970. L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) non plus. Résultat : certains impôts français ne sont tout simplement pas couverts par le texte. Un MRE qui croit que la convention le protège de tout découvre des angles morts coûteux.
Erreur 1 — Le crédit d’impôt fantôme : 18 182 EUR perdus par an
C’est l’erreur la plus coûteuse. Et la plus fréquente.
Le mécanisme que ton comptable ignore
La convention FR-MA accorde un crédit d’impôt forfaitaire de 25 % du dividende brut, indépendamment de la retenue à la source (RAS) effectivement prélevée au Maroc (art. 25§3a Conv. FR-MA 1970 ; BOFiP BOI-INT-CVB-MAR-20190724, §190). C’est ce qu’on appelle le tax sparing — littéralement, l’épargne d’impôt.
En 2025, le Maroc prélève 12,50 % de RAS sur les dividendes (art. 247-XXXVII-C CGI-MA). Mais la France te crédite 25 %. Le bonus réel est de 12,5 points — de l’argent que le Maroc ne t’a pas prélevé mais que la France te “rembourse” quand même.
Ce que ça a coûté à Karim
| Poste | Sans tax sparing (erreur) | Avec tax sparing (correct) |
|---|---|---|
| Dividende brut | 800 000 MAD (72 727 EUR) | 800 000 MAD (72 727 EUR) |
| PFU 30 % | 240 000 MAD (21 818 EUR) | 240 000 MAD (21 818 EUR) |
| Crédit imputé | 100 000 MAD (9 091 EUR) — RAS seule | 200 000 MAD (18 182 EUR) — forfaitaire 25 % |
| Impôt français net | 140 000 MAD (12 727 EUR) | 40 000 MAD (3 636 EUR) |
| Surcoût de l’erreur | 100 000 MAD (9 091 EUR) par an |
Sur trois ans, Karim a laissé 300 000 MAD (27 273 EUR) sur la table. Le crédit est inscrit dans le BOFiP. Il suffit de cocher la case 8VL de la 2042C et de remplir correctement le formulaire 2047. Mais personne ne le lui avait dit.
Ce qu’on te dit pas Le tax sparing devient plus avantageux chaque année. La RAS marocaine baisse (12,50 % en 2025, 11,25 % en 2026, 10 % en 2027) tandis que le crédit forfaitaire reste à 25 %. En 2027, le bonus passe à 15 points. Chaque point vaut 8 000 MAD sur un dividende brut de 800 000 MAD.
L’erreur dans l’erreur : PFU au lieu du barème
Karim, avec un TMI (Taux Marginal d’Imposition) de 30 %, pensait que le PFU était le bon choix. C’est vrai pour des dividendes français. C’est faux pour des dividendes marocains sous convention.
Le tax sparing combiné à l’abattement de 40 % (art. 158-3-2° CGI) repousse le seuil de bascule PFU/barème au TMI de 41 % — bien au-delà du seuil habituel de 30 %.
| TMI | PFU net | Barème net | Optimal | Perte annuelle si mauvais choix |
|---|---|---|---|---|
| 0-11 % | 3 636 EUR | 0 EUR | Barème | 3 636 EUR |
| 30 % | 3 636 EUR | ~704 EUR | Barème | 2 932 EUR |
| 41 % | 3 636 EUR | ~4 827 EUR | PFU | 1 191 EUR |
Un cadre à TMI 30 % qui choisit le PFU par réflexe perd 2 932 EUR chaque année sur 72 727 EUR de dividendes bruts. C’est l’une des erreurs les plus répandues — et la plus simple à corriger puisqu’il suffit de cocher la case 2OP sur la déclaration 2042 pour opter pour le barème.
Erreur 2 — La case 8TK oubliée : le surcoût invisible sur tes revenus français
Le piège du taux effectif
Tes loyers marocains sont exonérés d’IR (Impôt sur le Revenu) en France grâce à la convention. Mais ils ne sont pas invisibles. La France utilise l’exemption avec progressivité (art. 25§1 Conv. FR-MA 1970) : tes revenus fonciers marocains servent à calculer le taux d’imposition applicable à tes revenus français.
La case 8TK de la 2042 sert à déclarer le crédit d’impôt correspondant à l’exemption. Si tu l’oublies — ou si ton comptable ne la connaît pas — le calcul est faussé.
