§02 · Coûts succession Maroc
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Transmission · Données snapshot : 2026-07-19
Succession binationale FR/MA
Tu prépares ta succession ou tu hérites en tant que MRE binational ? Cet outil couvre les 3 angles indissociables : coûts succession Maroc (droits enregistrement + frais ANCFCC + indivision), conflit lois FR/MA (Règlement UE 650/2012 + art. 913 al.3 C.civ.), comparatif quotes-parts FR vs MA. Pour le calcul religieux des parts islamiques, voir notre Calculateur Faraidh dans Service Islam.
Succession binationale FR/MA
§03 · Conflit de lois FR/MA
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§04 · Comparatif quotes-parts FR vs MA
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Pour le calcul faraidh interactif (algorithme religieux des parts islamiques) : voir le Calculateur Faraidh dans Service Islam.
Calcul indicatif. §02 Coûts : actes (art. 135-II-15, 135-II-2, 133-I-D-9 CGI-MA) + frais ANCFCC (Décret n°2-16-375 du 18/07/2016) + estimation quitus DGI + frais sortie indivision (Loi 39-08 art. 27). §03 Conflit lois : Règlement UE 650/2012 art. 20-22 (loi résidence habituelle + professio juris) + art. 913 al.3 C.civ. FR (loi n°2021-1109 du 24/08/2021) + scission systématique FR/MA. La convention bilatérale 1981 NE couvre PAS les successions (Cass. civ. 1, 16/09/2014 n°13-16.627). §04 Comparatif : table v1 sourcée art. 757+913 C.civ. FR vs art. 344+332 Moudawwana MA. Anti-doublon strict : aucun calcul faraidh ici, voir Service Islam. 1 EUR ≈ 11 MAD. Compilé par Yazid El-Wali.
§99 · Voir aussi
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