Fiscalité MRE 2026 : maîtrise tes impôts au Maroc

Points clés

• Le MRE non-résident n’est imposé au Maroc que sur ses revenus de source marocaine (art. 23 CGI-MA).
• L’IS converge vers un taux unique de 20 % en 2026 et la RAS dividendes baisse à 11,25 % (art. 247-XXXVII-C CGI-MA).
• Le crédit forfaitaire de 25 % de la convention FR-MA réduit le taux effectif global des dividendes d’environ 10 points.
• L’échange automatique CRS Maroc-France n’est pas opérationnel en 2026 — échéance repoussée à 2028 (Peer Review OCDE).
• Chaque affirmation de ce guide cite sa source légale — vérifie toujours les textes avant d’agir.

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Tu es MRE (Marocain Résidant à l’Étranger), tu gagnes de l’argent dans ton pays de résidence, tu détiens un bien au Maroc, tu touches des loyers où des dividendes d’une société marocaine. Ce guide te donne toutes les règles fiscales applicables en 2026 — côté Maroc, côté France, et pour les cinq autres pays où vit la diaspora.

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1. Qui est non-résident fiscal au Maroc ?

La première question avant tout calcul : où paies-tu tes impôts ? La réponse déterminé tout le reste.

1.1. Critères de résidence en droit interne marocain

L’article 23-II du CGI-MA pose trois critères alternatifs. Un seul suffit pour être qualifié de résident fiscal marocain :

• Foyer permanent d’habitation au Maroc (art. 23-II CGI-MA).
• Centre des intérêts économiques au Maroc (art. 23-II CGI-MA).
• Séjour > 183 jours sur toute période de 365 jours glissants — pas l’année civile (art. 23-II CGI-MA).

Si tu ne remplis aucun de ces trois critères, tu es non-résident. Tu n’es imposé au Maroc que sur tes revenus de source marocaine : loyers, dividendes, plus-values, revenus professionnels au Maroc (art. 23-I-2 CGI-MA).

Piège Un MRE qui conserve un logement au Maroc occupé par sa famille risque la qualification de résident fiscal marocain si la DGI considère ce logement comme foyer permanent. L’appréciation est factuelle, au cas par cas.

Côté français — article 4 B du CGI

L’article 4 B du CGI pose quatre critères alternatifs et non hiérarchisés de domiciliation en France. Un seul suffit. La nationalité est indifférente.

Critère	Contenu	Interprétation
Foyer (4 B-1-a)	Lieu où la famille habite normalement	Maintenu même si le contribuable séjourne ailleurs pour raisons pro (BOFiP par. 100-110)
Séjour principal (4 B-1-a)	Présence physique > 183 jours/an civile	Seuil non absolu (CE, 24/03/1972, n. 75492)
Activité professionnelle (4 B-1-b)	Activité non accessoire exercée en France	Charge de la preuve = contribuable. Présomption pour dirigeants de sociétés FR > 250 M EUR CA (LF 2020)
Centre des intérêts économiques (4 B-1-c)	Lieu des principaux investissements, majorite des revenus	Analyse comparative exigee (CE, 07/10/2020, BOFiP par. 230)

Le risque principal pour le MRE : la DGI française considère que tu as ton foyer en France (ta famille y vit) où que ton activité professionnelle principale est en France. Même si tu passes 5 mois par an au Maroc, si ta femme et tes enfants vivent à Paris, le foyer est en France.

La jurisprudence confirme la rigueur de l’analyse. La CAA Douai (28/09/2023, n. 22DA00176) a appliqué les critères de l’art. 2 de la convention et conclu à la résidence française pour un MRE qui avait des liens dans les deux pays. Pénalité : 80 % pour manœuvres frauduleuses. La CAA Nancy (19/10/2017) a retenu le centre des intérêts économiques en France malgré un séjour prépondérant au Maroc.

Changement de domicile en cours d’année : en droit marocain, l’article 27 du CGI-MA organise la transition. En cas d’installation au Maroc, le revenu global imposable comprend les revenus de source marocaine du 1er janvier au 31 décembre (année entière) plus les revenus de source étrangère à compter du jour de l’installation. C’est un piège pour le MRE qui déménage en milieu d’année : il risque d’être imposé sur ses revenus étrangers au prorata.

1.2. Critères conventionnels (convention FR-MA 1970)

Quand un MRE remplit les critères de résidence des deux pays, la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 tranche. Particularite : cette convention définit la résidence à l’article 2 — pas l’article 4 comme dans le modele OCDE — avec ses propres critères autonomes. Le droit interne de chaque État est « indifférent » (BOFiP BOI-INT-CVB-MAR, par. 20).

Les critères sont strictement subsidiaires :

Rang	Critère convention FR-MA	Critère modele OCDE
1er	Foyer permanent d’habitation	Foyer d’habitation permanent
2e	Centre des activités professionnelles	Centre des intérêts vitaux (plus large)
3e	Séjour le plus long (comparaison relative)	Séjour habituel
4e	Absent	Nationalité
5e	Absent	Accord amiable

Le deuxième critère est plus étroit que dans le modèle OCDE : seule l’activité professionnelle effective tranche, pas les liens familiaux où patrimoniaux. Ce critère est inapplicable pour les retraités — le mécanisme bascule automatiquement au troisième critère (séjour le plus long).

1.3. Primauté conventionnelle depuis la LF 2025 francaise

L’article 83 de la loi n. 2025-127 du 14 février 2025 inscrit dans la loi ce que la doctrine administrative admettait déjà : un résident conventionnel du Maroc ne peut plus être considéré comme domicilié fiscal en France, même s’il remplit un critère de l’article 4 B du CGI (Legifrance, JORFARTI000051168882).

Pour les MRE, l’impact est protecteur. Si tu passes plus de temps au Maroc qu’en France et que tu n’as plus d’activité professionnelle en France, ta résidence conventionnelle est au Maroc. Point.

À retenir La convention FR-MA de 1970 utilise des critères autonomes (art. 2), sans renvoi au droit interne. Pour les retraités sans activité professionnelle, c’est le séjour le plus long qui tranche. Depuis la LF 2025, la primauté conventionnelle est inscrite dans la loi française.

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2. Comment est calculé l’IR des non-résidents au Maroc ?

2.1. Barème progressif IR 2025-2026

Le barème progressif de l’IR marocain a été réformé par la LF 2025 (loi n. 60-24). Le seuil d’exonération passe de 30 000 à 40 000 DH, le taux marginal baisse de 38 % à 37 %. Ce barème est inchangé par la LF 2026.

Barème progressif IR marocain 2025-2026 (art. 73-I CGI-MA, LF n. 60-24)

Tranche de revenu net imposable (DH/an)	Taux	Somme à déduire (DH)
0 - 40 000	0 %	0
40 001 - 60 000	10 %	4 000
60 001 - 80 000	20 %	10 000
80 001 - 100 000	30 %	18 000
100 001 - 180 000	34 %	22 000
Au-delà de 180 000	37 %	27 400

La déduction pour charges familiales passe à 600 DH/personne à charge en 2026, plafonnée à 3 600 DH pour 6 personnes maximum (art. 74-I CGI-MA modifié par LF 2026).

2.2. La retenue à la source : mécanisme central

Le non-résident est soumis à la retenue à la source (RAS) sur la quasi-totalité de ses revenus marocains. Le débiteur retient l’impôt au moment du versement et le reverse au Trésor dans le mois suivant (art. 158-160 bis CGI-MA).

Taux de RAS par type de revenu — non-résidents (2025-2027)

Catégorie de revenu	Taux RAS	Caractère	Base légale CGI-MA
Produits bruts art. 15 (honoraires, redevances, etc.)	10 %	Libératoire	art. 73-II-B-1
Dividendes 2025	12,50 %	Libératoire	art. 247-XXXVII-C
Dividendes 2026	11,25 %	Libératoire	art. 247-XXXVII-C
Dividendes 2027+	10 %	Libératoire	art. 247-XXXVII-C
Revenus fonciers bruts < 120 000 DH	10 %	Non libératoire	art. 73-II-B-5, 160 bis
Revenus fonciers bruts >= 120 000 DH	15 %	Non libératoire	art. 73-II-C-4, 160 bis
Revenus fonciers (option LF 2025)	20 %	Libératoire	art. 64-IV, 73-II-F-12
Plus-values immobilières	20 % (min. 3 % prix cession)	Libératoire	art. 73-II-F-6, 144-II
Profits actions cotees	15 %	Libératoire	art. 73-II-C-1
Profits actions non cotees	20 %	Libératoire	art. 73-II-F-2

À retenir La RAS de 10 % sur les produits bruts de l’art. 15 est la plus fréquente pour les MRE prestataires de services. Pour les loyers, la RAS n’est qu’un acompte : tu peux récupérer l’excédent via ta déclaration annuelle (art. 241 bis-I CGI-MA). Pour les dividendes, la RAS est libératoire — pas de déclaration supplémentaire au Maroc.

