Transmission · Snapshot CGI-MA + loi 39-08 + LF 2026 : 2026-05-20
SCI franco-marocaine vs Hiba vs détention directe
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Tu veux acquérir ou tu détiens déjà un bien au Maroc et tu te demandes quelle structure juridique optimale ? La LF 2026 (loi 50-25 art. 7) a introduit une retenue à la source de 5 % sur les loyers versés aux SCI soumises à l'IS (art. 15 ter CGI-MA, calendrier progressif). Ce comparateur t'éclaire sur 4 modes : SCI marocaine IS, SCI française, Hiba avec réserve d'usufruit (loi 39-08 art. 273+79-80), détention directe — avec le verdict canon Yazid aligné fiche référence R11 sourcée (Cour cassation MA + Conseil supérieur des Oulémas).
SCI franco-marocaine vs Hiba vs détention directe
Comparateur sourcé fiche référence R11 sci-hiba-detention.md canon Yazid : LF 2026 (loi 50-25) art. 15 ter CGI-MA retenue 5 % loyers IS + art. 247-XXXXVI calendrier progressif + loi 39-08 art. 273+79-80 Hiba avec réserve d'usufruit + art. 779-I CGI FR abattement parent→ enfant + Convention fiscale FR-MA du 29 mai 1970. Validation Cour de cassation marocaine (arrêt 2004) + Conseil supérieur des Oulémas pour Hiba. Compilé par Yazid El-Wali. Notaire MA + FR obligatoires pour acte authentique.
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