Sommaire · 12 sections
Le Roi a validé 139 propositions de réforme du Code de la Famille le 23 décembre 2024. En mars 2026, pas un seul article de la loi 70-03 n’a été modifié. Le Parlement n’a rien voté. Aucune circulaire consulaire n’a été publiée. Le Code de 2004 s’applique intégralement — et les élections de septembre 2026 rendent une adoption avant cette date incertaine.
Si tu es MRE (Marocain Résidant à l’Étranger), la confusion est massive : des dizaines de sites présentent les propositions comme acquises. Ce n’est pas le cas. Cet article fait le tri entre ce qui est proposé, ce qui est bloqué, et ce que tu dois faire concrètement en attendant.
Tutelle légale MRE : le changement le plus structurant pour les familles
La tutelle légale (wilaya) est aujourd’hui le blocage le plus concret pour les mères MRE. Le Code actuel la réserve exclusivement au père (art. 231 loi 70-03). La mère gardienne ne peut intervenir que pour les « intérêts urgents » en cas d’empêchement du père (art. 236 loi 70-03).
Ce qu’on te dit pas : une mère MRE qui a la garde exclusive par décision d’un tribunal européen perd 100 % de ses prérogatives dès qu’elle franchit la porte d’un consulat marocain. Passeport de l’enfant, inscription scolaire d’été, procuration, état civil — tout exige le consentement paternel ou une décision judiciaire marocaine (Policy Center for the New South, RP-06/24, mars 2024).
| Démarche | Droit européen (FR, BE, ES) | Droit marocain actuel | Si réforme adoptée |
|---|---|---|---|
| Passeport enfant | L’un ou l’autre parent | Père uniquement | L’un ou l’autre parent |
| Inscription scolaire | L’un ou l’autre parent | Père uniquement | L’un ou l’autre parent |
| Décision médicale | L’un ou l’autre parent | Père uniquement (sauf urgence) | L’un ou l’autre parent |
| Changement de domicile | L’un ou l’autre parent | Père uniquement | L’un ou l’autre parent |
La proposition n° 12 prévoit le partage de la tutelle entre les deux parents, pendant et après le mariage. Le Conseil supérieur des Oulémas a expressément validé « l’octroi de la tutelle légale des enfants à la mère chargée de la garde ». Ce changement alignerait le droit marocain sur le concept européen d’autorité parentale conjointe (art. 372 CC français, art. 374 CC belge).
Le coût actuel pour une mère bloquée : 5 000-15 000 MAD (460-1 390 EUR) en procédure judiciaire de substitution de consentement + 3-12 mois de délai. Pour un acte que le droit européen lui permet en 3 jours.
Que propose la réforme pour la garde des enfants après divorce ?
Sous le Code de 2004, l’ordre de dévolution de la garde après divorce est : mère, père, grand-mère maternelle (art. 171 loi 70-03). Mais le remariage de la mère entraîne la perte de la garde (art. 175 loi 70-03), sauf si l’enfant a moins de 7 ans.
La réforme propose trois changements majeurs :
- Garde partagée : les deux parents exercent la garde conjointement, avec possibilité de garde alternée par accord (proposition n° 9)
- Remariage sans perte de garde : la mère divorcée conserve la garde même en cas de remariage (proposition n° 10) — un renversement complet de l’art. 175
- Pension alimentaire encadrée : des indicateurs référentiels fixent la pension (proposition n° 11) — ces indicateurs nécessiteront un décret d’application
| Scénario | Code 2004 (en vigueur) | Si réforme adoptée | Droit français |
|---|---|---|---|
| Mère se remarie, enfant < 7 ans | Garde maintenue (exception) | Garde maintenue | Aucun impact du remariage |
| Mère se remarie, enfant de 7 ans ou plus | Perte de garde sauf exceptions limitées | Garde maintenue | Aucun impact du remariage |
| Père demande transfert | Quasi-automatique si remariage + enfant de 7 ans ou plus | Juge tranche sur l’intérêt de l’enfant | Juge tranche sur l’intérêt de l’enfant |
Une stratégie d’évitement documentée existe : des mères MRE retardent ou cachent leur remariage civil en Europe pour préserver la garde au Maroc. La réforme supprimerait cette injonction contradictoire.
Autre changement structurant : la proposition n° 7 reconnaît le travail domestique comme contribution au patrimoine conjugal. Le Code actuel ne prévoit aucun mécanisme de compensation pour l’épouse au foyer en cas de divorce. La réforme ouvrirait un droit au partage — un changement qui concernerait des milliers de MRE dont l’épouse n’a pas travaillé en Europe.