Le cas de Sofia, conjointe suédoise d’un MRE (Marocain Résidant à l’Étranger)
Sofia, 38 ans, vit à Stockholm avec son mari marocain. Ils possèdent un appartement à Casablanca loué 220 000 MAD/an (20 000 EUR). Sofia est résidente fiscale en France (elle a déménagé de Suède à Paris en 2024). Son salaire net imposable en France : 55 000 EUR.
Son comptable suédois — habitué au modèle OCDE — n’a jamais entendu parler de la case 8TK.
| Poste | Sans case 8TK (erreur) | Avec case 8TK (correct) |
|---|---|---|
| Revenus déclarés en France | 55 000 EUR + 14 000 EUR (loyers nets) = 69 000 EUR | 55 000 EUR (loyers exonérés mais pris en compte pour le taux) |
| IR sur revenus français | Taux calculé sur 69 000 EUR, appliqué à 55 000 EUR | Taux calculé sur 69 000 EUR, crédit 8TK ramène l’IR au bon niveau |
| Surcoût taux effectif | ~1 200 EUR/an | Correctement neutralisé |
| PS (Prélèvements Sociaux) 17,2 % sur loyers nets | 2 408 EUR (non neutralisés par la convention) | 2 408 EUR (identique — les PS passent toujours) |
Piège Les prélèvements sociaux français (17,2 %) ne sont jamais neutralisés par la convention. Affiliée CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) marocaine uniquement, Sofia paie le taux plein. L’exonération CSG/CRDS ne bénéficie qu’aux affiliés d’un régime UE/EEE/Suisse (LFSS 2019). Cet écueil est développé dans notre guide sur les erreurs fiscales les plus courantes des MRE.
Le vrai coût des loyers marocains en France
Sur 20 000 EUR de loyers bruts marocains, un MRE résident fiscal en France paie au total :
| Poste | MAD | EUR |
|---|---|---|
| IR Maroc (barème après abattement 40 %) | ~22 880 | 2 080 |
| Surcoût taux effectif France | 13 200 | 1 200 |
| PS France (17,2 %) | 26 488 | 2 408 |
| TOTAL | 62 568 | 5 688 |
Taux effectif global : 28,4 % des loyers bruts. La France prend 3 608 EUR (PS + taux effectif) contre 2 080 EUR au Maroc. La France prend 1,7 fois plus que le Maroc sur un bien situé physiquement au Maroc. Cette réalité contre-intuitive est détaillée dans le guide fiscal complet du MRE.
Erreur 3 — Confondre exemption et crédit d’impôt
Cette confusion est omniprésente — y compris dans des cabinets comptables.
Deux mécanismes, deux résultats
L’article 25 de la convention prévoit deux mécanismes distincts :
- §1 — Exemption avec progressivité : pour les revenus immobiliers (loyers, plus-values). La France exonère ces revenus mais les utilise pour le calcul du taux effectif. Case 8TK.
- §2 et §3 — Crédit d’impôt : pour les dividendes (crédit forfaitaire 25 %), les intérêts, les redevances. La France impute un crédit sur l’impôt dû. Case 8VL.
Un comptable qui applique un crédit d’impôt (§2) au lieu de l’exemption (§1) sur des revenus fonciers fausse l’intégralité du calcul. Le résultat peut varier de plusieurs centaines d’euros — dans un sens ou dans l’autre, selon la situation.
Le réflexe Moriginal Vérifie sur ton avis d’imposition : tes loyers marocains doivent apparaître en case 8TK (exemption), pas en case 8VL (crédit d’impôt). Tes dividendes doivent apparaître en case 8VL. Si c’est inversé, dépose une réclamation.
Erreur 4 — L’article 13 qui n’est pas l’article 13
Le piège documenté des comptables
Ton comptable veut calculer l’imposition d’une plus-value immobilière marocaine. Il cherche l’article 13 — c’est logique, dans le modèle OCDE, l’article 13 traite des gains en capital. Il tombe sur… les dividendes.
Dans la convention FR-MA de 1970 :
- Article 13 = dividendes (modèle OCDE : article 10)
- Revenus immobiliers = article 9 (modèle OCDE : article 6)
- Plus-values immobilières = rattachées à l’article 9 par le BOFiP (BOI-INT-CVB-MAR-20190724)
Cette erreur n’est pas théorique. Elle fausse le calcul du crédit d’impôt, la détermination du mécanisme d’élimination applicable (exemption vs crédit), et parfois le lieu même d’imposition.
Erreur 5 — Le taux libératoire de 20 % qui coûte le double
La fausse simplification de la LF 2025
La Loi de Finances (LF) 2025 marocaine propose une option de taux libératoire de 20 % sur les revenus fonciers bruts (art. 73-II-F-12° CGI-MA). Vendue comme une simplification pour les MRE, cette option est un piège pour la majorité.