2.3. La clause balai de l’art. 15 : le piège des prestataires

L’article 15 du CGI-MA définit dix catégories de produits bruts versés aux non-résidents, tous soumis à une RAS de 10 % libératoire (art. 73-II-B-1 CGI-MA). La catégorie X — « prestations de toute nature » — est une clause balai interprétée très largement par la DGI.

N.	Catégorie	Exemples concrets MRE
I-IV	Redevances, licences, études, assistance technique	Consultant détaché depuis la France
V	Activités artistiques/sportives	Concert au Maroc d’un artiste MRE
VI-VII	Location d’équipements, intérêts de prêts	Matériel loué, prêt consenti
VIII-IX	Transport, commissions	Intermédiaire commercial
X	Prestations de toute nature (clause balai)	Toute prestation non listee ci-dessus

La clause balai fait l’objet d’une interprétation très extensive par la DGI. La réponse DGI du 23/04/2015 sur Booking.com classe les commissions de plateformes numériques dans cette catégorie. L’application varie selon les inspecteurs et les directions régionales — source fréquente de contentieux pour les MRE prestataires de services.

2.4. Le risque de l’article 155 A du CGI français

Si tu factures depuis une société marocaine tes services à des clients français, l’article 155 A du CGI peut requalifier l’ensemble des flux à ton niveau personnel en France. Trois conditions alternatives : tu contrôles l’entité étrangère, OU l’entité n’a pas d’activité industrielle où commerciale prépondérante, OU régime fiscal privilégié.

Trois arrets de 2025 confirment le risque :

• CAA Paris, 13/06/2025, n. 24PA04362 : SARL marocaine « Satisfactory » qualifiée de « simple boîte aux lettres ». Requalification en BNC, majoration de 80 % pour activité occulte.
• CAA Versailles, 25/09/2025, n. 23VE01393 : consultant informatique facturant via société marocaine sans valeur ajoutée propre. Même sanction.
• CAA Paris, 2025 (affaire « Mme A ») : consultante Java via la même société. Confirmation du 155 A.

La convention FR-MA ne fait pas obstacle au 155 A (CE Piazza, 20/03/2013, n. 346642). La substance locale est une nécessité absolue : locaux, employés, décisions au Maroc.

Piège Créer une société marocaine pour facturer tes services en France sans présence réelle au Maroc t’expose à une requalification 155 A avec majoration de 80 %. Le Maroc n’est pas un paradis fiscal, mais l’absence de substance = activité occulte.

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3. Comment sont imposés tes revenus fonciers marocains ?

C’est le sujet n. 1. Tu as un appartement à Casa, un riad à Marrakech, un terrain à Tanger. Tu le loues où tu le gardes pour tes séjours. Voici comment ça fonctionne.

3.1. Deux regimes au choix

Depuis le 1er janvier 2025, le MRE choisit entre deux régimes pour ses revenus fonciers au Maroc.

Régime 1 — Barème progressif (droit commun)

La base imposable = loyers bruts - abattement forfaitaire de 40 % (art. 64-II CGI-MA). Le barème progressif s’applique au revenu net. La déclaration annuelle est obligatoire avant le 1er mars (art. 82 CGI-MA).

Un MRE percevant des loyers bruts de 67 000 DH/an (~6 100 EUR) ne paie aucun IR au Maroc : après abattement de 40 %, le revenu net imposable tombe à 40 200 DH, soit dans la tranche à 10 % avec une somme à déduire de 4 000 DH. L’IR est quasi nul.

Régime 2 — Option libératoire 20 %

20 % sur le loyer brut, sans abattement. Dispense de déclaration annuelle (art. 86-6 CGI-MA). La demande se fait sur le portail SIMPL (NC 736). L’option couvre l’ensemble des biens mis en location.

L’option libératoire 20 % n’est avantageuse qu’au-delà d’environ 1 200 000 DH/an de loyers bruts (~109 000 EUR). En dessous, le barème progressif est toujours meilleur.

Ce qu’on te dit pas Si ton locataire est un particulier et que les loyers annuels sont inférieurs à 40 000 DH (seuil relevé par la LF 2025, art. 160 bis CGI-MA), il ne pratique aucune RAS. Tu dois faire un paiement spontané et une déclaration annuelle. L’oubli est très fréquent et expose aux majorations de l’art. 184 CGI-MA (5 % si retard <= 30 jours, 15 % au-delà).

3.2. Retenue 5 % loyers (LF 2026)

La LF 2026 crée une retenue de 5 % sur les loyers via l’article 15 ter du CGI-MA. Mais elle ne concerne pas les MRE bailleurs particuliers.

Sont concernés : les personnes morales soumises à l’IS et les personnes physiques au régime professionnel (RNR/RNS). Sont exclus : les particuliers au régime des revenus fonciers (art. 61-I CGI-MA). La NC 737 le confirme explicitement.

Le calendrier est progressif : État et grandes entreprises (CA >= 500 M DH) des le 1er juillet 2026, puis extension progressive en 2027-2028 (art. 247-XXXXVI CGI-MA).

Pour un approfondissement : la retenue 5 % sur les loyers en detail.

3.4. Location meublée : même régime au Maroc

Le CGI-MA ne distingue pas entre location nue et location meublée. L’article 61-I-A vise « les revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature » (art. 61-I-A CGI-MA). L’abattement forfaitaire de 40 %, le barème progressif et le taux libératoire de 20 % s’appliquent identiquement.

C’est une différence structurelle majeure avec le droit français, où la location meublée relève du régime BIC (art. 35-I-5 bis CGI). Côté convention FR-MA, la qualification conventionnelle prime : l’article 9 couvre « les revenus des biens immobiliers » sans distinction nue/meublée. Le BOFiP (BOI-INT-CVB-MAR, par. 60) confirme.

Réserve : une activité de location meublée avec services para-hôteliers substantiels (ménage quotidien, petit-déjeuner, réception) pourrait basculer vers l’article 10 de la convention (bénéfices d’entreprise). Mais la simple mise à disposition d’un bien meublé via Airbnb reste un revenu foncier au sens de la convention.

Aucune circulaire DGI ne traite spécifiquement de la fiscalité des locations via plateformes numériques. Les NC 735, 736 et 737 ne mentionnent pas Airbnb où Booking. La requalification en activité professionnelle repose sur un faisceau d’indices non codifié. Pour un approfondissement : Airbnb au Maroc : ce que les MRE ne savent pas.

3.5. Restitution de l’excédent de RAS

Si le montant de RAS prélevé par ton locataire personne morale dépasse l’IR que tu dois au barème progressif, tu as droit à une restitution d’office (art. 241 bis-I CGI-MA). Le mécanisme est simple : ta déclaration annuelle (art. 82 CGI-MA, via SIMPL-IR) vaut demande de restitution. Aucun formulaire séparé n’est nécessaire.

L’ordre d’imputation (NC 737, LF 2026) : d’abord sur la cotisation minimale (avant le 1er février), puis sur l’IR global (avant le 1er mai), le solde non imputé ouvrant droit à restitution d’office. La restitution doit intervenir avant la fin de l’année de la déclaration.

En pratique, le mécanisme est récent (LF 2023) et les délais réels de traitement ne sont pas documentés. Les estimations terrain évoquent 4 mois+ en procédure manuelle, avec un objectif de 10 jours en procédure dématérialisée (déclarations DGI, pas de statistique officielle).

Le reflexe Moriginal Si ton locataire est une société et que tes loyers sont inférieurs à 120 000 DH/an, la RAS de 10 % dépasse probablement ton IR réel au barème progressif. Déclare systématiquement en ligne avant le 1er mars pour déclencher la restitution. Ne laisse pas l’État garder ton argent.

3.3. Traitement en France : exemption avec taux effectif

Si tu es résident fiscal français, tes loyers marocains sont exonérés d’IR en France (art. 9 et 25-1 Conv. FR-MA 1970). Le mécanisme : la France les prend en compte pour calculer ton taux moyen d’imposition, puis accorde un crédit d’impôt égal à l’IR français correspondant.