Cas pratique : Nadia — Le passeport impossible
Nadia, 42 ans, Bruxelles, mère de deux enfants (8 et 12 ans), divorcée depuis 2021.
Nadia a la garde exclusive par décision du tribunal de la famille de Bruxelles. Le père, Samir, vit au Maroc. Elle veut renouveler le passeport marocain de son fils aîné au consulat de Bruxelles.
| Étape | Procédure | Coût (MAD) | Coût (EUR) |
|---|---|---|---|
| Passeport belge | Autorité parentale conjointe, Nadia peut demander seule | — | Gratuit (droit belge) |
| Passeport marocain au consulat | Consentement du père exigé (art. 231 loi 70-03). Samir refuse. | — | Bloqué |
| Option A : procédure judiciaire au Maroc | Substitution de consentement, avocat marocain | 8 000-15 000 | 740-1 390 |
| Option B : exequatur du jugement belge | Reconnaissance du jugement de garde au Maroc | 5 000-12 000 | 460-1 110 |
| Option C : renoncer | Pas de passeport marocain | 0 | 0 |
Résultat : sans la réforme, Nadia dépense entre 740 et 1 390 EUR et attend 6 à 18 mois pour un acte que le droit belge lui permet en 3 jours. Si la réforme passe (tutelle conjointe, proposition n° 12), elle obtiendra le passeport directement. En mars 2026, elle doit passer par la procédure judiciaire.
Nadia doit aussi savoir que la Belgique donne primauté absolue à la nationalité belge pour les binationaux (art. 3 § 2 du Code de DIP belge, loi du 16 juillet 2004). En Belgique, elle est traitée comme Belge, pas comme Marocaine. Mais au consulat du Maroc, c’est le droit marocain qui s’applique — et le droit marocain ne reconnaît que la wilaya paternelle.
Que proposent les autres volets de la réforme : mariage, héritage et ta’sib ?
Mariage sans témoins musulmans : une dérogation, pas une suppression
Les MRE peuvent contracter mariage selon les formalités locales, à condition de la présence de deux témoins musulmans (art. 14 loi 70-03). La proposition n° 3 prévoit une dérogation « lorsqu’il est impossible d’en trouver dans le pays de résidence ». Le Conseil des Oulémas a validé cette dérogation. L’acte de mariage deviendrait « la seule et unique preuve du mariage » (proposition n° 2), mettant fin à la reconnaissance du mariage par Fatiha (prière sans enregistrement) non enregistré.
En pratique : pour un MRE dans une petite ville européenne sans communauté musulmane, trouver deux témoins musulmans hommes peut ajouter 1 à 6 mois de délai. L’exigence est l’irritant MRE le plus fréquent en Europe du Sud et dans les petites villes. La réforme résoudrait ce problème — mais elle n’est pas adoptée.
Le délai de 3 mois pour le dépôt au consulat (art. 15 loi 70-03) est fréquemment dépassé par les MRE. La conséquence : un « double statut matrimonial » — marié en Europe, célibataire au Maroc — avec des répercussions en cascade sur la filiation, la succession et l’état civil des enfants.
Héritage et ta’sib : la donation comme faux-semblant
Le ta’sib — héritage agnatique (art. 348-356 loi 70-03) — permet aux collatéraux mâles d’hériter du reliquat quand le défunt n’a que des filles. Le Conseil des Oulémas a déclaré cette question « non susceptible d’ijtihad » (interprétation juridique). Le ta’sib est maintenu.
L’alternative proposée : la donation (hiba) du vivant aux filles. La proposition n° 15 innove sur un point technique — la possession juridique suffit, plus besoin de possession physique effective. La proposition n° 14 exclut le domicile conjugal de la succession, protégeant le conjoint survivant de l’expulsion par les héritiers. La proposition n° 16 autorise les testaments et donations entre époux de religions différentes, contournant l’interdiction de l’héritage interconfessionnel.
Le paradoxe : la donation ne protège que les familles où le père anticipe et agit de son vivant. Le ta’sib frappe les familles où le père décède sans avoir organisé sa succession — c’est-à-dire la majorité. Comme le souligne Fatna Sarehane (Univ. Hassan II) : la donation « existe déjà en droit marocain ». La réforme n’ajoute qu’un mécanisme procédural (Médias24, 27/12/2024).