Le taux libératoire s’applique sur le brut, sans abattement. Le barème progressif s’applique après un abattement de 40 % (art. 64-II CGI-MA).
Le calcul que la DGI (Direction Générale des Impôts) ne fait pas pour toi
Pour Rachid, 55 ans, loyers de 220 000 MAD/an à Tanger :
| Régime | Base imposable | IR Maroc |
|---|---|---|
| Barème (abattement 40 %) | 132 000 MAD | ~22 880 MAD (2 080 EUR) |
| Libératoire 20 % | 220 000 MAD (brut) | 44 000 MAD (4 000 EUR) |
| Surcoût du libératoire | +21 120 MAD (+1 920 EUR) |
Le libératoire coûte presque le double. Le point de bascule se situe au-delà de 500 000 MAD de loyers bruts annuels (~45 000 EUR). En dessous — ce qui concerne l’immense majorité des MRE — le barème est toujours moins cher.
Et la bonne nouvelle : depuis le barème 2025, tout MRE percevant un loyer brut inférieur ou égal à 5 556 MAD/mois (505 EUR) ne paie plus d’IR foncier au Maroc. Le revenu net après abattement 40 % tombe sous le seuil d’exonération de 40 000 MAD (barème LF 2025). C’est probablement la majorité des MRE propriétaires dans les villes moyennes.
Erreur 6 — La donation qui ne remet pas le compteur à zéro
L’asymétrie FR/MA que personne ne documente
En France, donner un bien à ses enfants purge la plus-value (art. 150 VB CGI). Le compteur repart de la valeur au jour de la donation. C’est la stratégie patrimoniale classique recommandée par tous les conseillers.
Au Maroc, la donation (Hiba) ne purge pas la plus-value (art. 65 CGI-MA). Le prix d’acquisition retenu reste celui de la dernière cession à titre onéreux ou la valeur au dernier héritage.
Ce que ça coûte aux enfants d’Amina
Amina, 30 ans, 2e génération, reçoit par donation un appartement acheté par ses parents 500 000 MAD il y a 20 ans. Valeur actuelle : 2 000 000 MAD. Si elle revend 5 ans plus tard pour 2 200 000 MAD :
| Scénario | Base TPI (Taxe sur les Profits Immobiliers) | TPI à 20 % |
|---|---|---|
| Si la donation purgeait (comme en France) | 2 200 000 - 2 000 000 = 200 000 MAD | 40 000 MAD (3 636 EUR) |
| Réalité : la donation ne purge PAS | 2 200 000 - (500 000 x coeff.) ≈ 1 400 000 MAD | 280 000 MAD (25 455 EUR) |
| Différentiel de la non-purge | 240 000 MAD (21 818 EUR) |
Le MRE qui planifie sa transmission comme il le ferait en France crée un passif fiscal de 21 818 EUR pour ses héritiers. Sans le savoir. Pour comprendre les enjeux successoraux complets, consulte le guide succession MRE.
Erreur 7 — Le no man’s land des plus-values : entre 22 et 30 ans
L’excédent de TPI qui part en fumée
Rachid, 55 ans, vend un appartement à Tanger détenu depuis 22 ans. Prix d’achat : 800 000 MAD. Prix de vente : 1 500 000 MAD. Plus-value brute recalculée en euros pour la France : environ 63 637 EUR.
Il sait que son IR français est exonéré à 22 ans de détention (abattement 100 %). Il croit que l’affaire est réglée côté France.
Ce que Rachid découvre
| Poste | Montant |
|---|---|
| TPI Maroc (20 % du profit net) | 70 000 MAD (6 364 EUR) |
| IR français (19 %) | 0 EUR — exonéré à 22 ans |
| PS français (17,2 %) | 9 681 EUR — abattement PS seulement 28,05 % à 22 ans |
| Excédent TPI non imputable | La TPI dépasse l’IR français théorique → différentiel perdu |
| Total charge nette | 16 045 EUR |
Le crédit d’impôt convention (art. 25§1 Conv. FR-MA 1970) ne neutralise que l’IR français — pas les PS. Et comme l’IR est à zéro (exonération 22 ans), le crédit est sans objet. Les PS passent intégralement.
