Transmission · Snapshot tables CGI FR : 2026-05-20
Donation démembrée parent → enfants
هبة منزوعة الملكية للأبناء
Tu veux transmettre un bien à tes enfants de ton vivant tout en optimisant la fiscalité française ? Le démembrement te permet de garder l'usufruit (selon ton âge, art. 669 CGI FR) et de transmettre seulement la nue-propriété — les droits de donation se calculent alors sur la valeur réduite. Avec l'abattement art. 779 (100 000 € par enfant rechargeable tous les 15 ans) et le barème progressif art. 777, l'économie peut être significative. La Convention fiscale FR-MA du 29 mai 1970 encadre les cas transfrontaliers (art. 750 ter CGI FR pour la territorialité).
Donation démembrée parent → enfants
Calcul indicatif basé sur le CGI français : art. 669 (table âge usufruit/nue-propriété), art. 750 ter (territorialité de l'impôt), art. 777 (barème progressif 7 tranches 5 % → 45 %), art. 779 I (abattement parent → enfant 100 000 € rechargeable tous les 15 ans). Référence officielle BOFiP : BOI-ENR-DMTG-20-20-10. Convention fiscale FR-MA du 29 mai 1970 applicable aux cas transfrontaliers. Compilé par Yazid El-Wali. Vérifie ta situation avec un notaire pour l'acte authentique.
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