Entre Moriginals : si tu es père de filles et que tu as un bien au Maroc, n’attends pas la réforme. La hiba (donation du vivant) est la seule protection concrète. Va voir un notaire marocain (adoul) et formalise la donation. Si tu décèdes sans avoir agi, tes frères ou cousins peuvent hériter du tiers — même si ta femme et tes filles vivent dans le bien.
Ce que la réforme ne change PAS
| Sujet | Ce qui était demandé | Résultat | Article actuel |
|---|---|---|---|
| Polygamie | Abolition totale | Maintenue, conditions renforcées | Art. 40-46 loi 70-03 |
| Mariage mixte (musulmane + non-musulman) | Levée de l’interdiction | Interdiction maintenue | Art. 39 al. 4 loi 70-03 |
| Ta’sib (héritage agnatique) | Abolition | Maintenu — alternative : donations du vivant | Art. 348-356 loi 70-03 |
| Filiation par ADN hors mariage | Reconnaissance | Rejetée par les Oulémas | — |
| Art. 400 (renvoi au rite malékite) | Remplacement par conventions internationales | Maintenu | Art. 400 loi 70-03 |
Le paradoxe ADN mérite qu’on s’y arrête : la Cour de cassation marocaine accepte l’ADN au pénal pour prouver un adultère, mais le refuse au civil pour établir une filiation (Médias24, 07/01/2025). Un même test scientifique sert à condamner une femme — mais pas à protéger son enfant. Le Conseil des Oulémas a rejeté la filiation par ADN dans la réforme. La réaction des associations féministes : la « grande déception » (Médias24, 01/01/2025).
Sur la polygamie : elle reste encadrée par une autorisation judiciaire préalable exigeant un « motif objectif exceptionnel » (art. 40-46 loi 70-03). Les chiffres montrent une réalité marginale mais persistante — 3 à 4 mariages polygames pour 1 000, avec 61,13 % des demandes refusées par les juges sur la période 2017-2021 (rapport CSPJ justice de la famille, 2017-2021). La réforme propose de renforcer les conditions sans abolir le principe.
Cas pratique : Sofia — Le remariage qui complique tout
Sofia, 38 ans, Stockholm, Suédoise convertie à l’islam, mariée à Hassan (Marocain), mère de Leila (9 ans). Sofia et Hassan divorcent en Suède en 2024.
Sofia obtient la garde de Leila par le tribunal suédois. Elle se remarie en 2025 avec un Suédois non-musulman.
| Scénario | Ce qui se passe |
|---|---|
| En Suède | Le remariage n’a aucun impact sur la garde. Leila reste avec Sofia. |
| Au Maroc (Code 2004) | Leila a 9 ans. L’art. 175 loi 70-03 prévoit la perte de garde au remariage pour les enfants de 7 ans ou plus. Hassan peut saisir le tribunal marocain pour demander le transfert. |
| Si réforme adoptée | Le remariage ne fait plus perdre la garde (proposition n° 10). Hassan devrait démontrer un motif lié à l’intérêt de l’enfant. |
| Complication : mariage mixte | Le remariage de Sofia avec un non-musulman pourrait être un argument additionnel au Maroc, puisque l’art. 39 al. 4 loi 70-03 interdit le mariage d’une musulmane avec un non-musulman. La réforme ne modifie pas cette interdiction. |
Résultat : Sofia cumule deux risques — le remariage ET le mariage interconfessionnel. Tant que le divorce suédois n’est pas reconnu au Maroc par exequatur, la situation reste juridiquement ambiguë. Le droit suédois protège Sofia sur son sol. Mais si Hassan saisit un tribunal marocain, la réponse pourrait être différente.
Pourquoi la réforme du code de la famille est-elle bloquée au Parlement ?
Trois ans de processus. Zéro article de loi modifié.