Déclaration : formulaires 2044 (où micro-foncier), 2047 (cadre 4), 2042 (cases 4BA/4BL où 4BE/4BK).

Le piège : les prélèvements sociaux (PS). Les PS ne sont pas couverts par la convention (art. 8 Conv. FR-MA 1970 ne vise que l’IR, l’IS et la taxe sur les salaires).

Situation	Taux PS	Base légale
Affilié régime français où régime État tiers (dont CNSS)	17,2 %	Droit interne
Affilié régime UE/EEE/Suisse	7,5 %	LFSS 2019, CJUE de Ruyter C-623/13

La convention bilaterale de securite sociale FR-MA ne protege pas contre les PS sur revenus du patrimoine — son article 5-1 se limite aux travailleurs exerçant une activité (CE, 31/03/2021, n. 436412).

À retenir Les loyers marocains sont exonérés d’IR en France (exemption avec taux effectif) mais soumis aux PS (17,2 % si affilié CNSS, 7,5 % si affilié UE). La charge fiscale totale sur tes loyers peut atteindre 42 % en cumulant IR Maroc et PS France. Déclare sur les formulaires 2044, 2047 et 2042.

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4. Combien paies-tu de TPI sur une plus-value immobilière ?

4.1. Calcul du profit net imposable

La TPI (Taxe sur les Profits Immobiliers) est juridiquement l’IR au titre des profits fonciers (art. 61-65 CGI-MA). Le taux est unique depuis la LF 2023 : 20 % du profit net, avec un plancher de 3 % du prix de cession même en l’absence de profit (art. 73-II-F-6 et 144-II CGI-MA).

Le calcul détaillé (art. 65 CGI-MA) :

Profit net = Prix de cession - Frais de cession
           - [(Prix d'acquisition + Frais d'acquisition + Dépenses d'investissement + Intérêts bancaires) x Coefficient de réévaluation]

Les frais d’acquisition : 15 % forfaitaire du prix d’acquisition, sans justificatif (art. 65-II CGI-MA). En pratique, le forfait est presque toujours plus avantageux que les frais réels.

Le coefficient de réévaluation est basé sur l’indice national du coût de la vie, fixé chaque année par arrêté ministériel (dernier en vigueur : arrêté n. 377-25 du 13/02/2025).

Période d’acquisition	Coefficient approximatif
2001-2007	~1,4 a 1,6
2008-2013	~1,2
2014-2019	~1,1
2020-2024	~1,03 a 1,05

Attention : aucun abattement pour durée de détention n’existe au Maroc (contrairement au système français). Le coefficient de réévaluation est le seul mécanisme de correction temporelle.

Déclaration et paiement : 30 jours après la cession (art. 83-I CGI-MA). Le notaire prélève et verse automatiquement pour ton compte. Depuis le 1er juillet 2024, un quitus fiscal est obligatoire pour toute cession (art. 139-IV CGI-MA, LF 2024).

4.2. Exonération résidence principale MRE

L’article 63-II-B du CGI-MA est spécifique aux MRE. Ton logement au Maroc est reconnu comme résidence principale — même sans occupation permanente — si :

• Le bien est conservé pour tes propres séjours, OU occupé gratuitement par ton conjoint, ascendants où descendants au premier degré.
• Le bien n’a jamais été loué (même une semaine sur Airbnb = perte définitive).
• Le bien n’a jamais été affecté à un usage professionnel.
• La durée d’occupation où de conservation >= 5 ans (réduit de 6 à 5 ans par la LF 2023).
• Le prix de cession <= 4 000 000 DH (~364 000 EUR).

Au-delà de 4 M DH, la cotisation minimale de 3 % reste due sur la fraction excédentaire (art. 144-II-2 CGI-MA).

En pratique, la DGI demande des justificatifs : adresse sur la CIN, relevés eau/électricité, certificat de résidence communal, quittances de taxe d’habitation. La voie la plus sûre : l’occupation gratuite par un parent direct, plus facile à documenter.

Piège Louer ton bien, même temporairement (y compris via Airbnb), fait perdre définitivement la qualification de résidence principale. L’exonération de la plus-value est perdue pour toujours. C’est un arbitrage majeur : loyer immédiat vs exonération de la plus-value à la revente.

4.3. Avis préalable fiscal

L’avis préalable (art. 234 quinquies CGI-MA, opérationnel depuis le 01/07/2023) est l’outil le plus puissant du MRE vendeur :

1. Demande par voie électronique dans les 30 jours du compromis de vente.
2. Réponse de la DGI sous 60 jours : attestation de liquidation.
3. Attestation valable 6 mois.
4. Si paiement conforme : dispense de contrôle fiscal ultérieur (art. 224 CGI-MA).

Le délai réel est estimé entre 10 et 30 jours selon la commune. Utilise-le systématiquement — c’est ta meilleure protection.

En France : la plus-value immobilière marocaine est exonérée d’IR par exemption avec taux effectif (art. 9 et 25-1 Conv. FR-MA 1970). Les PS restent dus (17,2 % pour les affiliés CNSS). Les abattements français pour durée de détention (exonération IR à 22 ans, PS à 30 ans) s’appliquent au calcul de l’assiette. L’IR français de 19 % est neutralisé par le crédit d’impôt convention. L’excédent de TPI marocaine par rapport à l’IR français théorique est perdu : ni remboursable, ni reportable.

Pour un approfondissement : plus-value immobilière MRE : tout ce que tu dois savoir et les erreurs qui coûtent cher sur la plus-value.

À retenir La TPI est de 20 % du profit net (minimum 3 % du prix de cession). Aucun abattement pour durée de détention au Maroc. L’exonération résidence principale est ouverte aux MRE (art. 63-II-B) sous conditions strictes. L’avis préalable fiscal est ta meilleure protection : utilise-le à chaque vente.

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5. Comment fonctionne le nouvel IS 2026 après la convergence ?

5.1. Barème IS définitif

L’IS marocain est proportionnel (pas progressif) : chaque taux s’applique à l’intégralité du bénéfice net fiscal, pas marginalement (art. 19-I CGI-MA). L’effet de seuil est brutal.

La réforme quadriennale 2023-2026 (art. 247-XXXVII-A CGI-MA) est achevée en 2026. Le barème est désormais simple :

Barème IS marocain 2026 — définitif (art. 19-I et 247-XXXVII-A CGI-MA)

Bénéfice net fiscal	Taux IS 2025	Taux IS 2026
<= 300 000 DH	17,50 %	20 %
300 001 - 1 000 000 DH	20 %	20 %
1 000 001 - 99 999 999 DH	22,75 %	20 %
>= 100 000 000 DH	34 %	35 %
Secteur financier	39,25 %	40 %

En 2026, l’effet de seuil entre les trois premières tranches disparaît : tout le monde est à 20 %. L’effet de seuil reste brutal à 100 M DH : passer de 99,9 M DH (IS = 19,98 M DH) à 100 M DH (IS = 35 M DH) coûte 15 M DH d’IS supplémentaire.

Le seuil de 100 M DH fonctionne comme un verrou de sortie : dès qu’il est atteint une fois, il faut trois exercices consécutifs en dessous pour redescendre à 20 % (art. 19-I-B CGI-MA).

Pour le MRE entrepreneur avec une SARL où SAS standard de services : le taux est de 20 % sur la totalité du bénéfice, point final.

5.2. Cotisation minimale

La cotisation minimale (CM) est le plancher d’impôt que toute société doit payer, même en cas de perte.

Paramètre	Valeur	Base légale
Taux	0,25 %	art. 144 CGI-MA
Assiette	CA HT + produits d’exploitation + produits financiers + subventions	art. 144 CGI-MA
Minimum plancher	3 000 DH (~273 EUR)	art. 144 CGI-MA
Exonération nouvelles sociétés	36 mois d’exploitation (max 60 mois depuis constitution)	art. 144-I-C CGI-MA
Imputation excédent sur IS futur	Supprimée (LF 2023) — excédent acquis au Trésor	art. 144 CGI-MA modifié

L’excédent de CM par rapport à l’IS n’est plus imputable sur les exercices suivants depuis la LF 2023. C’est la contrepartie de la baisse du taux de 0,50 % à 0,25 %.