La fenêtre entre 22 et 30 ans est un no man’s land fiscal : plus d’IR, mais encore des PS. Sur une plus-value de 100 000 EUR, les PS à 22 ans de détention représentent encore environ 12 384 EUR. Il faut attendre 30 ans pour une double exonération totale (IR + PS).
| Durée détention | Abattement IR | Abattement PS | PS encore dus sur 100 000 EUR de PV |
|---|---|---|---|
| 15 ans | 60 % | 16,50 % | 14 366 EUR |
| 22 ans | 100 % | 28,05 % | 12 384 EUR |
| 25 ans | 100 % | 55,05 % | 7 739 EUR |
| 30 ans | 100 % | 100 % | 0 EUR |
Le MRE qui vend à 22 ans au lieu d’attendre 30 ans laisse 12 384 EUR de PS sur la table — sans compter la TPI marocaine qui, elle, ne bénéficie d’aucun abattement pour durée de détention.
La bonne nouvelle : chaque erreur a sa solution
Chaque piège décrit ci-dessus est corrigeable. Certains rétroactivement.
Comment récupérer le crédit d’impôt de 25 % (erreur 1)
Étape 1 — Rassemble tes avis d’imposition des 3 dernières années.
Étape 2 — Vérifie si la case 8VL (crédit d’impôt forfaitaire) a été remplie avec 25 % du dividende brut marocain — pas 12,50 % (RAS effective).
Étape 3 — Si le crédit est absent ou sous-évalué, dépose une réclamation contentieuse via ton espace impots.gouv.fr (art. R*196-1 LPF : délai jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement).
Étape 4 — Vérifie que le crédit s’impute sur l’IR et les prélèvements sociaux. Le BOFiP (BOI-INT-DG-20-20-100, §110) confirme que la CSG et la CRDS sont couvertes pour la convention FR-MA. Si ton avis montre une imputation sur l’IR seul, le manque à gagner peut atteindre 97 600 MAD (8 873 EUR) sur 800 000 MAD de dividendes bruts.
Comment éviter
- Chaque année, avant ta déclaration, simule les deux options (PFU et barème) sur impots.gouv.fr
- Utilise les cases 2DC (dividendes bruts), 8VL (crédit 25 %), et 2OP (option barème si TMI ≤ 30 %)
- Demande à ton comptable : « Tu connais le tax sparing de la convention FR-MA de 1970 ? » — si la réponse est non, change de comptable pour tes revenus marocains
Comment corriger la case 8TK (erreur 2)
La case 8TK concerne les revenus exonérés au titre des conventions (exemption avec progressivité). Si elle est vide alors que tu as des revenus fonciers marocains, dépose une déclaration rectificative. Le délai est le même : 31 décembre N+2 (art. R*196-1 LPF).
Les formulaires à remplir correctement :
- 2047 (revenus étrangers) : cadre 4 pour les revenus fonciers marocains
- 2042 : case 8TK pour le montant des revenus exonérés
- 3916-bis : déclaration de chaque compte bancaire marocain (amende de 1 500 EUR/an/compte si oubli, art. 1736-IV-2 CGI)
N’oublie pas le formulaire 3916 : avec l’échange sur demande opérationnel entre la France et le Maroc (61 % des demandes de renseignements viennent de France — Peer Review OCDE 2022), un compte non déclaré est un risque que tu ne veux pas prendre. L’amende de 1 500 EUR/an/compte peut s’accumuler sur 10 ans si le solde dépasse 50 000 EUR.
Comment vérifier l’article applicable (erreurs 3 et 4)
Imprime la table de correspondance du début de cet article. Colle-la dans le dossier fiscal que tu donnes à ton comptable. Et rappelle-lui : dans la convention FR-MA, l’article 13 = dividendes, l’article 9 = immobilier, l’article 25 = élimination de la double imposition.
Si ton comptable n’a jamais ouvert le texte de la convention de 1970 et se contente du modèle OCDE, le risque d’erreur est systémique. La solution : un fiscaliste spécialisé en conventions bilatérales pour la partie internationale, ton comptable habituel pour le reste.
Comment optimiser le choix du régime marocain (erreur 5)
Deux règles simples :
- Si ton loyer brut mensuel est ≤ 5 556 MAD : IR = 0 depuis 2025. Déclare quand même (obligation déclarative maintenue, art. 73-II-F-12° CGI-MA). Ne pas déclarer expose au minimum à une pénalité de 500 MAD/an (art. 184 CGI-MA) et à une prescription étendue à 10 ans (art. 232-VIII-15° CGI-MA).
- Si ton loyer brut annuel est entre 66 667 MAD et 500 000 MAD : barème + abattement 40 %, toujours moins cher que le libératoire 20 %.