| Date | Étape |
|---|---|
| Juillet 2022 | Discours du Trône lançant le processus |
| Septembre 2023 | Lettre royale à Akhannouch fixant un délai de 6 mois |
| Oct. 2023 – mars 2024 | 134 séances d’audition, 96 heures, 1 000+ associations (moudawana.ma) |
| 23 décembre 2024 | Arbitrages royaux au Palais de Casablanca : 16 propositions validées |
| Janvier 2025 | Commission interministérielle constituée (Médias24, 16/01/2025) |
| Août 2025 | TelQuel titre « Moudawana, un élan freiné » (TelQuel, 01/08/2025) |
| Novembre 2025 | Blocage confirmé au Parlement (Actu-Maroc, 13/11/2025) |
| Mars 2026 | Toujours bloqué. Élections fixées au 23/09/2026 |
Le Roi a saisi le Conseil supérieur des Oulémas sur 17 questions théologiques. Bilan : 10 approuvées sans réserve, 3 ayant reçu des contre-propositions (enfants nés hors mariage, testament en faveur d’un héritier, Kafala), 3 déclarées non susceptibles d’ijtihad (filiation par ADN, abolition du ta’sib, succession interconfessionnelle), 1 renvoyée à l’arbitrage du Souverain (consentement de la première épouse pour la polygamie). Le Roi a invité les Oulémas à « prolonger leur réflexion sur certains points ».
La coalition majoritaire (RNI, PAM, Istiqlal) évite le sujet en période pré-électorale. L’Istiqlal estime que « le projet ne nécessite pas d’urgence ». Le PJD, réduit de 125 à 13 sièges entre 2016 et 2021, exploite le dossier comme arme de mobilisation conservatrice. Le texte intégral du projet de loi n’a jamais été rendu public.
Du côté de la société civile, les positions sont fracturées. L’ADFM (Association Démocratique des Femmes du Maroc) dénonce une réforme « sans refonte en profondeur » avec maintien de la qiwamah (tutelle masculine). La Coalition Printemps de la Dignité exprime « une grande inquiétude » face au veto des Oulémas. Le Forum Azzahrae (proche PJD) considère les alternatives satisfaisantes.
Scénario probable : report après les élections du 23 septembre 2026 (Howiya Press).
Le réflexe Moriginal
Ne te fie pas aux sites qui présentent la réforme comme adoptée. En mars 2026, le Code de 2004 s’applique intégralement. Chaque démarche familiale — passeport, garde, succession — suit les règles actuelles. Si tu as un dossier en cours, agis selon le droit en vigueur, pas selon les propositions.
Comment faire reconnaître un divorce européen au Maroc ?
La réforme ne touche pas à l’exequatur. Un MRE divorcé en Europe doit toujours passer par cette procédure pour que son divorce soit reconnu au Maroc (art. 430-432 CPC marocain).
| Critère | France vers Maroc | Maroc vers France |
|---|---|---|
| Base juridique | Art. 430-432 CPC + Conv. FR-MA 1981 | Conv. FR-MA 1981, art. 16-17 |
| Délai estimé | 1 mois (simple) à 12+ mois (contestation) | 6-18 mois |
| Coût avocat | 5 000-20 000 MAD (460-1 850 EUR) | 1 500-4 000 EUR |
Ce qu’on te dit pas : la circulaire n° CR297 du 18 février 2019 du ministère de l’Intérieur admet la transcription sans exequatur du divorce français par consentement mutuel (sans juge, depuis la loi de 2017). Cette circulaire est une instruction administrative à la force juridique fragile. Son application varie selon les consulats. La majorité des MRE divorcés en France l’ignorent et paient un avocat pour une procédure d’exequatur inutile dans leur cas (circulaire n° CR297 du 18/02/2019).
Si tu vis en Belgique, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne s’applique pas. C’est le Code de DIP belge (loi du 16 juillet 2004) qui s’applique. La Belgique donne primauté absolue à la nationalité belge pour les binationaux (art. 3 § 2). La Convention belgo-marocaine du 26 juin 2002 porte sur la coopération judiciaire, pas sur le statut personnel. En Espagne, le Tribunal Supremo applique un filtre constitutionnel (art. 14 de la Constitution espagnole). Le régime applicable au divorce et à la garde diffère selon ton pays de résidence.
La réforme aurait un impact indirect : la judiciarisation complète du divorce et la tutelle partagée rapprocheraient le droit marocain des standards européens, réduisant les risques d’exception d’ordre public lors de la reconnaissance des jugements marocains en Europe. La Cour de cassation française rejette systématiquement les répudiations unilatérales (talaq) comme contraires à l’ordre public (arrêts fondateurs du 17 février 2004), mais reconnaît le divorce pour discorde (chiqaq). Si la réforme élimine les formes unilatérales au profit de procédures judiciaires avec droits égaux, la reconnaissance des jugements marocains en Europe serait facilitée. Mais rien de cela n’est en vigueur.
Voir aussi : Reforme du Code de la famille 2025 : ce qui change pour les MRE — tableau des 16 propositions et leur statut.