5.3. Régimes préférentiels (CFC, ZAI)

Zone	Exonération	Taux post-exonération 2026	Base légale
Casablanca Finance City	5 ans (depuis creation)	20 %	art. 6-I-B-4 CGI-MA
Zones d’accélération industrielle	5 ans	20 %	art. 6-I-B-6 CGI-MA
Entreprises industrielles	5 ans	20 %	art. 6-II-B-4 CGI-MA

Les sociétés CFC bénéficient d’une provision pour investissement compensatoire qui maintient un taux effectif d’environ 15 % pendant la transition (art. 247-XXXVII-E CGI-MA). Capital minimum CFC : 300 000 DH.

Les sociétés CFC et ZAI sont exclues du taux de 35 % même si le BNF dépasse 100 M DH.

Pour un MRE qui crée une entreprise au Maroc : le guide complet de la création d’entreprise et SAS vs SARL : quel statut choisir.

5.4. Rémunération du dirigeant MRE non-résident

Si tu geres ta société marocaine depuis la France, la qualification fiscale de ta rémunération est un terrain de contentieux.

En droit marocain : la rémunération du gérant SARL est assimilée à un revenu salarial (art. 56-2 CGI-MA), soumise au barème progressif IR avec RAS. Si elle est structurée en management fees : RAS de 10 % sur le brut HT (art. 15-X et 19 CGI-MA). La qualification « salaire vs honoraires vs management fees » est un terrain de contentieux fréquent.

En droit conventionnel : l’article 16 de la convention FR-MA permet au Maroc d’imposer les rémunérations de dirigeants d’une société marocaine, quel que soit le lieu de résidence. L’article 18 (salaires) rend le gérant salarié imposable en France sauf si l’emploi est exercé au Maroc. Gestion 100 % depuis la France = imposable uniquement en France.

Pour un MRE gérant non-résident, la meilleure stratégie est souvent une rémunération mixte : un salaire modéré (imposable en France par l’art. 18 Conv.) et des dividendes (bénéficiant du tax sparing à 25 %). La répartition optimale dépend du TMI français et du niveau de charges sociales CNSS.

Sanctions en cas de défaut de RAS : 20 % du montant non retenu + 5 % le premier mois + 0,50 % par mois suivant (art. 208-I CGI-MA). Double peine possible : rejet de la déductibilité de la rémunération pour la société.

Pour un approfondissement : rémunération du dirigeant MRE : optimiser la répartition salaire/dividendes.

5.5. Trajectoire de la réforme IS 2023-2026

La convergence de l’IS s’est faite sur quatre ans. Voici l’evolution complète pour les sociétés de droit commun (tranche BNF > 1 M - < 100 M DH) :

Année	Taux IS	Base légale
2022 (avant réforme)	31 %	art. 19-I CGI-MA (ancien)
2023	28,25 %	art. 247-XXXVII-A (LF 2023, loi 50-22)
2024	25,50 %	art. 247-XXXVII-A (LF 2024)
2025	22,75 %	art. 247-XXXVII-A (LF 2025)
2026	20 %	art. 247-XXXVII-A (cible définitive)

La baisse de 11 points en 4 ans est l’une des réformes fiscales les plus significatives du Maroc récent. Pour les petites PME (BNF <= 300 000 DH), le mouvement est inverse : le taux passe de 17,50 % à 20 %, soit une hausse de 2,5 points en 2026. L’effet de seuil entre la première et la deuxième tranche disparaît complètement en 2026.

À retenir L’IS converge vers 20 % pour les sociétés de droit commun. Pour les petites PME (< 300 K DH), c’est une légère hausse. Pour les PME à bénéfice moyen (1 M - 100 M DH), c’est une baisse significative de 11 points en 4 ans. Le barème est proportionnel : pas de progressivité, attention à l’effet de seuil à 100 M DH.

À retenir L’IS converge vers 20 % pour toutes les sociétés de droit commun (BNF < 100 M DH). Le barème est proportionnel : l’intégralité du BNF est taxée au même taux. La cotisation minimale de 0,25 % est exonérée 36 mois pour les nouvelles sociétés. Pour une SARL/SAS standard, le taux est simple : 20 %.

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6. Comment sont imposés tes dividendes entre le Maroc et la France ?

Les dividendes de ta société marocaine subissent trois filtres d’imposition. La bonne nouvelle : la convention FR-MA offre un avantage structurel de 10 points grâce au tax sparing.

6.1. RAS marocaine : trajectoire vers 10 %

La LF 2025 a simplifié la règle : le taux de RAS dépend désormais de l’année de distribution, pas de l’exercice d’origine des bénéfices (fin du système FIFO).

Année de distribution	Taux RAS	Base légale
2024	12,50 %	art. 247-XXXVII-C CGI-MA
2025	12,50 %	art. 247-XXXVII-C CGI-MA (modifie LF 2025)
2026	11,25 %	art. 247-XXXVII-C CGI-MA
2027+	10 %	art. 247-XXXVII-C CGI-MA (cible finale)

Le plafond conventionnel FR-MA est de 15 % (art. 13-3 Conv. FR-MA 1970). Sans objet en pratique : le taux domestique est inférieur depuis 2024.

6.2. Le crédit forfaitaire de 25 % (tax sparing)

C’est le mécanisme central. L’article 25-3-a de la convention FR-MA dispose que les dividendes marocains sont « considérés comme ayant été imposés au Maroc au taux de 25 pour cent ». Le BOFiP (BOI-INT-CVB-MAR, par. 190) confirme.

Le crédit est forfaitaire : indépendant de la retenue effectivement prélevée. En 2026, le Maroc prélève 11,25 %, mais la France accorde un crédit de 25 % — soit un bonus de 13,75 points. Plus la RAS baisse, plus l’avantage grandit.

Impact concret (PME, BNF 1 000 000 DH, distribution en 2026) :

Étape	Calcul	Montant (DH)	Montant (EUR)
1. BNF	-	1 000 000	90 909
2. IS 20 %	1 000 000 x 20 %	200 000	18 182
3. Bénéfice distribuable	1 000 000 - 200 000	800 000	72 727
4. RAS 11,25 %	800 000 x 11,25 %	90 000	8 182
5. Dividende net percu	800 000 - 90 000	710 000	64 545
6. PFU FR 30 % sur brut	800 000 x 30 %	240 000	21 818
7. Crédit 25 %	800 000 x 25 %	-200 000	-18 182
8. Impôt FR net	240 000 - 200 000	40 000	3 636
9. Cout fiscal total	IS + RAS + IR FR net	330 000	30 000
10. Taux effectif global	330 000 / 1 000 000	33 %	-

Sans le tax sparing (crédit = RAS effective 11,25 %), le taux global serait de 43 % — soit 10 points de plus. C’est l’avantage structurel de la convention FR-MA.

Alerte : ce tax sparing est menacé. PwC Avocats confirme (décembre 2024) des négociations en cours pour une nouvelle convention où un avenant substantiel. La France a systématiquement supprimé les crédits forfaitaires dans toutes ses conventions récentes.

6.3. PFU vs barème progressif

Le crédit de 25 % rend le barème progressif souvent plus avantageux que le PFU.

TMI du MRE	Régime optimal	Pourquoi
<= 11 %	Barème	Crédit 25 % absorbe quasi tout l’IR
30 %	Barème (généralement)	Crédit 25 % compense largement le taux
41 % avec revenus moyens	Simuler les deux	Le barème peut rester gagnant
41 % avec hauts revenus	PFU	L’excédent de crédit est perdu
45 %	PFU systematiquement	Le barème est trop penalisant

Le point de bascule theorique se situe autour de 37 % de TMI effectif.

Déclaration pratique : formulaire 2778-DIV-SD (dans les 15 jours du mois suivant), puis 2047 (case 2DC), 2042 (case 2OP pour opter pour le barème, case 8VL pour le crédit 25 %). Le crédit ne peut pas être déduit sur le 2778 — tu paies d’abord l’intégralité, puis tu récupères lors de la déclaration annuelle.

Pour un approfondissement : la convention FR-MA sur les dividendes en détail et les erreurs d’interprétation qui coûtent cher.

À retenir La chaîne fiscale dividendes Maroc-France produit un taux effectif d’environ 33 % grâce au tax sparing (crédit forfaitaire 25 %). C’est 10 points de moins qu’une distribution intégralement française (~47,5 %). Le barème progressif est souvent plus avantageux que le PFU pour les MRE à TMI <= 30 %. Le tax sparing est menacé de suppression.

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7. Comment utiliser la convention fiscale France-Maroc de 1970 ?