Comment anticiper la transmission (erreur 6)
La donation ne purge pas au Maroc. Trois alternatives :
- Vendre de son vivant et donner le produit de la vente (la TPI est payée une seule fois).
- Transmettre par héritage plutôt que par donation — au décès, le prix de référence est la valeur vénale estimée, ce qui peut être plus favorable.
- Consulter un notaire marocain ET un avocat fiscaliste français avant toute transmission. Le coût de la consultation (~2 000-3 000 EUR) est dérisoire face à un différentiel de 240 000 MAD.
Comment optimiser le timing de vente (erreur 7)
Si tu as un bien détenu depuis plus de 20 ans, fais le calcul avant de vendre :
- À 22 ans : IR exonéré, mais PS encore à environ 12 % de la PV nette
- À 25 ans : PS réduits de moitié
- À 30 ans : double exonération totale IR + PS
Sur une plus-value de 100 000 EUR, attendre de 22 à 30 ans fait économiser 12 384 EUR de PS. C’est un arbitrage à faire en fonction de tes besoins de liquidité et du coût d’opportunité.
Le compte à rebours du tax sparing : 3 à 5 ans
PwC Avocats confirme (décembre 2024) que des négociations sont en cours pour une nouvelle convention ou un avenant substantiel. La France a supprimé le tax sparing dans toutes ses conventions récentes — Danemark (2022), Grèce (2022), Belgique (2021).
L’entrée en vigueur n’est pas attendue avant 2028-2029. Mais le compte à rebours a commencé.
Si tu as une société marocaine avec des réserves distribuables :
| Action | Bonus annuel (BNF 1M MAD) | Sur 5 ans |
|---|---|---|
| Distribuer tant que le tax sparing existe | 100 000 MAD/an (9 091 EUR) | 500 000 MAD (45 455 EUR) |
| Attendre | 0 MAD | 0 MAD |
Chaque année de report est une année de bonus perdue. Le mécanisme est simple : le Maroc prélève 12,50 % mais la France crédite 25 %. Le différentiel de 12,5 points (100 000 MAD sur 800 000 MAD de dividendes bruts) est un cadeau conventionnel qui a une date d’expiration.
Sans le tax sparing, le taux effectif global passerait de 34 % à environ 44 %. L’avantage FR-MA sur une distribution 100 % française tomberait de 13 points à seulement 3,5 points — un écart qui ne justifie plus la complexité administrative.
Tes prochaines étapes
-
Vérifie tes avis d’imposition des 3 dernières années — cherche les cases 8VL (dividendes) et 8TK (revenus fonciers). Si elles sont vides ou mal remplies, dépose une réclamation. Potentiel de récupération : plusieurs milliers d’euros.
-
Pose la question à ton comptable — « Tu travailles avec le texte de la convention FR-MA de 1970 ou avec le modèle OCDE ? » Si la réponse est floue, consulte un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale.
-
Si tu as des dividendes marocains, simule PFU vs barème — avec le crédit de 25 %, le barème est souvent plus avantageux jusqu’au TMI de 41 %. Un cadre supérieur à 30 % qui choisit le PFU par défaut perd ~2 932 EUR/an.
-
Si tu as des réserves distribuables au Maroc, distribue — le tax sparing vaut 100 000 MAD/an sur un BNF de 1 000 000 MAD. La fenêtre se referme dans 3 à 5 ans.
-
Lis le guide complet de la convention — Convention fiscale France-Maroc : ce que ton comptable ne sait pas t’explique article par article comment fonctionne cette convention et comment en tirer parti.
Être Moriginal, c’est transformer l’inquiétude en maîtrise. La convention de 1970 est complexe, pleine de pièges — mais aussi pleine d’avantages que la plupart des MRE ne connaissent pas. Chaque erreur corrigée, c’est de l’argent récupéré. Chaque mécanisme compris, c’est une protection de plus.
اللي عرف عرف، واللي ما عرف قال كرموس (Celui qui sait, sait — celui qui ne sait pas, confond tout). Maintenant, tu sais.
Partaj m3a khouk/okhtek li 3ayech(a) berra :
Wach 3refti belli kayen credit d'impôt dyal 25% 3la les dividendes marocains — w la majorité dyal les comptables ma kay3erfohch?
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Avertissement juridique
Cet article a été rédigé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé.
Les informations présentées sont basées sur les textes en vigueur à la date de dernière mise à jour (voir ci-dessous). La législation évolue : vérifie toujours les textes applicables auprès des sources officielles (Legifrance, BOFiP, DGI marocaine).