Conclusion
- Les 16 propositions validées par le Roi sont ambitieuses — tutelle conjointe, garde maintenue au remariage, mariage sans témoins — mais pas une seule n’est en vigueur en mars 2026. Ne prends aucune décision juridique en te basant sur la réforme annoncée.
- Si tu as des filles et pas de fils, la donation du vivant (hiba) est ta seule protection contre le ta’sib — réforme ou pas. Consulte un notaire marocain sans attendre le Parlement.
Pour le guide complet sur le retour au Maroc : Rentrer au Maroc définitivement : guide complet 2026
Pour aller plus loin
- Rentrer au Maroc définitivement : guide complet 2026 — guide parent hub VIVRE
- Divorce franco-marocain : garde et juridictions — procédures détaillées et conflits de lois
- Succession MRE : protéger ton patrimoine et tes héritiers — ta’sib, donations, domicile conjugal
- 2e et 3e génération : la diaspora change de visage — quand la Moudawwana rattrape les binationaux
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Wach 3refti ? La réforme de la Moudawwana est bloquée. En 2026, le Code de 2004 s’applique toujours — garde, tutelle, ta’sib. Lis l’article complet : https://moriginals.org/vivre/reforme-code-famille-moudawwana-2025-mre/
Publié le 21 mars 2026 — Mis à jour le 21 mars 2026
Avertissement juridique
Cet article a été rédigé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique personnalisé.
Les informations présentées sont basées sur les textes en vigueur à la date de dernière mise à jour (voir ci-dessus). La législation évolue : vérifie toujours les textes applicables auprès des sources officielles.
Pour ta situation personnelle, consulte un professionnel : avocat spécialisé en droit de la famille, avocat au barreau marocain habilité en droit international privé.
Moriginals décline toute responsabilité en cas d’utilisation directe des informations contenues dans cet article sans vérification préalable auprès d’un professionnel qualifié.
À propos de l’auteur
Yazid El-Wali — Fondateur de Moriginals. Né en France de parents marocains, naturalisé, il aspire au retour. Entrepreneur avec un parcours en finance, proche des entrepreneurs MRE et de leurs problématiques fiscales, juridiques et patrimoniales.
Moriginals n’est pas un cabinet de conseil. Cet article est rédigé à titre informatif. Pour un conseil personnalisé, consulte un professionnel habilité.
Questions fréquentes
La Moudawwana a changé en 2025 ?
Non. En mars 2026, rien n'a changé. Le Code de 2004 (loi 70-03) s'applique intégralement. Les 139 propositions validées par le Roi le 23 décembre 2024 n'ont pas été votées par le Parlement. Aucune circulaire consulaire n'a été publiée. Si tu lis un site qui te dit le contraire, c'est faux (Actu-Maroc, 13/11/2025).
Mon ex refuse de signer pour le passeport de mon fils. Je suis gardienne. Que faire ?
Au consulat marocain, c'est la tutelle (wilaya) qui compte, pas la garde. La tutelle appartient au père (art. 231 loi 70-03). Tes options : obtenir une procuration de ton ex, ou saisir le tribunal marocain pour une substitution de consentement. Coût estimé : 8 000-15 000 MAD (740-1 390 EUR), délai 6-12 mois. La réforme prévoit de partager la tutelle — mais elle n'est pas votée.
Si je me remarie, je perds la garde de mes enfants au Maroc ?
En mars 2026, oui — sauf si tes enfants ont moins de 7 ans (art. 175 loi 70-03). Au-delà, le père peut demander le transfert de garde. La réforme propose de supprimer cette règle (proposition n° 10), mais elle n'est pas votée. Consulte un avocat marocain avant de te remarier si tu es concernée.
J'ai divorcé en France. Mon divorce est-il reconnu au Maroc ?
Pas automatiquement. Tu dois obtenir l'exequatur devant un tribunal marocain (art. 430 CPC). Exception : si tu as divorcé par consentement mutuel sans juge (depuis la loi de 2017), la circulaire CR297 du 18 février 2019 permet la transcription directe — mais son application varie selon les consulats. Renseigne-toi avant de payer un avocat (Conv. FR-MA 1981, art. 14).
La réforme va-t-elle être adoptée en 2026 ?
Personne ne peut le garantir. Les élections législatives sont fixées au 23 septembre 2026. Le texte n'a pas été formellement déposé au Parlement en mars 2026. Des sources médiatiques évoquent un report après les élections (Howiya Press). Scénario probable : vote reporté à la prochaine législature, fin 2026 au plus tôt.