7.1. Numérotation spécifique

La convention FR-MA ne suit pas le modèle OCDE. Si tu cherches « article 10 dividendes », tu ne trouveras rien. Son texte intégral est consultable sur Legifrance. Voici la table de concordance :

Table de concordance convention FR-MA 1970 / modèle OCDE

Sujet	Convention FR-MA	Modele OCDE
Résidence fiscale	Art. 2	Art. 4
Revenus immobiliers	Art. 9	Art. 6
Bénéfices d'entreprise	Art. 10	Art. 7
Dividendes	Art. 13	Art. 10
Intérêts	Art. 14	Art. 11
Redevances	Art. 16	Art. 12
Pensions	Art. 17	Art. 18
Salaires	Art. 18	Art. 15
Gains en capital	Art. 24	Art. 13
Élimination double imposition	Art. 25	Art. 23/24

7.2. Élimination de la double imposition

Deux méthodes selon la nature du revenu :

Exemption avec taux effectif (art. 25-1) : pour les revenus immobiliers (art. 9), les plus-values immobilières, les salaires (art. 18), les pensions (art. 17). L’État non competent exclut le revenu de sa base mais le prend en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus.

Crédit d’impôt (art. 25-2 et 25-3) : pour les dividendes (art. 13), intérêts (art. 14), redevances (art. 16). L’État de résidence inclut ces revenus dans sa base et accorde un crédit.

Nature du revenu	Méthode France	Formulaire	Case
Revenus fonciers	Exemption + taux effectif	2047	8TI
Plus-values immobilières	Exemption + taux effectif	2047	8TI
Dividendes	Crédit 25 %	2047	8VL
Intérêts	Crédit effectif	2047	8TK
Pensions	Exemption exclusive	2047	-

7.3. Prélèvements sociaux : le surcoût non couvert

C’est le point douloureux. La convention ne couvre que les « impôts sur le revenu » (art. 8). Les prélèvements sociaux ne sont pas concernés.

Composante	Taux
CSG	9,2 %
CRDS	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
Total	17,2 %

Exception : les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale UE/EEE/Suisse ne paient que le prélèvement de solidarité de 7,5 % (art. 235 ter CGI ; LFSS 2019). Les affiliés CNSS (Maroc = État tiers) paient le taux plein de 17,2 %.

La convention de sécurité sociale FR-MA ne protège pas contre les PS sur revenus du patrimoine (CE, 31/03/2021, n. 436412 par analogie).

Entre Moriginals Les PS sont le principal surcoût caché pour le MRE. Un bien locatif qui rapporte 12 000 EUR/an de loyers nets subit environ 2 064 EUR de PS en France (17,2 %), en plus de l’IR marocain. Le taux effectif total peut atteindre 42 % sur les revenus fonciers. C’est le chiffre que personne ne te donne.

À retenir La convention FR-MA de 1970 utilise une numérotation spécifique (dividendes = art. 13, pas art. 10). Deux méthodes : exemption avec taux effectif (immobilier, salaires, pensions) et crédit d’impôt (dividendes, intérêts). Les PS (17,2 %) ne sont pas couverts par la convention.

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8. Que prévoient les conventions fiscales avec la Belgique, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Canada ?

Le Maroc a des conventions fiscales avec la Belgique, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Canada. Voici les différences clés.

Conventions fiscales par pays — taux plafonds de retenue à la source

Revenu	France	Belgique	Espagne	Italie	Pays-Bas	Canada
Dividendes (participation >= 25 %)	15 %	6,5 %	10 %	10 %	10 %	15 %
Dividendes (autres)	15 %	10 %	15 %	15 %	25 %	15 %
Intérêts	10 %	10 %	10 %	10 %	10/25 %	15 %
Pensions privees	Source et résidence	Résidence seule	Résidence seule	Résidence seule	Conventionnel	Pas d'article dedie
Conv. secu. sociale ratifiee	Oui	Oui (2022)	Oui (1982)	Non (signee 1994)	Oui (modifiee 2016)	Oui (2010)

Spécificités pays :

• Belgique (conv. 2006) : la plus récente et la plus favorable. Taux dividendes réduit à 6,5 % pour les participations >= 25 %. Pas de crédit forfaitaire (matching crédit), mais une exemption avec progressivité pour les revenus immobiliers.

• Espagne (conv. 1978) : les MRE non-résidents fiscaux espagnols sont soumis à l’IRNR à 24 % (taux hors UE). La Ley Beckham offre un régime impatrié à 24 % flat jusqu’à 600 000 EUR.

• Italie (conv. 1972) : l’Italie n’a jamais ratifié sa convention de sécurité sociale signée en 1994. 412 457 Marocains en Italie sont sans totalisation des périodes de cotisation. Une mobilisation parlementaire est en cours (résolution Gribaudo, février 2026).

• Pays-Bas (conv. 1977) : le système Box 3 taxe le patrimoine sur un rendement fictif de 6 % à un taux de 36 %. Le woonlandbeginsel réduit les prestations exportées vers le Maroc de 40-50 %.

• Canada (conv. 1975) : pas d’article dédié aux pensions privées. Les retraits RRSP subissent une retenue de 25 % sans réduction conventionnelle. Le mécanisme de deemed disposition frappe au départ du Canada.

Pour un guide complet par pays : MRE hors France : le guide fiscal Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Canada.

À retenir Chaque pays a sa propre convention fiscale avec le Maroc. Seule la convention FR-MA offre le crédit forfaitaire de 25 % sur les dividendes. La Belgique a la convention la plus favorable (dividendes à 6,5 %). L’Italie n’a pas ratifié sa convention de sécurité sociale — un scandale pour 412 000 MRE.

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9. Qu’est-ce qui change avec la réforme TNB 2026 ?

La loi n. 14-25 réforme la Taxe sur les terrains non bâtis (TNB) en remplaçant l’ancien zonage urbanistique (zone immeubles/zone villas) par un classement fondé sur le niveau d’équipement réel.

Nouveaux tarifs TNB 2026 (loi n. 14-25 modifiant la loi 47-06)

Catégorie	Critères	Tarif (DH/m2)
Zone bien équipée	Totalité où majorité des infrastructures (santé, enseignement, routes, eau, électricité, assainissement)	15 - 30
Zone moyennement équipée	Minimum : routes + eau potable + électricité	5 - 15
Zone faiblement équipée	Dépourvue de la majorité des infrastructures	0,5 - 2

Casablanca a voté un tarif unique de 30 DH/m2 sur tout son territoire (session extraordinaire fin décembre 2025). L’ancien tarif était de 20 DH/m2 en zone immeubles et 12 DH/m2 en zone villas. Une hausse de 50 % à 150 % selon les zones.

La déclaration est annuelle, avant le 1er mars, auprès du percepteur communal. Seuil minimum de perception : 200 DH. Pas de plateforme numérique opérationnelle en mars 2026 — les MRE doivent se déplacer physiquement où mandater un tiers.

Il n’existe aucune exonération spécifique pour les MRE en matiere de TNB (art. 41 loi 47-06).

Pour un approfondissement : TNB 2026 : ce qui change pour ton terrain au Maroc.

À retenir La réforme TNB passe d’un zonage urbanistique à un classement par niveau d’équipement. Les tarifs montent jusqu’à 30 DH/m2 (Casablanca). Pas d’exonération MRE. Déclaration avant le 1er mars, sans plateforme en ligne opérationnelle en 2026.

Droit d’enregistrement additionnel de 2 %

La LF 2026 crée un droit supplémentaire de 2 % sur toute mutation immobilière à titre onéreux (prix > 300 000 DH) dont le paiement n’est pas effectué par moyens traçables (art. 133-III CGI-MA). Entrée en vigueur : 1er juillet 2026.

Les moyens de paiement traçables au sens de l’art. 11-II du CGI-MA : chèque barré non endossable, effet de commerce, carte bancaire, virement bancaire, procédé électronique, compensation de créances réciproques documentée.

La majoration de 2 % s’applique sur la fraction payée en espèces, pas sur la totalité de la transaction. Pour un achat de 1 500 000 DH dont 200 000 DH payés en espèces, le droit supplémentaire est de 200 000 x 2 % = 4 000 DH.

Piège Le paiement en espèces d’une partie du prix immobilier, pratique courante pour minimiser les droits d’enregistrement, devient pénalisé depuis la LF 2026. Paie par virement bancaire où chèque barré non endossable — chaque dirham en espèces te coûte 2 % de plus.

