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Succession binationale FR/MA
Tu prépares ta succession ou tu hérites en tant que MRE binational ? Cet outil couvre les 3 angles indissociables : coûts succession Maroc (droits enregistrement + frais ANCFCC + indivision), conflit lois FR/MA (Règlement UE 650/2012 + art. 913 al.3 C.civ.), comparatif quotes-parts FR vs MA. Pour le calcul religieux des parts islamiques, voir notre Calculateur Faraidh dans Service Islam.
Succession binationale FR/MA
§03 · Conflit de lois FR/MA
§04 · Comparatif quotes-parts FR vs MA
Pour le calcul faraidh interactif (algorithme religieux des parts islamiques) : voir le Calculateur Faraidh dans Service Islam.
Calcul indicatif. §02 Coûts : actes (art. 135-II-15, 135-II-2, 133-I-D-9 CGI-MA) + frais ANCFCC (Décret n°2-16-375 du 18/07/2016) + estimation quitus DGI + frais sortie indivision (Loi 39-08 art. 27). §03 Conflit lois : Règlement UE 650/2012 art. 20-22 (loi résidence habituelle + professio juris) + art. 913 al.3 C.civ. FR (loi n°2021-1109 du 24/08/2021) + scission systématique FR/MA. La convention bilatérale 1981 NE couvre PAS les successions (Cass. civ. 1, 16/09/2014 n°13-16.627). §04 Comparatif : table v1 sourcée art. 757+913 C.civ. FR vs art. 344+332 Moudawwana MA. Anti-doublon strict : aucun calcul faraidh ici, voir Service Islam. 1 EUR ≈ 11 MAD. Compilé par Yazid El-Wali.
§99 · Voir aussi
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Démembrement / donation
Optimise la transmission anticipée de ton bien à tes enfants : table âge usufruit/nue-propriété (art. 669 CGI FR) + abattement parent→enfant 100 000 € rechargeable 15 ans (art. 779) + barème progressif droits donation (art. 777) + comparatif d'économie fiscale pleine vs démembrée. Couvre donateur FR ou MA (art. 750 ter).
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Comparateur 4 structures d'acquisition/détention bien Maroc (SCI MA IS + SCI française + Hiba avec usufruit + détention directe) + verdict canon Yazid aligné. Retenue 5 % loyers LF 2026 art. 15 ter + Hiba loi 39-08 art. 273 + abattement art. 779-I CGI FR. Sources fiche référence R11 sci-hiba-detention.md canon Yazid.
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30 démarches en 6 catégories (documents légaux, notaire/Adel, déclarations DGI, partage Moudawana, transferts ANCFCC, comptes/véhicules) pour ne rien oublier dans une succession au Maroc. Progression sauvegardée. Renfort du calculateur succession binationale.
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