Pour ta situation personnelle, consulte un professionnel : avocat fiscaliste, expert-comptable ou conseil en gestion de patrimoine habilité.
Moriginals décline toute responsabilité en cas d’utilisation directe des informations contenues dans cet article sans vérification préalable auprès d’un professionnel qualifié.
À propos de l’auteur
Yazid El-Wali — Fondateur de Moriginals. Né en France de parents marocains, naturalisé, il aspire au retour. Entrepreneur avec un parcours en finance, proche des entrepreneurs MRE et de leurs problématiques fiscales, juridiques et patrimoniales.
Moriginals n’est pas un cabinet de conseil. Cet article est rédigé à titre informatif. Pour un conseil personnalisé, consulte un professionnel habilité.
Publié le 16 mars 2026 — Mis à jour le 16 mars 2026
Historique des mises à jour :
- Mars 2026 : Publication initiale
Questions fréquentes
J'ai oublié la case 8TK sur ma déclaration, je risque quoi ?
Tu risques de payer un surcoût de taux effectif sur tes revenus français sans aucune contrepartie. L'exemption avec progressivité fonctionne même si tu oublies la case, mais le calcul du crédit d'impôt sera erroné. Dépose une déclaration rectificative via impots.gouv.fr — tu as jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement (art. R*196-1 LPF).
Mon comptable dit que mes loyers marocains bénéficient d'un crédit d'impôt en France. C'est faux ?
Probablement. Les revenus fonciers marocains bénéficient d'une exemption avec progressivité (art. 25§1 Conv. FR-MA 1970), pas d'un crédit d'impôt. La différence est technique mais réelle : l'exemption neutralise l'IR français tout en augmentant le taux effectif sur tes autres revenus. Un crédit d'impôt fonctionnerait autrement et pourrait fausser le calcul de plusieurs centaines d'euros.
Est-ce que je peux récupérer le crédit d'impôt de 25 % sur mes dividendes marocains si je n'ai pas coché la bonne case ?
Oui. Le crédit forfaitaire de 25 % se déclare en case 8VL de la 2042C. Si tu ne l'as pas fait, dépose une réclamation contentieuse dans le délai de reprise (art. R*196-1 LPF). Le fisc est tenu de rembourser le trop-perçu. Vérifie aussi ton avis d'imposition : le crédit doit s'imputer sur l'IR et les prélèvements sociaux.
La convention de 1970 va être renégociée. Je perds mon avantage sur les dividendes ?
Le tax sparing (crédit forfaitaire de 25 %) sera presque certainement supprimé lors d'une renégociation. PwC confirme des discussions en cours, horizon 2028-2029. Si tu as des réserves distribuables dans ta société marocaine, chaque année où tu ne distribues pas te coûte environ 100 000 MAD de bonus perdu sur un bénéfice de 1 000 000 MAD.
C'est trop tard pour corriger mes déclarations des années passées ?
Non. Tu peux déposer une réclamation pour les trois dernières années (art. R*196-1 LPF). Pour les dividendes, vérifie chaque avis d'imposition : si le crédit de 25 % n'a pas été imputé correctement, le remboursement peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Pour les revenus fonciers, la correction de la case 8TK peut modifier le taux effectif en ta faveur.
Mon comptable utilise l'article 13 de la convention pour mes plus-values immobilières, c'est correct ?
Non. L'article 13 de la convention FR-MA traite des dividendes, pas des plus-values. La convention de 1970 ne suit pas la numérotation du modèle OCDE. Pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières, c'est l'article 9. Cette confusion est l'erreur la plus fréquente des comptables généralistes sur cette convention.
Je vends un bien au Maroc après 22 ans de détention. Mon IR français est exonéré, je ne paie rien ?
Pas tout à fait. Ton IR français est exonéré (abattement 100 % à 22 ans), mais les prélèvements sociaux ne sont totalement exonérés qu'à 30 ans. Entre 22 et 30 ans, tu paies encore des PS significatifs. Sur une plus-value de 100 000 EUR, les PS à 22 ans de détention représentent encore environ 12 384 EUR. La TPI marocaine (20 % du profit net) s'ajoute dans tous les cas.
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Yazid El-Wali
Fondateur de Moriginals. Formation en gestion des instruments financiers, programme Goldman Sachs "10,000 Small Businesses" (ESSEC). Ancien banquier et expert-comptable, fondateur de plusieurs CFA en France.