Taxe d’habitation et taxé de services communaux

En plus de la TNB, le MRE propriétaire paie deux taxes locales annuelles sur son bien bâti (loi n. 47-06, Dahir 1-07-195) :

• Taxe d’habitation (TH) : un abattement de 75 % de la valeur locative s’applique à la résidence principale du MRE où à sa résidence au Maroc occupée par un proche direct. Exonération de 5 ans pour les constructions neuves.
• Taxe de services communaux (TSC) : taux unique de 10,50 % de la valeur locative en zone urbaine (6,50 % en zone périphérique). Même abattement de 75 % pour la résidence principale.

Depuis le 12 juin 2025, la loi n. 14-25 a transféré la gestion de la TH et de la TSC de la TGR à la DGI, sans modification des taux.

Exemple : un bien avec une valeur locative de 60 000 DH supporte une TSC de 1 575 DH en résidence principale (60 000 x 25 % x 10,5 %) contre 6 300 DH en résidence secondaire (60 000 x 10,5 %).

LF 2025 vs LF 2026 : ce qui a change

Comparatif LF 2025 vs LF 2026 — mesures clés pour les MRE

Sujet	LF 2025	LF 2026
IS <= 300 K DH	17,5 %	20 % (+2,5 pts)
IS 1 M - 100 M DH	22,75 %	20 % (-2,75 pts)
IS >= 100 M DH	34 %	35 % (+1 pt)
RAS dividendes	12,50 %	11,25 % (-1,25 pt)
Retenue 5 % loyers (PM/RNR-RNS)	Inexistante	Art. 15 ter (01/07/2026)
Droit enregistrement +2 % especes	Inexistant	Art. 133-III (01/07/2026)
TNB	Ancien régime (2 zones)	Loi 14-25 (3 catégories)
Charges familiales	500 DH/pers.	600 DH/pers.
Pensions CIMR collectives	Imposables	Exonérées (conditions)
Amnistie fiscale	Oui (127 Mds DH)	Aucun dispositif
Barème IR	Modifie (seuil 40K, 6 tranches)	Inchange
Cession parts SPI	6 %	5 %

Pour le detail complet : comparatif LF 2025 vs LF 2026.

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10. Que sait la France sur tes comptes marocains via le CRS ?

En mars 2026, l’échange automatique CRS entre le Maroc et la France n’est pas opérationnel. Le Maroc a signé le CRS MCAA le 25 juin 2019, mais l’échéance est repoussée à 2028 (Peer Review OCDE AEOI, novembre 2025).

Ce qui fonctionne déjà : l’échange sur demande (EOIR). Entre avril 2018 et mars 2021, 406 demandes ont été transmises à la DGI marocaine, dont 61 % de la France et 23 % de la Belgique (OCDE Global Forum, 2022).

Ce que le CRS couvrira à terme :

• Comptes bancaires (dépôts, comptes-titres)
• Assurance-vie, contrats de capitalisation
• Dividendes et intérêts rattachés à des comptes déclarables

Ce que le CRS ne couvre pas : les biens immobiliers et les revenus fonciers. La DGI marocaine n’a aucun moyen automatisé de transmettre l’information sur tes loyers au fisc français — mais la France peut la demander au cas par cas.

Obligation de déclaration en France : tout compte bancaire détenu à l’étranger doit être déclaré via le formulaire 3916-bis (art. 1649 A CGI). Amende : 1 500 EUR par compte non déclaré (10 000 EUR si dans un ETNC). Prescription : 10 ans en cas de compte non déclaré (art. 1736-IV CGI).

Obligation dans les autres pays :

• Belgique : déclaration CAP
• Espagne : Modelo 720 (sanctions de 10 000 EUR+)
• Pays-Bas : Box 3
• Canada : formulaire T1135 si actifs étrangers > 100 000 CAD

Le vrai du faux

Perimetre du CRS : ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas

Le CRS (Common Reporting Standard) de l’OCDE a un périmètre strict. Quand il sera actif entre le Maroc et la France (prévu 2028), voici ce qui sera automatiquement transmis — et ce qui ne le sera pas.

Couvert par le CRS :

• Soldes des comptes bancaires (dépôts, comptes courants, comptes à terme)
• Comptes-titres et valeurs mobilieres
• Contrats d’assurance-vie et de capitalisation
• Dividendes et intérêts rattaches a des comptes declarables
• Produits de cession de titres verses sur un compte marocain

Non couvert par le CRS :

• Biens immobiliers (ni existence, ni valeur, ni revenus)
• Revenus fonciers (loyers)
• Vehicules, bijoux, coffres-forts
• Entreprises non financieres (ta SARL marocaine n’est pas un « compte financier »)

La distinction est capitale : même après 2028, la France ne recevra aucune information automatique sur tes biens immobiliers au Maroc. Elle pourra la demander au cas par cas (échange sur demande), mais c’est une procédure lourde qui nécessite un soupçon préalable.

En revanche, tous tes comptes bancaires marocains seront automatiquement transmis. Montants, intérêts perçus, dividendes crédités. La transparence sera totale sur les flux financiers.

Bilan de l’échange sur demande France-Maroc

L’échange sur demande (EOIR) est le mécanisme qui fonctionne déjà. Le Maroc est note « Largely Compliant » par le Forum mondial de l’OCDE (Peer Review 2022). Les chiffres clés :

Période	Demandes recues par le Maroc	Principale origine
Avril 2018 - Mars 2021	406	France (61 %), Belgique (23 %)

La France est de loin le premier demandeur. Les sujets couverts : comptes bancaires, revenus fonciers, participations dans des sociétés, plus-values immobilières. Aucune statistique n’existe sur le taux de réponse effectif ni sur les délais.

La sensibilité politique liée aux comptes MRE (2,5 millions de comptes, 185 milliards DH de dépôts selon les estimations) constitue un frein au passage au CRS automatique. C’est l’une des raisons du retard — pas une question technique, mais politique.

« Le Maroc n’échange pas d’informations, donc la France ne sait rien. » FAUX. L’échange automatique ne fonctionne pas encore, mais l’échange sur demande est pleinement opérationnel depuis 2019. La France a envoyé la majorité des 406 demandes. Ne pas déclarer revient à jouer à la roulette russe.

À retenir L’échange automatique CRS Maroc-France est repoussé à 2028. L’échange sur demande fonctionne depuis 2019. Tu dois déclarer tous tes comptes marocains en France (formulaire 3916-bis). L’amende est de 1 500 EUR par compte non déclaré.

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11. Quelles déclarations dois-tu faire en France et au Maroc ?

Côté Maroc

Obligations declaratives du non-résident au Maroc

Type de revenu	Délai	Base légale CGI-MA
Revenu global (non professionnel)	Avant le 1er mars N+1	art. 82
Revenu global (professionnel RNR/RNS)	Avant le 1er mai N+1	art. 82
Revenus fonciers (spécifique)	Avant le 1er mars N+1	art. 82 ter
Profits immobiliers (cession)	30 jours après cession	art. 83-I
Profits capitaux mobiliers	30 jours après chaque cession (LF 2026)	art. 84-I modifie
Depart Maroc / deces	45 jours après événement	art. 85

La télédéclaration est obligatoire via SIMPL-IR sur tax.gov.ma (art. 155-III CGI-MA). L’identifiant fiscal (IF) se demande auprès de la Direction Régionale des Impôts du lieu du bien — pas de procédure 100 % à distance. Tu peux mandater un tiers via formulaire de procuration disponible sur tax.gov.ma.

Nouveauté LF 2026 : les profits de capitaux mobiliers se déclarent et se paient désormais dans les 30 jours suivant chaque cession, au lieu de la déclaration globale annuelle (art. 84-I et 84 bis CGI-MA modifiés).

Côté France

Formulaire	Objet	Quand
2042 + 2047	Déclaration de revenus + revenus étrangers	Mai-juin N+1
2044	Revenus fonciers (régime réel)	Joint à la 2042
3916-bis	Déclaration des comptes bancaires étrangers	Joint à la 2042
2778-DIV-SD	Prélèvement à la source dividendes étrangers	15 jours après encaissement
IFI (si patrimoine immo FR > 1,3 M EUR)	Impôt sur la fortune immobilière	Avec la 2042

L’IFI n’est pas couvert par la convention FR-MA (art. 8 Conv. ne vise pas l’IFI). Un résident fiscal marocain possédant un patrimoine immobilier en France > 1 300 000 EUR reste redevable de l’IFI (art. 964 CGI ; RM Le Fur n. 31744, 24/03/2009). Pour un approfondissement : IFI et biens au Maroc.

Sanctions

Sanctions fiscales — France et Maroc

Infraction	Maroc	France
Retard déclaration <= 30 jours	5 % des droits dus (art. 184 CGI-MA)	10 % (CGI)
Retard déclaration > 30 jours	15 % (art. 184 CGI-MA)	10 % + intérêts 0,20 %/mois
Imposition d'office	20 % min. 500 DH (art. 184 CGI-MA)	40 % omission deliberee
Paiement tardif	10 % + 5 % 1er mois + 0,50 %/mois (art. 208 CGI-MA)	0,20 %/mois
Compte non déclare	N/A	1 500 EUR/compte (art. 1736-IV CGI)
Manoeuvres frauduleuses	100 % (art. 208 CGI-MA)	80 % (CGI)

À retenir Tu as des obligations déclaratives dans les deux pays. Côté Maroc : SIMPL-IR avant le 1er mars (foncier) où 30 jours (cession). Côté France : 2042 + 2047 + 3916-bis + 2778 (dividendes). Les sanctions se cumulent. La régularisation spontanée est toujours moins coûteuse qu’un contrôle subi. Pour une stratégie de conformité : conformité fiscale MRE : le guide pas à pas.

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12. Combien paies-tu exactement ? Cas pratiques chiffrés

Cas pratique : Karim — Revenus fonciers, barème progressif vs option libératoire

Karim, 35 ans, Paris. Cadre en CDI (50 000 EUR/an). Possède un appartement à Casablanca loué 10 000 DH/mois (120 000 DH/an, ~10 900 EUR) à une société.

Au Maroc — Barème progressif :

Étape	Calcul	Montant (DH)	Montant (EUR)
Loyer brut annuel	10 000 x 12	120 000	10 909
Abattement 40 % (art. 64-II)	120 000 x 40 %	-48 000	-4 364
Revenu net imposable		72 000	6 545
IR barème	72 000 x 20 % - 10 000	4 400	400
RAS prélevée par la société	15 % x 120 000	18 000	1 636
Excédent restituable	18 000 - 4 400	13 600	1 236

Au Maroc — Option libératoire 20 % :

IR = 120 000 x 20 % = 24 000 DH (2 182 EUR). Pas de restitution possible.

Résultat : le barème progressif économise 19 600 DH (1 782 EUR). L’option libératoire ne sert qu’à simplifier l’administratif.

En France : loyers déclarés en exemption avec taux effectif (case 8TI). PS : 17,2 % x 10 909 EUR = 1 876 EUR. Charge totale sur les loyers : IR Maroc (400 EUR) + surcoût taux effectif (~500 EUR) + PS (1 876 EUR) = ~2 776 EUR sur 10 909 EUR de loyers — taux effectif ~25 %.

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Cas pratique : Nadia — Loyers faibles, IR nul au Maroc

Nadia, 42 ans, Bruxelles. Appartement à Casablanca loué 5 000 DH/mois (60 000 DH/an, ~5 455 EUR) à un particulier.

Étape	Calcul	Montant (DH)
Loyer brut annuel	5 000 x 12	60 000
Abattement 40 %	60 000 x 40 %	-24 000
Revenu net imposable		36 000
IR du	Tranche 0-40 000 : 0 %	0 DH

IR à payer au Maroc : 0 DH. Déclaration obligatoire malgré tout (art. 82 CGI-MA). Le locataire particulier ne pratique pas de RAS car les loyers sont inférieurs à 40 000 DH/an (art. 160 bis CGI-MA). Nadia doit faire un paiement spontané de 0 DH, mais la déclaration reste due.

En Belgique : loyers exempts d’IR belge (exemption avec progressivité, art. 23 Conv. BE-MA 2006). Le taux d’IPP applicable aux autres revenus est légèrement relevé.

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Cas pratique : Sofia — Dividendes PME marocaine, PFU vs barème

Sofia, 38 ans, Stockholm. Son mari marocain détient 50 % d’une SARL à Rabat. Distribution 2026 : 400 000 DH brut (~36 364 EUR). Sofia est mariée sous régime suédois et déclare les dividendes en France où elle est considérée résidente au titre d’un héritage familial. Ses autres revenus français s’élèvent à 30 000 EUR (revenus d’activité).

Au Maroc :

• RAS 2026 : 11,25 % x 400 000 = 45 000 DH (4 091 EUR). Libératoire.
• Net percu : 355 000 DH (32 273 EUR).

En France — PFU :

• Base : 400 000 DH (36 364 EUR) + crédit 25 % = 36 364 + 9 091 = 45 455 EUR.
• PFU 30 % x 45 455 = 13 636 EUR. Crédit 25 % (9 091 EUR). IR net = 13 636 - 9 091 = 4 545 EUR.

En France — Barème progressif :

• Base gross-up : 36 364 x 125 % = 45 455 EUR. Abattement 40 % = 27 273 EUR. Base IR = 30 000 + 27 273 = 57 273 EUR.
• IR barème sur 57 273 EUR (1 part, TMI 30 %) : environ 9 800 EUR.
• IR barème sur 30 000 EUR seuls : environ 2 900 EUR. Crédit convention = 9 091 EUR.
• IR net après crédit : 9 800 - 9 091 = 709 EUR.

Résultat : le barème progressif économise environ 3 836 EUR par rapport au PFU. Pour Sofia, avec un TMI à 30 %, le barème est largement préférable.

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Cas pratique : Moussa — Plus-value immobilière et PS

Moussa, 33 ans, Paris. Non marocain, conjoint de Leila (marocaine). Vend un appartement à Tanger acheté il y a 8 ans.

Paramètre	Montant (DH)	Montant (EUR)
Prix de cession	1 800 000	163 636
Frais de cession	50 000	4 545
Prix d’acquisition (2018)	1 000 000	90 909
Coefficient de réévaluation (~1,15)	x 1,15	-
Prix acquisition reeval.	1 150 000	104 545
Frais acquisition 15 %	172 500	15 682
Intérêts emprunt	60 000	5 455
Profit net	1 800 000 - 50 000 - 1 150 000 - 172 500 - 60 000 = 367 500	33 409
TPI 20 %	73 500	6 682
Cotisation min. 3 %	54 000	4 909
TPI a payer	max(73 500 ; 54 000) = 73 500	6 682

En France : PV brute recalculée selon règles françaises. Abattement IR 8 ans (3 années pleines au-delà de 5) : 6 % x 3 = 18 %. PV nette IR ~27 395 EUR. IR 19 % = 5 205 EUR — neutralisé par le crédit d’impôt convention.

Abattement PS (8 ans) : 1,65 % x 3 = 4,95 %. PV nette PS ~31 755 EUR. PS 17,2 % = 5 462 EUR — non neutralisés.

Charge totale : TPI Maroc (6 682 EUR) + PS France (5 462 EUR) = 12 144 EUR sur une PV de ~33 409 EUR — taux effectif 36 %. L’excédent de TPI par rapport à l’IR français (6 682 - 5 205 = 1 477 EUR) est perdu.

Moussa n’est pas marocain, mais la fiscalité territoriale marocaine s’applique de la même manière. La convention FR-MA le protège de la double imposition au même titre qu’un MRE.

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Cas pratique : Rachid — Retraite au Maroc, pensions de source française

Rachid, 55 ans, s’installe au Maroc après 30 ans à Lille. Pension annuelle : 30 000 EUR (~330 000 DH, CNAV + AGIRC-ARRCO).

Résidence fiscale : si Rachid n’a plus de foyer permanent en France et passe plus de 6 mois au Maroc, il est résident fiscal marocain (art. 2 Conv. FR-MA 1970, critère du séjour le plus long). Ses pensions sont imposables exclusivement au Maroc (art. 17 Conv.).

Au Maroc :

Étape	Calcul	Montant (DH)
Pension brute annuelle		330 000
Abattement 70 % sur premiers 168 000 (art. 60-I CGI-MA)	168 000 x 70 %	-117 600
Abattement 40 % sur le reste	(330 000 - 168 000) x 40 %	-64 800
Base imposable	330 000 - 117 600 - 64 800	147 600
IR barème	147 600 x 34 % - 22 000	28 184
Reduction 80 % transfert dirhams non convertibles (art. 76 CGI-MA)	28 184 x 80 %	-22 547
IR final	28 184 - 22 547	5 637 DH (~512 EUR)

Résultat : 512 EUR d’impôt annuel sur 30 000 EUR de pension, soit un taux effectif de 1,7 %. Comparaison France : l’IR français sur 30 000 EUR de pension serait d’environ 2 500 EUR (taux effectif ~8,3 %).

La condition pour la réduction de 80 % : transfert définitif et irrévocable en dirhams non convertibles (art. 76 CGI-MA).

Les pensions de retraite de base marocaines (CMR, RCAR, CNSS) sont désormais exonérées à 100 % d’IR (art. 57-27 CGI-MA, LF 2026). Les pensions de source étrangère ne sont pas concernées par cette exonération.

Pour un approfondissement : retraite au Maroc : budget et fiscalité.

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Cas pratique : Amina — Héritage et plus-value, le double piège

Amina, 30 ans, Lyon. Elle hérite avec ses 2 frères d’un terrain à Fès estimé à 2 M DH au décès de leur père. Cinq ans plus tard, ils vendent pour 3 M DH.

Quote-part d’Amina : 1/3 = 1 000 000 DH (vente) - 666 667 DH (héritage, valeur au deces) = 333 333 DH de profit brut.

Étape	Calcul	Montant (DH)	Montant (EUR)
Quote-part prix cession	3 000 000 / 3	1 000 000	90 909
Quote-part prix acquisition (valeur au deces)	2 000 000 / 3	666 667	60 606
Frais acquisition 15 %	666 667 x 15 %	100 000	9 091
Coefficient réévaluation (~1,05 sur 5 ans)	(666 667 + 100 000) x 1,05	805 000	73 182
Profit net	1 000 000 - 805 000	195 000	17 727
TPI 20 %	195 000 x 20 %	39 000	3 545
Cotisation minimale 3 %	1 000 000 x 3 %	30 000	2 727
TPI a payer	max(39 000 ; 30 000)	39 000	3 545

Le piège du retransfert : le terrain a été acquis par le père en dirhams locaux (pas en devises). Pas de traçabilité du financement en devises = pas de garantie de retransfert immédiat (IGOC 2026). Amina devra utiliser un compte convertible à terme : 25 % par an sur 4 ans. Sur 961 000 DH (quote-part après TPI), maximum 240 250 DH/an (~21 840 EUR).

La nouveauté IGOC 2026 : les investisseurs sans justificatif de financement en devises mais installés depuis plus de 10 ans peuvent transférer dans la limite de 2 M DH/an (~182 000 EUR). Ce plafond ne s’applique pas à Amina (son père est décédé, pas « installé depuis 10 ans »).

En France : PV neutralisée par le crédit d’impôt convention (exemption taux effectif). PS 17,2 % sur PV nette ~12 400 DH de PS (1 127 EUR). Charge totale : TPI (3 545 EUR) + PS (1 127 EUR) = 4 672 EUR sur une PV de 17 727 EUR — taux effectif 26 %.

Pour un approfondissement : succession et changes : le double piège MRE et succession MRE : anticiper et proteger.

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Régularisation fiscale : ce que tu risques, ce que tu gagnes

L’amnistie fiscale marocaine de 2024 a généré 127 milliards de DH d’avoirs déclarés et environ 6 milliards de DH de recettes fiscales (porte-parole du gouvernement, 09/01/2025). L’ORS (Opération de Régularisation Spontanée des avoirs à l’étranger) a collecté 658 déclarations pour plus de 2 milliards de DH (communiqué Office des Changes, 07/01/2025).

La LF 2026 ne contient aucun dispositif de type amnistie fiscale. L’ere des regularisations periodiques semble close, remplacee par un arsenal de contrôle permanent.

Côté France : la régularisation spontanée reste possible à tout moment. Le STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) n’existe plus, mais tu peux déposer des déclarations rectificatives auprès de ton SIP (Service des Impôts des Particuliers). Les pénalités sont réduites en cas de régularisation spontanée :

• Intérêts de retard : 0,20 %/mois (2,4 %/an), mais divisés par 2 en cas de dépôt spontané avant mise en demeure.
• Majoration pour dépôt tardif : 10 % (non applicable si régularisation spontanée avant relance).
• Amende compte non déclaré : 1 500 EUR/compte/an (art. 1736-IV CGI). Prescrite au-delà de 4 ans si l’administration n’a pas engagé de procédure.

Stratégie : la régularisation spontanée coûte toujours moins cher qu’un contrôle. Un MRE qui a oublié de déclarer ses comptes marocains pendant 5 ans s’expose à 1 500 x 5 = 7 500 EUR d’amendes (par compte). En régularisant spontanément, la pénalité est souvent réduite par le SIP, surtout si les montants en jeu sont modestes et la bonne foi évidente.

Pour un approfondissement : régularisation fiscale MRE 2026 : le guide pas à pas et les erreurs fiscales qui coûtent cher.

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[INFOGRAPHIE : Chaine fiscale des dividendes Maroc-France en 2026. Type : process en 3 filtres. Donnees : BNF 1 000 000 DH -> IS 20 % (200 000) -> Distribuable 800 000 -> RAS 11,25 % (90 000) -> Net percu 710 000 -> En France : PFU 30 % sur brut (240 000) - crédit 25 % (200 000) = IR net 40 000. Taux effectif global : 33 %.]

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Outil Moriginals Calculateur IR foncier MRE — Simule ton IR au Maroc selon le barème progressif où l’option libératoire 20 %, et calcule l’impact côté France (exemption + PS). Accéder au calculateur IR foncier

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Checklist téléchargeable [CHECKLIST PDF : Fiscalité MRE 2026 — 15 étapes clés pour sécuriser tes déclarations France + Maroc] [Lien de telechargement a ajouter]

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Voir aussi : LF 2025 vs LF 2026 : les 12 changements qui impactent les MRE — comparatif article par article des deux lois de finances.

Conclusion

• Le MRE non-résident n’est imposé au Maroc que sur ses revenus de source marocaine. La convergence IS vers 20 %, la baisse de la RAS dividendes vers 10 %, et le crédit forfaitaire de 25 % de la convention FR-MA créent un cadre fiscal globalement favorable — mais le tax sparing est menacé de suppression.
• Les prélèvements sociaux français (17,2 %) sont le principal surcoût caché. La convention ne les couvre pas. Pour les revenus fonciers et les plus-values, le taux effectif total peut dépasser 35 %, PS inclus.
• La conformité est plus importante que l’optimisation. L’échange automatique CRS arrive en 2028. La régularisation spontanée coûte toujours moins cher qu’un contrôle subi. Déclare tout, partout, chaque année.

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Pour aller plus loin

• Taxe MRE : ce que tu paies vraiment au Maroc — #2
• Plus-value immobilière MRE : calcul, exonération, pièges — #4
• 10 erreurs fiscales qui coûtent cher aux MRE — #13
• Convention fiscale FR-MA : comprendre les mécanismes — #14
• Contrôle fiscal MRE : comment éviter le cauchemar — #8D
• Les erreurs qui coûtent cher sur la convention FR-MA — #14D
• Non-déclaration fiscale MRE : risques et régularisation — #2D
• La triple taxation de ta plus-value — #4D
• Ton bien au Maroc te coûte en France — S2
• Impôts France + Maroc : le guide croisé — G1
• Les erreurs MRE hors fiscalité — G4
• IFI et biens au Maroc : ce que dit la convention — N24
• Conformité fiscale MRE : le guide pas à pas — U3
• Retenue 5 % sur les loyers : ce qui change en 2026 — #56
• Régularisation fiscale MRE 2026 — #58
• LF 2025 vs LF 2026 : comparatif — R15
• Réglementation des changes : le guide MRE — #5
• Acheter un bien au Maroc : le guide complet — #3
• Créer sa boîte au Maroc : le guide complet — #1
• Succession MRE : anticiper et proteger — #25
• Rentrer au Maroc : le guide définitif — #9
• TNB 2026 : la réforme qui impacte ton terrain — #57
• MRE hors France : le guide fiscal par pays — #74

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À propos de l’auteur

Yazid El-Wali — Fondateur de Moriginals. Né en France de parents marocains, naturalisé, il aspire au retour. Entrepreneur avec un parcours en finance, proche des entrepreneurs MRE et de leurs problématiques fiscales, juridiques et patrimoniales.

À propos de Moriginals

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Avertissement juridique

Cet article a été rédigé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, juridique où financier personnalisé.

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Moriginals décline toute responsabilité en cas d’utilisation directe des informations contenues dans cet article sans vérification préalable auprès d’un professionnel qualifié.

Publie le 22 mars 2026 — Mis à jour le 22 mars 2026

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